Règlement
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°383 866 795, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle, 92 130 Issy les Moulineaux (ci après dénommé " CANAL+DISTRIBUTION "), organise du lundi 26 octobre 2009 17h au lundi 30 novembre 2009 17h inclus un jeu gratuit intitulé " JEU Pack Sport " (ci-après dénommé " le Jeu "), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé aux abonnés CANALSAT résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé dans le magazine CANALSAT de novembre 2009, sur le site Internet www.canalsat.fr, rubrique espace client et sur un e-mail adressé à tous les abonnés CANALSAT ayant communiqué leur adresse e-mail.
Pour jouer, chaque participant doit disposer d'un accès Internet et d'une adresse e-mail.
Les participants devront se connecter au site www.canalsat.fr rubrique espace client entre le 26 octobre 17h et au plus tard le 30 novembre 2009 17 h inclus (La date et l'heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des connexions internet des participants telles qu'enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi).
Pour jouer, les participants devront :
1. cliquer sur la vignette : " JEU PACK SPORT " puis sur " PARTICIPEZ "
2. s'inscrire en donnant leur numéro d'abonné et leur adresse mail.
Pour valider sa participation, l'abonné devra choisir la pyramide de cadeaux pour laquelle il souhaite participer.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau téléphonique ou internet.
Il ne sera admis qu'une seule participation par tirage au sort par foyer d'abonné (même nom, même adresse).
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
L'ensemble des abonnés inscrits participeront automatiquement au tirage au sort qui sera organisé par système informatique afin que soient désignés les 261 gagnants.
Chaque abonné a la possibilité de parrainer un ami Abonné, en saisissant l'adresse mail de ce dernier dans le module présent en fin de jeu. Pour tout parrainage effectué, le parrain aura 10 chances de plus de gagner le lot pour lequel il concourt.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 261 gagnants, tirés au sort conformément à l'article 4 ci-dessus, se verront attribuer l'un des lots suivants :
Offert par RUGBY+
25 lots de 2 places pour chacun des 5 matchs du Top 14 suivants :
- Biarritz / Bourgoin le 30 décembre 2009
- Castres / Montauban le 30 décembre 2009
- Racing / Bourgoin le 3 janvier 2010
- Montpellier / Castres le 9 janvier 2010
- Bourgoin / Bayonne le 9 janvier 2010
Valeur unitaire indicative d'un lot = 60€ TTC
Offert par Ma Chaine Sport
25 lots de 2 places pour chacun des 5 matchs de Ligue 2 suivants :
- Sedan / Dijon le 18 décembre 2009
- Nantes / Angers le 22 décembre 2009
- Istres / Metz le 15 janvier 2010
- Nantes / Vannes le 19 janvier 2010
- Vannes / Gingamp le 29 janvier 2010
Valeur unitaire indicative d'un lot = 80€ TTC
Offert par Extreme Sports Channel
1er prix : 1ère personne tirée au sort
Assistez aux premiers Winter X Games Europe à Tignes du 10 au 12 mars 2010
Ce séjour du 6 au 13 mars 2010 comprend pour 2 personnes :
• le transport jusqu'à Tignes
• Hébergement 6 nuits en studio
• 2 forfaits de ski espace killy 6 jours
• 2 locations de matériel de ski SALOMON pour 6 jours
• 2 entrées au LAGON (espace aquatique) pour 6 jours
Valeur globale indicative : 2 000 € TTC
2ème prix: de la 2ème à la 11ème personne tirée au sort
1 tenue de BMX de la marque Fox
Valeur unitaire indicative 350€ TTC
ARTICLE 6 : CONTESTATION QUANT AUX LOTS
Les lots décrits à l'article 5 ci-dessus ne seront ni repris ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Il est rappelé que les lots ne sont pas transmissibles à une personne extérieure au foyer d'abonné.
CANAL+DISTRIBUTION est susceptible de remplacer le lot par d'autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître Fabienne LAVAL-LIAUD, huissier de justice SCP VENEZIA, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet est disponible et peut être consulté sur le site www.canalsat.fr rubrique espace client.
Il pourra être obtenu gratuitement conformément à l'article 8 du présent règlement, sur simple demande écrite, au plus tard le 30 novembre 2009 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant ses nom et adresse à :
CANALSAT/ " JEU PACK SPORT "
62976 ARRAS Cedex 9.
Une seule demande par foyer d'abonné (même nom, même adresse, même numéro d'abonné) sera acceptée.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, indiquant les noms, prénom, dénomination du jeu et adresse de l'abonné, et ce, jusqu'au 30 novembre 2009 inclus :
- Les frais relatifs à l'envoi de la demande de règlement seront remboursés forfaitairement, sous forme de timbre postal au tarif lent en vigueur (-20g).
- Les frais de participation au jeu via internet seront remboursés sous forme de timbre postal sur la base forfaitaire de 0.34€ TTC pour 5 minutes de communication, sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès. Cette demande doit être effectuée au plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d'accès (le cachet de la poste faisant foi).
Toutefois, toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour l'usage de l'Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonnées erronées sera rejetée.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE ET DEROULEMENT DE L'OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstance constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi des lots qui s'engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l'attribution et l'acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu'ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d'adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et du gagnant, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d'être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d'être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux de CANAL+DISTRIBUTION.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès de rectification et d'opposition aux données les concernant, en écrivant à :
CANALSAT - JEU PACK SPORT 62 976 ARRAS CEDEX 9
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
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