Règlement du jeu concours et conditions de participations
Publier du contenu sur Natineo.fr, les pages Facebook associées.
Préalablement à toute utilisation du présent site Natineo.fr (http://www.natineo.fr), de sa page Facebook officielle (https://www.facebook.com/Natineo.fr) (tous deux ci-après "Le Site"), l'Utilisateur devra accepter les Conditions d'Utilisation lors de chaque mise en ligne de Contenus, Textes et Contenu Numérique. L'utilisation Des Sites est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d'Utilisation.
Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d'Utilisation. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser Le Site.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
Natineo se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation. Dans la mesure du possible, Natineo notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d'Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l'annonce sur Le Site. Pour toute modification entraînant une modification profonde du Service Natineo, Natineo s'engage à soumettre au consentement des Utilisateurs la version modifiée des Conditions d'Utilisation.
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel:
"Concours" désignent les concours organisés sur Le Site à l'initiative de Partenaires de Natineo ou de Natineo visant à la sélection d'une ou plusieurs Contenus et à la désignation d'un ou plusieurs gagnants parmi les Contributeurs participants ;
"Conditions d'Utilisation" désigne les présents termes et conditions d'utilisation Des Sites ;
"Contrat" désigne le contrat conclu entre Natineo et l'Utilisateur et résultant de l'acceptation des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur ;
"Contributeur" désigne l'Utilisateur ayant télétransmis sur Natineo des Contenus sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle ;
"Contenu" désigne les œuvres Photographiques et/ou les œuvres Audiovisuelles et/ou les Illustrations télétransmises par les Utilisateurs dans le cadre du Service. Seules peuvent être traitées dans le cadre du Service les Contenus en format numérique ;
"Illustration" désigne une œuvre de l'esprit consistant en une composition visuelle et graphique pouvant être fixe ou animée ;
"Partenaire" désigne un des cocontractants de Natineo, organisateur d'un Concours, ayant souhaité bénéficier, dans le cadre d'un contrat de partenariat, Des Sites e et des prestations fournies par Natineo à ses partenaires professionnels ;
"Service Natineo" désigne les prestations fournies aux Utilisateurs par Natineo sur Le Site ;
"Le Site" désigne l'environnement technique, composé de matériels, logiciels et bases de données, développé et mis en place par Natineo afin d'héberger et de diffuser les Contenus sur le réseau internet, notamment les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et sur le réseau de téléphonie mobile ;
"Utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, et ayant accepté les Conditions d'Utilisation.
1. Objet
Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation Des Sites et du Service Natineo. Dans ce cadre, les Conditions d'Utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Il est conseillé de conserver une copie des présentes.
Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d'Utilisation tout au long de son utilisation du Service Natineo.
2. Description du Service Natineo accessible aux Utilisateurs
2.1) Diffusion des Contenus
Le Service Natineo permet la télétransmission (upload), l'hébergement et la diffusion des Contenus. L'accès au Service est réalisé via le compte Utilisateur propre à chaque Utilisateur, via la page du site http://www.natineo.fr ou via la page Facebook de Natineo. Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble des actions réalisées via leur compte Utilisateur dans les conditions précisées dans les Conditions d'Utilisation.
2.2) Participation aux Concours
Le Service Natineo permet la participation des Utilisateurs aux Concours organisés par les Partenaires sur le Site Natineo. L'objet des Concours est la réalisation et mise en ligne, par les Utilisateurs, de Contenus conformes aux exigences des Partenaires à des fins de télétransmission sur Le Site puis de sélection par les Partenaires organisateurs du Concours
L'Utilisateur est informé que le règlement de chaque Concours contient des dispositions relatives à l'utilisation des Contenus par le Partenaire. Ainsi, en participant au Concours et en acceptant les termes du règlement, les Utilisateurs participants concèdent au Partenaire une licence de droits de propriété intellectuelle par laquelle ils autorisent le Partenaire à diffuser sur le réseau internet et à utiliser en usage interne les Contenus soumises au Concours pendant la durée du Concours et jusqu'à 1 an après le terme de celui-ci.
Lors de la participation à un Concours, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les termes et conditions de l'Concours auquel il entend participer et à s'y soumettre tout au long de sa participation.
