Article 1 – Préambule
La société NATALYS SAS ci - après dénommée « la Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiées au capital de 1.903.312 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 652 050 832, dont le siège social est situé 49/51 rue Emile Zola, 93100 Montreuil, propose un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : «Fauteuil Hanz»
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure demeurant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel (ainsi que des membres de leurs familles) de NATALYS SAS, de ses filiales, des magasins Natalys et de toute société ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du présent jeu.
La participation au jeu s’effectue sur le Facebook officiel @natalys.officiel
La Société Organisatrice rappelle qu’il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance ainsi que le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 – Modalités de participation
Le jeu se déroulera du 07 au 13 novembre 2018. La participation au jeu s’effectue sur les réseaux sociaux. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Sur le Facebook officiel Natalys, une publication pour le jeu concours sera postée, celle-ci représentera le lot à gagner.
Pour que la participation d’une personne soit comptabilisée, elle devra remplir les conditions suivantes :
- Aimer la page Facebook @natalys.officiel et la page Facebook @amadeuskorb
- Mettre un commentaire et inviter plusieurs personnes
La personne gagnante sera ensuite tirée au sort parmi les participations valides à savoir :
- Aimer à la page Facebook @natalys.officiel et la page @amadeuskorb
- Mettre un commentaire sur la publication
- Inviter des personnes à participer
En tout état de cause, le jeu prendra fin le 13 novembre 2018 à minuit.
Le tirage au sort et l’annonce du gagnant auront lieu le 14 novembre 2018.
Article 4 – Dotations et attribution des lots
a) La dotation :
Un fauteuil Hanz de couleur grise de la marque Amadeus, d’une valeur unitaire de 99€TTC
b) Attribution des lots
A l’issu du tirage au sort, la personne gagnante devra contacter Natalys par message privé sur Facebook pour donner ses coordonnées (nom, prénom, adresse), afin de recevoir par voie postale sa dotation.
Article 5 – Description des lots
A défaut d’indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts. Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Les participants ne pourront réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désigné. Après vérification des conditions d’octroi des lots ou gains en cause, la Société organisatrice attribuera les lots gagnés aux participants bénéficiaires. Les lots ne sont pas échangeables en magasin, ni sur www.natalys.com et ne pourront pas être remboursés. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de toute participation au jeu-concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer un quelconque lot ou gain aux participants bénéficiaires si ceux-ci ont manifestement et par n’importe quel moyen, réussis à fausser le résultat du jeu.
Article 6 – Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Toute personne ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre de la participation au jeu-concours aura le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations la concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La marque Natalys, le site Internet Natalys ainsi que les réseaux sociaux et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 8 – Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecté le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du jeu-concours, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou les lots devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 9 – Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice.
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement.
Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice.
Article 10 - Dépôt et consultation du règlement
Le règlement est consultable gratuitement sur le site www.natalys.com. Il peut également être obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique
Article 11 - Loi applicable et interprétation
Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis au droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Article 12 - Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique
Article 13 - Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion lies à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité>>, utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l'adresse indiquée dans l'article 1
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
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