Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°153477 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) ) Un PC portable Sony "Vaio VPCSB4L1E/W" (800 euros), 1 tablette 16Go Wi-fi/3G "SGPT114" (499 euros), 5 abonnements d’1 an à Canalsat (300 euros), 20 lots de chèques-cadeaux SNCF de 150 euros.

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Du 23 mars 2012 au 22 avril 2012
REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS
« Il était une fois le train »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société Canal + Distribution, SAS au capital de 740 000 euros – immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro B383 866 795, dont le siège social se situe 1 place du spectacle 92 863 Issy les Moulineaux Cedex 9
(ci-après « l’Organisateur »), organise du 23 mars 2012 au 22 avril 2012, 24h inclus (date et heure française
de connexion faisant foi), un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Il était une fois le train
».
Ce jeu-concours n’est ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU-CONCOURS
Ce jeu-concours est accessible par le biais de :
- l’application « Il était une fois le train » sur la plate-forme Facebook de l’Organisateur (ci-après
« l’Application ») ;
- l’onglet intutilé « Il était une fois le train» de la page Facebook de l’Organisateur « Canalsat » (ciaprès « l’Onglet »).
Le jeu-concours se déroule du vingt-deux mars deux mille douze au vingt-deux avril deux mille douze
inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation au jeu-concours n’est conditionnée à aucune obligation
d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU-CONCOURS
- La communication de ce jeu-concours s’effectue via les supports suivants :
- l’Application ;
- Des publications sur la page Facebook CANALSAT
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne
conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige
concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France
métropolitaine uniquement (Corse incluse) à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte du jeu-concours, de même que leur famille. Il s'agit notamment du
personnel de RAPP et de l’Organisateur.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel, de disposer d’une adresse électronique
valide et d’un compte Facebook.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue
pendant toute la période du jeu-concours, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le 20705412
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serveur informatique dédié au jeu-concours et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant
foi.
4.4 Pour participer au jeu-concours, il suffit de (au plus tard le 22 avril 2012, 24 heures inclus - date et heure
française de connexion faisant foi) :
1. se connecter directement à l’Application ou se connecter sur la page Facebook de l’Oganisateur et
cliquer sur l’Onglet;
2. devenir « Fan » de la page Facebook de l’Organisateur en cliquant sur le bouton « J’aime » et rester
« Fan » pendant toute la durée du jeu-concours, et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation ;
3. accepter la demande de permission de l’Organisateur d’accéder aux informations communiquées lors
de l’inscription au jeu-concours et accepter le règlement du jeu et la politique de confidentialité de
l’Organisateur en cliquant sur le bouton intitulé « Autoriser ».
4. enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figure sur l’Application :
- le participant doit cliquer sur l’Onglet et compléter le formulaire d’inscription sur
l’Application. Il devra notamment saisir ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale
complète et adresse électronique.
- Le participant doit cliquer sur le bouton intitulé « Je participe » ;
- Le participant doit accepter la demande de permission de l’Organisateur d’accéder aux
informations communiquées lors de l’inscription au jeu-concours et accepter le règlement du
jeu et la politique de confidentialité de l’Organisateur en cliquant sur le bouton intitulé «
Autoriser ».
- Le participant doit répondre aux cinq (5) questions à choix multiples traitant de l’histoire et
de l’actualité de la société SNCF
- Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du règlement en
cochant la case prévue à cet effet sur l’Application.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou par courrier électronique) ne sera pris
en compte.
4.5 Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale,
et/ou même adresse électronique) pour toute la durée du jeu-concours. S'il est constaté qu'un participant a
envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera
validé les autres seront annulés.
4.6 Il est formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques
différentes ou comptes Facebook différents et/ou à partir de l’adresse électronique ou le compte Facebook
d’un tiers pendant toute le durée du jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs
adresses électroniques et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s)
sera (ont) automatiquement annulée (s).