2.2) Prestations communautaires et partage
Les Utilisateurs ont accès aux prestations communautaires suivantes : possibilité de donner un commentaire sur les Contenus et les Utilisateurs, de partager une Photo avec un non utilisateur du Site. Les Utilisateurs ont pris connaissance des conditions d'utilisation des différents réseaux sociaux et fonctions de partage de ceux-ci à partir de Natineo.
3. Accessibilité Natineo
Sous réserve de dispositions contraires, le Service est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d'accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.
4. Modalités de mise à disposition des Contenus
La mise à disposition des Contenus est réalisée par le Contributeur par téléchargement ascendant vers les serveurs d'Natineo à partir du Site Natineo.
Les fichiers contenant les Contenus télétransmises par le Contributeur sur Le Site doivent respecter des spécifications techniques spécifiées sur le Site Natineo, et pouvant être modifiées de temps à autre par Natineo.
Le Contributeur garantit que les fichiers et les données qu'il télétransmet à Natineo ne sont en aucun cas des fichiers et des données originales, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Natineo n'est en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.
5. Restrictions d'usage
5.1 Règles de bon comportement
Pour toutes utilisations des prestations communautaires, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Utilisateurs et vis-à-vis des Contenus mises en ligne par d'autres Utilisateurs. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit tout dénigrement et s'engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent ainsi qu'en général tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie; et d'une manière générale contraires à la règlementation et à la législation en vigueur.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d'argent, médicaments, armes et munitions) ; de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à Natineo, de porter atteinte à l'image et à la réputation de Natineo; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Service Natineo à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec Natineo; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
5.2 Sanctions
En cas de violation des règles relatives aux restrictions d'usage, Natineo se réserve le droit, selon les cas, de suspendre le compte Utilisateur, de clôturer le compte Utilisateur, de résilier le Contrat, dans le respect des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives à la suspension et à la clôture de comptes Utilisateurs.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits concédés par le Contributeur à Natineo
Le Contributeur concède à Natineo le droit d'utiliser, de reproduire, de représenter sur internet et les réseaux de téléphonie mobile les Contenus dans le cadre de la fourniture du Service Natineo par Natineo.
Par ailleurs, le Contributeur autorise Natineo à utiliser les Contenus, en tout ou partie, et tous les éléments les comprenant (images, captations d'images, séquence de films, dialogues, personnages, illustration) dans le cadre des opérations de promotion et de présentation des activités de Natineo. Ceci inclut les opérations de communication interne et externe, de relations presse, de marketing direct et de communication institutionnelle sur tous supports et dans tous formats.
Ces licences sont consenties à titre gratuit et pour le monde entier. Elles prennent effet à compter de la télétransmission des Contenus sur le Site Natineo et pour la durée du Contrat. Elles seront résiliées de manière anticipée en cas de retrait ou de suppression du Site Natineo par le Contributeur.
Les Utilisateurs sont encouragés à prendre connaissance des termes de la licence en lisant le règlement de chaque Concours avec attention avant chaque participation.
6.2 Garanties
L'Utilisateur, agissant en qualité de Contributeur, garantit que la diffusion sur le Site Natineo ne constitue en aucune manière une violation des droits des tiers.
Le Contributeur garantit à Natineo et au Partenaire à l'initiative d'un Concours la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés aux Contenus en conformité avec les termes des présentes Conditions d'Utilisation.
Le Contributeur garantit ainsi ces derniers contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Contenus viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contenus.
A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Contenus, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d'Utilisation.
Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits portant sur les Contenus ; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l'Utilisateur qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de ses Contenus, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d'Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s'engage à justifier par écrit à tout moment, et fournir à première demande copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.
En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Contenus. Le Contributeur garantit qu'il n'a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Contenus, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d'Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Contenus sur le Site Natineo.
Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Service Natineo.
7. Fin du Contrat
7.1 Faculté de résiliation par Natineo
Natineo a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d'Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi d'un courrier électronique le mettant en demeure d'avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.
7.2 Faculté de résiliation par les Utilisateurs
L'Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l'acceptation des Conditions d'Utilisation, en le notifiant à Natineo en suivant la procédure de résiliation en ligne.
