Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°160076 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 dossards pour participer à la course "La Parisienne" le 9 septembre à Paris (50 euros).

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REGLEMENT JEU-CONCOURS
« MCS Bien-être / La Parisienne »
Du mardi 10 juillet au samedi 21 juillet 2012
7 pages
ARTICLE 1 – Sociétés Organisatrices
MCS, SAS, au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 500 184
189 ayant son siège social 15 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris (ci-après dénommée « MCS »),
Et
CANAL+ DISTIBUTION, SAS au capital de 74.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 383 866 795 ayant son siège 1 place du Spectacle 92130 Issy les Moulineaux
(ci-après dénommée « CANAL+ DISTIBUTION »),
CANAL+DISTRIBUTION et MCS étant désignées ensemble les « Sociétés Organisatrices »
Les Sociétés Organisatrices organisent, du mardi 10 juillet 2012 à 00h00 au samedi 21 juillet
2012 à 23h59, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « MCS Bien-être / La
Parisienne » en partenariat avec la marque CANALSAT appartenant à
CANAL+DISTRIBUTION (ci-après dénommé « Le Jeu-Concours») selon les modalités
décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - Participants
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine et disposant d’un compte Facebook, à l'exception des membres du personnel
des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation
ou à sa promotion, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants,
frères et soeurs).
ARTICLE 3 - Acceptation du règlement
Toute participation au Jeu-Concours implique l’acceptation pleine et entière, et donc sans
réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la
possibilité de participer au Jeu-Concours, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement
gagner.
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ARTICLE 4 – Déroulement du Jeu-Concours
Le Jeu-Concours est annoncé sur la fan page CANALSAT de Facebook
« https://www.facebook.com/canalsat » et « www.machainesport.fr/bienetre » et hébergé sur
Facebook.
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’un compte Facebook.
Les participants devront se connecter au plus tard le samedi 21 juillet 2012 à minuit (la date et
l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION et/ou MCS des réponses enregistrées par
ses systèmes informatiques faisant foi) à l’adresse suivante
https://www.facebook.com/canalsat ou www.machainesport.fr/bienetre , puis cliquer sur la
l’application ou la bannière « Jeu-Concours MCS Bien-être / La Parisienne ».
Pour jouer, les participants doivent se connecter à leur compte Facebook, donner les bonnes
réponses aux questions posées telles qu’énoncées à l’article 5 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu-Concours par personne (même nom, même
prénom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la
date limite visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION et MCS ne sauraient être tenues pour responsable des retards ou
pertes occasionnés aux participants du fait du réseau Internet.
ARTICLE 5 - Questions
Les questions pour lesquelles les participants doivent donner leurs réponses sont les suivantes.
Il n’existe qu’une seule réponse possible pour chaque question.
1. Sur quel canal se trouve la chaine MCS Bien-être ?
a. 24
b. 34
c. 44
2. Quel est le thème de la 16ème édition de La Parisienne ?
a. Les Perles de l’Océan Indien
b. Le Brésil
c. La France et ses régions
3. Combien de femmes sont attendues cette année ?
a. 6.000
b. 16.000
c. 26.000
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4. Quelle est la nouvelle chaine sportive proposée par Canalsat sur le canal 96 ?
a. Pétanque +
b. Golf +
c. Aviron +
ARTICLE 6 – Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué le 23 juillet 2012 au plus tard parmi les participants ayant
donné les quatre bonnes réponses aux questions posées ci-dessus afin de désigner les 10 (dix)
gagnants du Jeu-Concours.
ARTICLE 7 - Dotations
Chacun des 10 gagnants remportera la dotation suivante :
Un dossard pour participer à la course de La Parisienne qui aura lieu le 9 septembre 2012,
d'une valeur commerciale de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises). Ce gain est
réservé aux femmes majeures. Il ne peut être revendu.
Seules les femmes pourront bénéficier du lot puisque La Parisienne est une course
exclusivement féminine. En conséquence, tout gagnant pourra (devra s’il n’est pas de
sexe féminin) désigner une tierce personne de sexe féminin pour bénéficier de sa
dotation (le « Tiers Bénéficiaire »). Il devra pour ce faire indiquer aux Sociétés
Organisatrices les nom, prénom, âge et adresse postale de la bénéficiaire de la dotation.
A défaut, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler la dotation sans
compensation ou indemnisation d’aucune sorte au profit du gagnant.
- Date de l’événement : dimanche 9 septembre 2012 (la course ayant lieu dimanche 9
septembre au matin).
Ce lot comprend :
- Le dossard pour courir gratuitement lors de La Parisienne dimanche 9 septembre 2012
- L’intégration à l’équipe MCS Bien-être
- Seules les femmes de plus de 18 ans peuvent participer à la course
Ce lot ne comprend pas :
- Les frais de transport (du gagnant) du domicile du gagnant à au lieu de la course. A
l’aller et au retour
- L’hébergement sur place
- Les repas pendant toute la durée du séjour
- Les frais annexes et personnels
- Les options
- Les éventuelles assurances annulation, bagages, responsabilités civile.
Dans tous les cas MCS et son Partenaire CANAL+ DISTRIBUTION déclinent toute
responsabilité quant au déroulement du trajet et du séjour.
