Règlement du jeu-concours National Citer n°108883 Lot principal gagné : Un week-end de 4 jours en Citroën DS3 avec 1 maillot officiel des bleus et 1 ballon officiels (366 euros), 5 maillots officiel (75 euros), 5 ballons officiels (25 euros).

REGLEMENT
"Supportez la France et intégrez la sélection des 11 meilleurs supporters."



Article 1 : Société organisatrice
La S.A. NATIONAL CITER,
Au capital de 1.411.200 €uros,
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 318 771 995
Dont le siège social est situé 165 bis, rue de Vaugirard 75015 Paris,
Organise du 11 JUIN 2010 AU 11 JUILLET 2010 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé
"Supportez la France et intégrez la sélection des 11 meilleurs supporters".

Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http:// www.citer.fr,

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit
d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

Article 2 : Principe du jeu
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) et disposant donc d'une adresse postale France métropolitaine. La
participation au présent jeu est interdite à toute personne liée par contrat de travail direct ou indirect
permanent ou temporaire à la société organisatrice, ainsi qu'à leur famille (ascendants, descendants,
collatéraux, conjoint, concubin), et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de
ce jeu directement ou indirectement.

La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est
réputée participer sous le contrôle avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité
parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.

La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique au moyen du formulaire d'inscription
proposé sur le site internet du concours. Le participant s'engage à remplir tous les champs lui permettant
d'être contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (adresse mail, civilité, nom,
prénom, code postal, ville). Le fait de s'inscrire au jeu implique l'acceptation et le respect des dispositions
du présent règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le jeu.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la
création de fausses identités pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer
au jeu-concours.

Les inscriptions au jeu sont ouvertes du 11/06/10 au 11/07/10. Chaque inscription est ensuite soumise à
un administrateur qui sera en charge de valider les photos et donc les inscriptions.

La S.A NATIONAL CITER se réserve le droit de refuser les photos à caractère obscène, pornographique,
raciste, discriminante ou peu conforme à l'éthique. Les photos floues, sombres, illisibles ou à plusieurs
seront également refusées. Le délai de validation peut s'étendre jusqu'à 48 heures après l'inscription. Une
fois l'inscription validée, elle sera soumise aux votes des internautes. Chaque internaute souhaitant voter
pour une photo sera identifié par son adresse mail. Un votant peut voter pour plusieurs supporters mais
ne peut pas voter plusieurs fois pour le même supporter.

Si une situation de fraude est constatée sur le nombre de votes d'un candidat (ex : augmentation
extrêmement rapide des votes, utilisation de fausses adresses mails), National Citer se réserve le droit de
ne pas comptabiliser ces votes dans le résultat final. National Citer se réserve également le droit
d'interdire l'utilisation d'adresses mail dites « jetables », soit à usage unique.

Les gagnants seront désignés selon le nombre de votes récoltés. Les votes sont ouverts du 11/06/10 au
11/07/10.

Article 3 : Modalités de participation
Lors de l’inscription, le Participant certifie :
- être la personne sur la photo ou avoir l’accord de diffusion de la personne en photo.
- qu’il accepte que sa photo et son prénom soient communiqués sur le site www.citer.com.
- qu’il garantit que la photo envoyée est libre de tout droit. En aucun cas, les photos ne devront porter
atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l'image.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre pénalement en justice tout participant qui ne
respecterait pas les principes énoncés ci-dessus.

Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des
participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses
informations personnelles.

Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent
invités à s'assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux
conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société
organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient
communiquées par tout autre moyen.

Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation des 11 GAGNANTS (les 11 participants à avoir obtenu les
plus de votes) de ce jeu-concours se fera le LUNDI 12 JUILLET 2010, au
siège de la S.A. National Citer.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

Article 5 : Dotation
Les dotations suivantes sont mises en jeu :

 1er
PRIX :
Un week-end de 4 jours en Citroën DS3, valable du 1er
septembre au 31 novembre 2010.
Un maillot officiel des bleus.
Un ballon officiel.
Valeur du lot : 366.40€

 Du 2ème
PRIX AU 6ème
PRIX : Un maillot officiel d'une valeur unitaire de 75 €uros

 Du 7ème
PRIX AU 11ème
PRIX : Un ballon officiel d'une valeur unitaire de 25 €uros

Dotation totale : 866.40 €uros La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les lots attribués ne peuvent faire l'objet d'une demande
de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun
remboursement quel qu'il soit ne sera consenti.

Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que l'indication de sa
ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services
en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.