7.3 Conséquences de la fin du Contrat
L'Utilisateur reconnaît que la résiliation du Contrat, pour quelle raison que ce soit, n'aura pas pour effet de remettre en cause les contrats conclus dans le cadre de la participation aux Concours.
8. Suspension d'un compte Utilisateur
Natineo se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans indemnisation et éventuellement sans préavis, le compte Utilisateur d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement:
• en cas de violation manifeste des Conditions d'Utilisation,
• si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées,
• si les agissements de l'Utilisateur sont de nature à sérieusement mettre en cause la responsabilité d'Natineo et à mettre en péril sa réputation.
Natineo informera alors par email l'Utilisateur concerné par la suspension du compte Utilisateur et les raisons qui ont motivé la suspension.
En cas de suspension, l'Utilisateur ne peut alors plus télétransmettre de Contenus sur le Site Natineo. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux Contenus télétransmises sur son compte Utilisateur. Le contenu litigieux sera retiré du Site Natineo et ne sera plus accessible à la diffusion.
9. Informations personnelles
Les données renseignées au moment de la création d'un compte Utilisateur sur le Site Natineo ou ultérieurement dans la section Mon Compte font l'objet d'un traitement.
Le responsable et le destinataire de ces données est Natineo qui collecte et utilise les informations personnelles (qui comprennent nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, informations relatives aux moyens de paiement) afin de fournir le service d'hébergement et de participation aux Concours ; afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion des clients et Utilisateurs du Site Natineo telles que notamment la gestion des contrats, des factures et de la comptabilité ; afin d'exécuter, dans le respect de la législation en vigueur, des opérations de prospection. Avec l'accord des Utilisateurs, Natineo sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection.
En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'accéder à la rubrique Mon Compte ou d'en faire la demande en écrivant à Natineo, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris.
Natineo a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des Contributeurs aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, conformément à l'article 6. II. de la loi du 21 juin 2004.
10. Responsabilité
Natineo est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. La responsabilité de Natineo ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque Natineo a eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. Ainsi ni Natineo, ni aucun de ses dirigeants ne sauraient être tenu responsables, de l'éventuelle perte des données transférées (Contenus, informations personnelles) sur les serveurs d'Natineo. il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le Site Natineo.
Natineo ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme des Contenus par les Utilisateurs ou tout autre tiers. La responsabilité de Natineo ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen de liens hypertextes insérés sur le Site Natineo (et notamment en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des Contenus, des indications mentionnées par les Utilisateurs sur leurs comptes Utilisateurs).
Aucun conseil ou information donné par Natineo ne saurait être interprété comme constitutif de garantie.
Natineo ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Service Natineo et notamment le visionnage des Contenus. Natineo ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d'accessibilité des Contenus. Natineo ne saurait garantir la mise en place d'un service continu et ni ne peut assurer ses Utilisateurs de l'accès à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l'accès aux applications Natineo ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité d'Natineo.
11. Clauses générales
11.1 Sous-traitance
Le Contributeur autorise expressément Natineo à sous-traiter, tout ou partie, de l'exécution de ses obligations résultant des Conditions d'Utilisation.
11.2 Convention de preuve
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
11.3 Cocontractants indépendants
Aucune stipulation dans le Conditions d'Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.
11.4 Cession du Contrat
Natineo a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l'accord préalable de l'Utilisateur. Natineo s'engage cependant à en informer l'Utilisateur Contributeur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l'entité lui succédant ainsi que la nature et l'étendue des droits concédés.
11.5 Nullité partielle
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d'une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l'intention initiale des parties.
11.6 Tolérances
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d'Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.7 Propriété intellectuelle de Natineo
Le Site Natineo est la propriété exclusive de Natineo. Utiliser le Service Natineo, le Site Natineo, mettre des Contenus à disposition sur le Site Natineo, ne constitue en aucun cas une autorisation d'utiliser ou d'acquérir un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle d'Natineo tels que les œuvres de l'esprit, Contenus, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.
Natineo conserve l'ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.
12. Loi applicable
Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.
13. Procédure de résolution amiable des litiges
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'Utilisation l'emporte sur toute autre considération.
A défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.
14. Attribution de compétence juridictionnelle
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.
