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Voir mon panier Invente-moi uneinivitation! CreationsMyCreationsPartyKitReglement completJeu concours « invente-moi une invitation »ARTICLE 1 - Organisation
La société NESTLÉ FRANCE (ci-après « l’Organisateur »), S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428 et dont le siège social est situé au 7 bd Pierre Carle BP 900 Noisiel 77446 Marne La Vallée cedex 2 France, organise pour la marque NESCAFE® Dolce Gusto® un grand jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé (ci-après « le jeu ») du 01/12/2010 au 17/01/2011 inclus.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et inscrite à l’espace privilège « My Dolce Gusto® » à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
2.2 Les participants mineurs de moins de 18 ans, devront recueillir l’accord préalable de leurs parents avant de publier leur invitation dans le cadre du jeu «invente-moi une invitation !».
L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, au jeu et l’acceptation que le participant reçoive, le cas échéant, un des prix ou avantages offerts dans le jeu.
La dénomination « parents » signifie, la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur participant (père et/ou mère, ou représentant légal). « Les organisateurs » se réservent le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix.
Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne exclusion du Jeu-concours.
2.3 Ce Jeu est uniquement accessible sur le site internet www.dolce-gusto.fr/invitation. (ci-après le « Site »).
2.4 La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principes du jeu - Modalités de participation
3.1 Principe du Jeu
NESCAFE® Dolce Gusto® organise un grand jeu ayant pour objet de récompenser les créateurs de cartes d’invitations originales conformément aux dispositions du règlement.
Pour ce faire, NESCAFE® Dolce Gusto® invite toutes personnes, majeures ou mineures sous réserve de l’accord parental, à créer une invitation originale au sein du module « invitations créatives » accessible à l’adresse du jeu (www.dolce-gusto.fr/invitation) et à les soumettre aux votes des Internautes et du Jury NESCAFE® Dolce Gusto®.
Chaque invitation sera soumise aux votes du public.
Suite au vote du public, un jury composé de membres de la société organisatrice désignera les grands gagnants.
3.2 Modalités de participation
Pour participer, chaque candidat doit se connecter à l’adresse suivante
www.dolce-gusto.fr/invitation et valider les cinq (5) étapes ci-après avant le 17 janvier 2011 minuit (heure de connexion française).
• Etape 1 - Identification du candidat
Tout participant déjà inscrit à l’espace privilège « My Dolce Gusto® » sera invité à s’identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Les participants qui n’ont pas de compte sont invités à s’inscrire sur le site en suivant les étapes proposées, y compris l’activation du compte à l’aide de l’email automatique qui lui sera adressé. Dans le cadre de l’inscription au jeu, NESCAFE® Dolce Gusto® collecte des données liées à la consommation du foyer du participant, lui permettant par la suite de pouvoir cibler les attentes de ses consommateurs. Aucune information concernant les enfants ne sera collectée, sauf le nombre d’enfants dans le foyer.
Les données ne sont pas cédées à des tiers.
• Etape 2 – Création de l’invitation
Le candidat devra créer une invitation (sans y placer d’informations personnelles de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes tel que adresse postale, téléphone, digicode, etc). Cette invitation pourra être sauvegardée sur l’ordinateur du participant, imprimé, ou envoyé par e-mail à ses amis. Uniquement la rubrique « Invitations créatives » donne droit de participer au jeu, la rubrique « Carte express » ayant comme but d’accorder aux participants la possibilité de personnaliser des cartes et les transmettre à leurs amis.
• Etape 3 – Publication de l’invitation
L’Organisateur attire l’attention du participant sur le fait que seules les invitations publiées sur le site donnent droit de participation au jeu. En effet, chaque carte sera soumise à une modération avant sa publication sur le site et la société organisatrice se réserve le droit de ne pas publier les créations des participants dans les cas suivants :
•Invitations utilisant des photos d'enfants de moins de 6 ans associées à la consommation de la boisson NESQUIK. Par contre, les invitations comportant des photos d’enfants de moins de 6 ans pourront néanmoins être acceptées si elles ne comportent pas cette association à la consommation de la boisson.
•Invitations reprenant des images de personnages célèbres, de dessins animés…, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers.
•Textes utilisant un langage trop familier.
•Invitations dont le contenu serait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou susceptibles de nuire au droit des tiers ou à la société organisatrice, notamment quant à son image de marque, et/ou qui serait contraire à sa politique de communication (Les principes de communication du groupe NESTLÉ avec les consommateurs sont consultables à l’adresse suivante : http://www.nestle.com/Resource.axd?Id=ED608FA1-3D77-4D5F-8C93-CC3F4CE32D8D).
•Invitations contenant des informations personnelles de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes tel que adresse postale, téléphone, digicode, etc.
•Invitations mettant en scène des animaux.
De plus, il est évident que les invitations créées en double ou non abouties (ex : texte inachevé, création presque vide) ne seront pas publiées.
Une fois que l’invitation est créée, le participant doit la publier à l’aide du bouton « Publiez et participez au jeu concours ».
Suite à la modération, chaque participant reçoit une notification par email indiquant si sa création a été publiée ou non sur le site.