Article 6 : Remise des lots
Les gagnants du concours seront avisés personnellement par la société National Citer par e-mail dans un
délai de 7 jours à compter de la désignation du 12 juillet 2010 (le participant est tenu de veiller à la bonne
gestion de son compte d'adresses e-mail).

Sans confirmation des coordonnées des gagnants dans les 15 jours suivant la désignation, le lot sera
déclaré perdu et ne sera pas remis en jeu.

La S.A NATIONAL CITER se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des renseignements donnés lors
de l'inscription avant de remettre le lot au gagnant. National Citer certifie avoir en sa possession le lot mis
en jeu et garantit la mise à disposition au gagnant du lot dans la mesure où les informations de livraisons
et d'adresse e-mail sont justes.

En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A. NATIONAL CITER se réserve le droit
de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé
au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de leur lot contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.

Article 7 : Responsabilité
La S.A NATIONAL CITER ne pourrait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de
sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée
ou annulée.

La S.A NATIONAL CITER ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou
d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de
défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de
transmission des données, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque
nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition,
de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des
participants.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et
ses gagnants. La société National Citer se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice
toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.

Article 8 : Communication
Les gagnants autorisent National Citer à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leur prénom et photo
sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur dotation.

Cependant si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leur nom, prénom, adresse (département),
ils peuvent en demander l'interdiction par courrier à l'adresse du jeu et dans un délai d'un mois à compter
de la date de l'élection.

Article 9 : Règlement du jeu
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait
assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas
de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu,
d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles
ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à
léser le Joueur de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées - Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment
dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque
lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité
du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force
majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle,
intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et
technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas
leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout
autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent
règlement. La S.A NATIONAL CITER se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent
jeu si les circonstances l'exigeaient ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La S.A NATIONAL CITER tranchera souverainement toute question relative à l'application du présent
règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Cependant, toute contestation
ou réclamation relative à ce jeu pourra être formulée par écrit et adressée à l'adresse de National Citer
(cf. Article 1) ou par mail à : concours@citer.fr mais ne pourra être prise en considération au-delà d'un
délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent règlement qui ne serait pas résolu à
l'amiable, sera soumis au Tribunal du choix du demandeur qui sera seul compétent.

Article 10 : Remboursement des frais de participation
Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation
du Jeu sur www.citer.fr, pourront être remboursés à tout participant qui en fait la demande écrite à
l'entreprise organisatrice. Le remboursement par National Citer s'effectuera forfaitairement pour un
montant de 0,30 euros TTC. Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par
foyer (même nom, même adresse).

Toutefois, en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès
au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au tirage au
sort ne lui occasionne aucun frais. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu
et par enveloppe peut être formalisée.
Article 11 : Conditions de remboursement
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l'adresse postale de la S.A NATIONAL CITER -
Service client National Citer 165 bis rue de Vaugirard 75015 Paris :
- Une lettre de demande de remboursement
- Un relevé d'identité bancaire
- Une photocopie d'un justificatif d'identité en précisant son pseudonyme de joueur
- Une photocopie d'un justificatif de domicile
- La date et l'heure de participation

Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra
être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal d'un
mois après l'inscription au concours pour lequel le participant exige le remboursement.

Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Article 12 : Informatique et Libertés
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa
participation au concours. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le participant dispose d'un
droit d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le
concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la S.A NATIONAL CITER, 165 Bis rue de
Vaugirard ou par mail à webmaster@citer.fr.

Article 13 Le site sera utilisé uniquement à des fins licites
Les inscriptions ne devront contenir aucun élément et/ou déclaration qui soit en violation ou en infraction
d'une quelconque manière avec les droits des tiers, qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire,
constitutive d'une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, vulgaire, obscène, blasphématoire,
indécent ou autrement contestable, qui incite à un comportement ou qui soit un comportement constitutif
d'une infraction pénale, qui ouvre droit à la mise en œuvre de la responsabilité civile ou qui constitue
autrement une infraction à toute loi applicable.
Les inscriptions ne respectant pas les dispositions du présent paragraphe seront écartées sans aucune
notification préalable.

Article 14 Dépôt du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, Huissiers de
Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.

Il est mis à disposition en intégralité et à titre gratuit à partir du site www.citer.fr et pourra être adressé
par e-mail sur simple demande.

Il pourra également être adressé par courrier. Les frais d'affranchissement liés à cette demande sont
remboursables au tarif lent en vigueur 20 g (0.51 €) sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou
d'un RIP jointe à la demande de règlement.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 09 JUIN 2010 qui se trouve annexé au
Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.