REGLEMENT JEU « Familles de Mer Saison 2 2ème session»
Du 30 janvier 2013 au 12 février 2013
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du mercredi 30 janvier à 20h au mardi 12 février 2013 à minuit inclus, pour sa marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu-concours Familles de Mer Saison 2 2ème session» (ci-après dénommé « Le Jeu ») en partenariat avec PLANETE+ THALASSA selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet « www.canalsat.fr ».
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le mardi 12 février 2013 à minuit (la date et l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) à l’adresse www.canalsat.fr par Canalsat.fr, puis cliquer sur la bannière « Jeu-concours Familles de Mer Saison 2 2ème session » Ils pourront par ailleurs accéder au jeu via la Newsletter du jeudi 31 janvier 2013, ainsi que la Pré-home de www.canalsat.fr 31 janvier 2013 et du 4 au 7 février 2013.
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et répondre aux questions posées ci-après, énoncées à l’article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La question à laquelle les participants doivent répondre est la suivante :
QUESTION. Quel est le sujet de la collection des 4 documentaires Familles de Mer diffusée sur Planète+Thalassa ?
a- Le parcours de familles instinctivement attachées à la mer.
b- Le récit héroïque des rescapés de cyclones
c- Les familles de crustacées
Il n’existe qu’une seule réponse possible à ces questions.
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant donné la bonne réponse à la question posée ci-dessus afin de désigner, dans l’ordre de tirage au sort, les 34 (trente-quatre) gagnants du Jeu.
Les gagnants seront avertis par email.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 34 (trente-quatre) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, se verront attribués dans l’ordre du tirage au sort les dotations suivantes :
- Lot 1 à 14: de la 1ère à la14ème personne tirée au sort
1 marinière Agnès b. d’une valeur unitaire de 90€ TTC.
- Lot 15 à 34: de la 15ème à la 34ème personne tirée au sort
1 calendrier des Sauveteurs en mer d’une valeur unitaire de 15€ TTC.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANAL+ DISTRIBUTION ou de PLANETE+ THALASSA que leur soit remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Le Partenaire de CANAL+DISTRIBUTION, PLANETE+ THALASSA ou prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse qu’ils auront déclarée sur leur bulletin de participation CANAL+ DISTRIBUTION et PLANETE+ THALASSA ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de la SCP VENEZIA, huissiers de Justice, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté et imprimé directement sur le site Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse CANAL+ DISTRIBUTION Site CANALSAT.FR– « Jeu-concours session 2» en partenariat avec PLANETE+ THALASSA, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 09, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 12 février 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
- Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.55€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+ DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION et seront transmises à PLANETE+ THALASSA, responsable de l’envoi des lots, qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants et/ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent l’exercer en écrivant à :
CANAL+ DISTRIBUTION
Site CANALSAT.FR
« Jeu-concours Familles de Mer Saison 2 session 2» en partenariat avec PLANETE+ THALASSA,
95 905 CERGY PONTOISE cedex 09
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