Dans le cadre de sa participation au jeu, le participant s'engage irrévocablement à :
•ne déposer aucun contenu, de quelle que nature que ce soit, qui ne présenterait aucun lien direct avec l'objet et/ou la finalité du jeu.
•ne déposer aucun contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait, de manière directe ou indirecte, manifestement contraire à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou aux différentes législations et réglementations en vigueur.
•ne déposer aucun contenu, de quelle que nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété d'un tiers, qu'il s'agisse notamment de droits d'auteur, de droits voisins du droit d'auteur, de droit sur les marques, sur les brevets, sur les dessins et modèles, de droits de la personnalité, de droits de propriété sur un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, et de manière générale de tout droit privatif etc..
•ne déposer aucun message ou élément, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère publicitaire, commercial et/ou promotionnel en faveur d'une entreprise, d'une association, d'un organisme ou d'une administration publique ou privée, de l’Etat, d'une collectivité locale, ou de toute autre entité ou personne et/ou en faveur de leur activité, marché, produits ou services.
Le non respect de ces dispositions par le participant est de nature à engager la responsabilité civile et pénale du participant contrevenant, tant à l'égard de la Société organisatrice qu'à l'égard des tiers.
• Etape 4 – Invitation soumis aux votes du public
Chaque carte publiée pourra être soumis aux votes de public. Par défaut, les invitations seront triées par date de création. Seul 1 vote par création sera possible par session ouverte sur le site dolce-gusto.fr. Les créateurs peuvent voter pour leur création une fois par session.
Uniquement les membres du programme privilège my Dolce Gusto peuvent voter (l’inscription au site dolce-gusto.fr est gratuite).
• Etape 5– Votes du jury
Sur la base du vote du public, un jury composé de 4 membres de la société organisatrice et de son agence de communication, se réunira dans les 15 (quinze) jours après la fin du jeu pour élire les grands gagnants du jeu parmi les 100 invitations les plus votées par le public.
Ledit jury se fondera pour attribuer la dotation sur les critères suivants: l’adéquation entre la création de l’internaute et l’esprit des marques NESQUIK® et NESCAFE® Dolce Gusto®, l’originalité de la création.
ARTICLE 4 - Sélection et annonce des gagnants
Dans les 15 jours suivants la fin du jeu, le jury désignera 23 (vingt-trois) gagnants.
Les invitations récompensées seront publiées ultérieurement de façon pérenne au sein du site dolce-gusto.fr et pourront être exploitées par la marque Nescafé Dolce Gusto sur tout support de communication en rapport avec le programme privilège My Dolce Gusto®.
Seuls les gagnants seront prévenus de leur gain et des modalités d’obtention de leur dotation par e-mail et par courrier à l’adresse indiquée sur le site internet au moment de l’inscription dans un délai de deux semaines à compter de la délibération du jury.
Les invitations récompensées, seront publiées à partir de début décembre.
ARTICLE 5 - Dotations
• Pour les 3 (trois) premiers gagnants :
1(un) an de capsules NESCAFE® Dolce Gusto®, soit un total de 6 bons d’achat correspondant à 61 boites sur l’année pour une valeur indicative maximale de 253,15€ TTC (deux cent cinquante trois euros et quinze centimes toutes taxes comprises).
Pour choisir ses capsules et recevoir son lot, le gagnant devra se connecter sur le site www.dolce-gusto.fr avec son identifiant et son mot de passe. Son compte utilisateur sera crédité de 6 bons d’achat qui correspondent aux 61 boîtes de capsules (5 fois 10 boîtes et une fois 1 boîte de 11 capsules), lui permettant de commander gratuitement (frais de port compris) sa dotation en six commandes distinctes. Le gagnant devra sélectionner les boîtes de capsules qu’il souhaite, et sur la page de confirmation de la commande, appliquer un bon d’achat par commande. Les bons d’achat sont valables jusqu’au 23 janvier 2012.
• Pour les 20 suivants :
•10 « patarev maxi coffret », valeur unitaire de 20,90€ TTC (vingt euros et quatre-vingt dix centimes, toutes taxes comprises)
•10 « coffrets l'école des gourmets », d’une valeur unitaire de 26,76€ (vingt six euros et soixante seize centimes, toutes taxes comprises).
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants des dotations « 1 an de capsules » recevront leur dotation sur leur compte utilisateur qu’ils auront créé lors de l’inscription au jeu dans un délai de 2 semaines à compter de l’annonce de leur gain.
Les coffrets loisirs Eveil & Jeux seront envoyés par la poste courant décembre, à l’adresse renseignée par le gagnant lors de son inscription.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service, sauf cas de force majeure où NESCAFE® Dolce Gusto® se réserve le droit de remplacer les dotations de valeur équivalente.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui en restera propriétaire.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale ; une seule adresse électronique par foyer).
ARTICLE 7 - Application et Modification du Règlement
Le présent règlement est accessible pendant toute la durée du Jeu sur le site www.dolce-gusto.fr/invitation. L’interprétation du présent règlement relève de la compétence exclusive de l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande concernant le Jeu et/ou son règlement.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent de modifier, prolonger, écourter ou annuler le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait.