Ce gain est nominatif. Il ne peut être revendu.
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En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger des Sociétés Organisatrices que leur soit remis
en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et toute autre
contrepartie, en espèces ou par chèque. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre
possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation. Toutefois, selon les
circonstances, CANAL+DISTRIBUTION et MCS se réservent le droit de remplacer le lot par
d’autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
MCS contactera le gagnant par mail ou téléphone afin de convenir des modalités de réception
du gain.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger des Sociétés Organisatrices que leur soit remis
en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même
contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il
n’aurait droit à aucune compensation.
MCS et son Partenaire CANAL+DISTRIBUTION accueilleront et intégreront les gagnants
ou les Tiers Bénéficiaires dans l’équipe MCS Bien-Etre le jour de la course soit le 9
septembre 2012.
CANAL+DISTRIBUTION et MCS ne sauraient être tenus pour responsables des retards,
pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement.
ARTICLE 8 - Règlement
Le règlement complet du Jeu-Concours peut être consulté directement sur le site Internet
« www.machainesport.fr/bienetre » en cliquant sur le lien « REGLEMENT ».
Une copie du règlement complet du Jeu-Concours déposé chez S.C.P Venezia, Huissier de
Justice, 130 avenue Charles de Gaulle B.P131 92200 Neuilly sur Seine, peut être obtenue
gratuitement par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant ses nom, prénom et
adresse à :
MCS
Jeu-Concours MCS La Parisienne – en partenariat avec CANALSAT
15 rue Cognacq-Jay
75007 PARIS
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la
période du Jeu.
Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.57
euros, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse
postale accompagnée d’un RIB ou RIP et adressée par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus
avant l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant la date limite de participation du 21
juillet 2012 (le cachet de la Poste faisant foi),.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant
(même nom, même prénom, même adresse).
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Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Les participants s'engagent à dégager de toute responsabilité MCS, ses partenaires et leurs
agences de publicité et de promotion, leurs partenaires de la promotion, leurs employés ou
représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec l'acceptation du lot
gagné. Ainsi, les participants déclarent être informés et accepter expressément que MCS et
ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’un préjudice d’aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion
de la participation au présent Jeu-Concours et de ses suites. MCS et ses partenaires déclinent
toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au participant ou au Tiers
Bénéficiaire à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. Les participants se
portent fort de ce que les éventuels Tiers Bénéficiaires acceptent le même engagement.
MCS et son partenaire ne pourraient être tenus pour responsables si les données relatives à
l’inscription d’un participant ou d’un Tiers Bénéficiaire ne lui parvenaient pas pour quelque
raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
MCS ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables dans le cas d’éventuelles grèves,
retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au participant ou au Tiers
Bénéficiaire d’en profiter en tout ou partie. MCS et ses partenaires n’assument aucune
responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par
voie postale.
Enfin, MCS et son partenaire se réservent le droit d’écourter, de différer, de modifier, de
proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu-Concours, sans préavis,
en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa
responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée aux participants par
tout moyen au choix de MCS et CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 10 - Publication du nom des gagnants
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom
et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de
quelque nature que ce soit. Notamment, les gagnants autorisent MCS et
CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de
domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Le cas échéant, les gagnants se portent fort de ce que les Tiers Bénéficiaires désignés en
application de l’article 7 acceptent cette publication dans les mêmes limites et conditions.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu-Concours, les participants doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e6
mail, etc.) ou concernant les Tiers Bénéficiaires. Ces informations, sauvegardées dans un
fichier informatique, sont destinées à MCS et CANAL+DISTRIBUTION pour l’envoi des
lots.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à
l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants et Tiers Bénéficiaires disposent à tout
moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants,
des gagnants et des Tiers Bénéficiaires sont susceptibles d’être utilisées par MCS et
CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être communiquées à des sociétés du groupe auquel elles
appartiennent ainsi qu’à des partenaires commerciaux de MCS et CANAL+DISTRIBUTION
afin d’adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès
des participants et des gagnants.
Les participants, gagnants ou Tiers Bénéficiaires souhaitant exercer leurs droits et/ou ne
souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent les exercer /
l’indiquer en écrivant à :
MCS
15 rue Cognacq-Jay
75007 PARIS
ARTICLE 12 - Réclamations et Fraude
Le Jeu-Concours se déroule sous le contrôle de S.C.P Venezia, Huissier de Justice, auprès de
qui le présent règlement est déposé.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par MCS et/ou
CANAL+DISTRIBUTION et/ou la S.C.P Venezia, dans le respect de la législation française
applicable.
Toute contestation relative au Jeu-Concours, devra être formulée sous un délai maximal de 90
(quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
Les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs
participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect, notamment lorsqu’elle aura
constaté une multiplication de votes équivoques semblant émaner d’une seule et même
personne, pour un même participant.
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des
participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il
convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au
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présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée à ce
titre.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution sera
passible de poursuites pénales, notamment pour escroquerie (articles 313-1 et suivants du
Code pénal).
ARTICLE 13 - Loi applicable – Juridiction compétente
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.