REGLEMENT JEU « Super Héros »
Du mardi 14 mai à 17 heures au lundi 10 juin 2013 à minuit
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du mardi 14 mai à 17 heures au lundi 10 juin 2013 minuit inclus, pour sa marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu-concours Super Héros » (ci-après dénommé « Le Jeu ») en partenariat avec la chaîne CARTOON NETWORK (ci-après dénommée « le Partenaire ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet « www.canalsat.fr » et dans la newsletter du mois de juin infos programme destinée aux abonnés.
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le lundi10 juin 2013 à minuit (la date et l’heure de réception des réponses enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+ DISTRIBUTION faisant foi) à l’adresse www.canalsat.fr, puis cliquer sur la bannière « Jeu-concours CARTOON NETWORK ».
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et répondre aux 3 (trois) questions posées, ci-après énoncées à l’article 4, puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, fausses ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Les personnes mineures devront justifier d’une autorisation de leurs représentants légaux.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+ DISTRIBUTION par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de CANAL+ DISTRIBUTION, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par CANAL+ DISTRIBUTION ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du Jeu, perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ DISTRIBUTION ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 3 (trois) questions auxquelles les participants doivent répondre sont les suivantes.
Il n’existe qu’une seule réponse possible par question.
1. Sur la chaîne CARTOON NETWORK, dans quelle série retrouve-t-on la nouvelle génération de super héros ?
a. Young Justice
b. Batman, l’Alliance des Héros
c. Green Lantern
2. Que signifient les initiales ‘DC’ pour qualifier les Super Héros DC Comics ?
a. Delire Crew
b. Direct Company
c. Detective Comics
3. Quelle est la nationalité d’Usain Bolt ?
a. Jamaïcaine
b. Française
c. Américaine
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant donné la bonne réponse aux questions posées ci-dessus afin de désigner, dans l’ordre de tirage au sort, les 21 (vingt-et-un) gagnants du Jeu.
Les gagnants seront avertis par email par le Partenaire.
Les gagnants devront obligatoirement se manifester dans le délai de cinq (5) jours suivant l’email qu’ils auront reçu. Si le gagnant ne se manifestait pas, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot.
Le lot serait alors considéré comme perdu pour le participant concerné, et attribué par ordre de priorité aux suppléants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 21 (vingt-et-un) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, se verront attribuer dans l’ordre du tirage au sort les dotations suivantes :
Lot 1 : la 1ère personne tirée au sort
1(un) Package VIP pour 4 (quatre) personnes au Meeting Areva au Stade de France le 6 juillet 2013 d’une valeur globale indicative de 1 000€.
Ce package comprend :
- 4 (quatre) places en catégorie « Arrivée » pour assister aux épreuves de la journée
- la visite des coulisses du Stade de France
- la possibilité d’assister au niveau de la ligne d’arrivée au 200m d’Usain Bolt
Tous autres frais, non mentionnés restent à la charge exclusive du gagnant et de ses accompagnants, notamment le transport jusqu’au Stade de France, le logement, les boissons et repas.
Le gagnant mineur devra obligatoirement être accompagné d’au moins une personne majeure.
Lot 2 à 6 : de la 2ème à la 6ème personne tirée au sort
1 Pack comprenant « 1 (une) Nintendo 3DS + 1 (un) jeu-vidéo Batman Lego 2 DC Super Héros » d’une valeur indicative unitaire de 175€.
Lot 7 à 11 : de la 7ème à la 11ème personne tirée au sort
2 (deux) invitations par gagnant en catégorie «1» pour le Meeting Areva d’une valeur indicative globale de 110€.
Tous autres frais, non mentionnés restent à la charge exclusive du gagnant et de son accompagnant, notamment le transport jusqu’au Stade de France, le logement, les repas et boissons.
Les gagnants mineurs devront obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure.
Lot 12 à 21 : de la 12ème à la 21ème personne tirée au sort
1(un) jeu-vidéo Batman Lego 2 DC Super Héros d’une valeur unitaire indicative de 25€.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANAL+ DISTRIBUTION ou de son Partenaire que leur soit remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un bien de même valeur.
Le Partenaire prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse communiquée par CANAL+ DISTRIBUTION qui est celle que les gagnants auront déclarée par e-mail après avoir été contactés.
CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de la SCP VENEZIA, huissiers de Justice, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté et imprimé directement sur le site Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse CANAL+ DISTRIBUTION Site CANALSAT.FR– « Jeu-concours CARTOON NETWORK », 95 905 CERGY PONTOISE cedex 09, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 10 juin 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.56€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+ DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent l’exercer en écrivant à :
CANAL+ DISTRIBUTION
Site CANALSAT.FR
« Jeu Super Héros »,
95 905 CERGY PONTOISE cedex 09
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