Toute violation du présent règlement ou du principe du Jeu entraînera la disqualification du participant, qui perdra tout droit qu’il aurait pu éventuellement acquérir sur une dotation. L’Organisateur se réserve dans ce cas le droit de remettre ce lot en jeu.
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification automatique du participant, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Le participant fraudeur ne pourra prétendre à aucun gain, celui qui lui aurait été frauduleusement attribué pouvant être librement remis en jeu par l’Organisateur.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires, notamment en ce qui concerne leur identité et/ leur domicile. Toute fausse déclaration lors de la participation entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Cession de droit
Les participants autorisent l’Organisateur à publier leur invitation créative sur le site dolce-gusto.fr pendant la durée du jeu concours, afin que le public puisse voter et désigner les 100 cartes les plus populaires.
Les participants autorisent l’Organisateur à publier les invitations gagnantes sur le site www.dolce-gusto.fr y compris dans la rubrique espace privilège my Dolce Gusto, ainsi que sur tout support de communication en ligne ou écrit, en rapport avec l’espace privilège, dont les réseaux sociaux comme Facebook.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement et modification
Le règlement complet a été déposé chez SCP Eric ALBOU & Carolle YANA, Huissiers de Justice Associés, 32 rue de Malte 75011 PARIS. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site www.dolce-gusto.fr/invitation et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice Maître ALBOU Eric, Huissier de Justice Associé.
ARTICLE 11 - Remboursement des frais
11.1 Frais de participation remboursables
Les personnes ayant participé au Jeu via un modem et une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, peuvent obtenir remboursement des frais de connexions liés à cette participation.
Il est cependant précisé que les participants ayant accédé au site du Jeu via un abonnement Internet reposant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès à Internet est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le participant de s’être connecté au site du Jeu pour y participer ne lui a occasionné aucun frais ou débours supplémentaires.
Les autres connexions Internet seront remboursées sur une base forfaitaire de 0.34€ TTC correspondant à 5mn de communication téléphonique.
Les frais de timbres liés à la demande de règlement sont remboursables au tarif lent en vigueur base moins de 20g.
11.2 Modalités de remboursement
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du règlement, il suffit d’en faire la demande avant le 23/01/2011 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Service Consommateurs
NESTLE FRANCE S.A.S
7 boulevard Pierre Carle
BP 900 Noisiel
77446 Marne la Vallée Cedex 2
en y joignant impérativement les éléments et informations suivants :
•identification du participant : nom, prénom, adresse postale complète, adresse email utilisée pour la participation.
•justificatifs du droit à remboursement : une copie de la facture d’accès à Internet couvrant le moment de la participation s’il y a lieu ;
•date et heure de participation.
•RIB pour la France Métropolitaine (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les Comores, les DOM-TOM).
•la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation au jeu clairement soulignées (pour le remboursement des frais de connexion à internet)
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par foyer. Le timbre lié à cette demande est lui-même remboursable au tarif lent en vigueur base -20g, sur simple demande liée à la demande de remboursement.
Les remboursements se font uniquement par voie postale, dans un délai de 2 semaines.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant le privera automatiquement de son droit à remboursement.
Les demandes de remboursement présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ou non conformes au présent article, ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 12 - Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Site du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé directement ou indirectement du fait de la participation au Jeu aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque réclamation concernant les créations. Le participant est seul garant de la non diffusion des contenus dont il ne détient pas les droits ou qui peuvent constituer une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs."
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où une ou plusieurs personnes ne pouvaient parvenir à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu via le site www.dolce-gusto.fr/invitation pendant toute la durée du Jeu , sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.dolce-gusto.fr/ et au jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et / ou pertes des courriers postaux et/ou électronique du fait des services postaux et des fournisseurs d’accès à Internet ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit ainsi que des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de L’Organisateur ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des dotations par les gagnants.
ARTICLE 13 - Données à caractère personnels
Certaines données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à des fins de gestion des participations, de la désignation des gagnants et de l’attribution des dotations.
Les participants qui le souhaitent deviennent membres du programme privilège My Dolce Gusto® s’ils s’abonnent aux newsletters dans le parcours d’inscription, ou plus tard, sur leur page profil. La marque NESCAFE® DOLCE GUSTO® pourra les solliciter dans le cadre du programme privilège et des opérations commerciales.
Dans chaque sollicitation électronique, un lien de désabonnement permet la désinscription de toutes sollicitations. NESCAFE® Dolce Gusto® recueille des données de consommation du foyer du participant, par le biais de questions posées dans le cadre de l’inscription au site, afin de lui permettre de mieux cibler les attentes de ses consommateurs.
Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Cependant, elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants chargées par l’Organisateur de l'exécution de prestations nécessaire au bon déroulement du Jeu.
Elles seront conservées dans le cadre du programme privilège.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Service Consommateurs, Nestlé France, BP 900 Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle, 77446 Marne la Vallée Cedex 2 ou en appelant 0800 97 07 80 (appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de l’opérateur).
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 14 - Loi applicables et juridictions compétentes
12.1 Le Jeu et son règlement sont soumis à la loi française.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Règlement Invente-moi une invitation
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