4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent
preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.20705412
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Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à
transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de
saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU-CONCOURS
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le participant
s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas
strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du
jeu-concours, et de l’Application ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘Organisateur se
réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeuconcours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme
de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou
une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux
formulaires des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-concours
en raison d'événements indépendants de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non
autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de
multiplier le nombre de participations au jeu-concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne
tenue du jeu-concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent
rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif
au jeu-concours organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il sera organisé dans les quinze (15) jours suivant la date de clôture du jeu-concours un tirage au sort pour
désigner 27 gagnants et les 27 suppléants, parmi les personnes ayant répondu correctement aux cinq (5)
questions et ayant participé conformément au présent règlement, par l’huissier dépositaire du règlement.
Mis en forme20705412
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Il ne sera attribuée qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu-concours.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les dotations attribuées aux gagnants sont / Les dotations mises en jeu sont :
- pour le 1
er
gagnant tiré au sort : un (1) PC VAIO SONY VPCSB4L1E/W d’une valeur
unitaire de 800€ TTC.
- pour le 2éme gagnant tiré au sort : un (1) Sony Tablet SGPT114 , 16 Go, Wi-Fi / 3G
d’une valeur unitaire de 499 € TTC.
- pour les 3, 4, 5, 6 et 7ème gagnants tirés au sort : un (1) abonnement d’un (1) an à
CANALSAT d’une valeur unitaire de 300 € TTC.
- pour les 8, 9, 10, 11 et 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27ème
gagnants tirés au sort : un (1) lot de dix (10) chèques-cadeaux SNCF d’une valeur unitaire
de 150 € TTC
Conditions générales d’utilisation des chèques cadeaux SNCF :
Le «chèque cadeau SNCF » est accepté pour sa valeur aux guichets de toutes les gares SNCF, des
boutiques SNCF et dans les agences de voyage agréées SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.
Le « chèque cadeau SNCF » permet de régler tout ou partie de prestations SNCF en trafic intérieur
et international en première et seconde classe à l’exception des trajets effectués intégralement sur
le réseau TRANSILIEN. Il ne sera pas accepté dans le cadre des ventes groupes (à partir de 10
personnes voyageant simultanément).
Le « chèque cadeau SNCF » est valable 1 an à compter de la date d’émission. Il ne pourra pas être
prorogé en cas de non utilisation.
Le rendu de monnaie ne sera pas effectué.
Le « chèque cadeau SNCF » ne pourra être remboursé en cas de perte ou de vol, ni être échangé
contre des espèces.
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les 30 jours de la date de clôture du jeu-concours, le gagnant se verra aviser des modalités de mise
en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le
formulaire d’inscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier électronique ou si les
coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera
alors attribuée à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce
justificative de son identité et de son adresse. 20705412
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La dotation sera envoyée aux gagnants, à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription, dans le mois
suivant la date de clôture du jeu-concours. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le
gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues
pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être
recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un
gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être
remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances
indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation
par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGE
Le fait de participer au jeu-concours et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de
l’inscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un
jury de trois (3) membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du
règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent
règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de quinze (15) jours après la fin du jeu-concours.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et
tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents
(France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, villes et
département de résidence dans les messages de communication relatifs au jeu-concours, quelque soit le
support de diffusion de l’Organisateur, (tout document imprimé, presse, affichage, radio, TV, Internet, y
compris les sites communautaires, etc.) en France métropolitaine (Corse incluse), en France métropolitaine
(Corse incluse) durant 3 mois à compter de la date de début du jeu-concours, et sans que cette utilisation
puisse ouvrir d'autres droits que le prixla dotation gagnée. Etant précisé que pour le support Internet, le
territoire est mondial.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu-concours, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces
informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à : CANAL + Distribution – SERVICE
Communication - Page FAN CSAT – 1, place du spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales et pourront faire l’objet de cessions,
locations ou utilisations auprès de tiers sous réserve de l’acceptation expresse des participants. 20705412
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ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et
valablement gagnées.
Ce jeu-concours n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce jeu-concours ne
saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager la responsabilité de
Facebook.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet
lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre
motifs dépassant le contrôle de l’Organisateur, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la
sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu-concours. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré
responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et
plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de
l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur
le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription
des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu-concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en
communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la
participation à ce jeu-concours ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté
les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu-concours est déposé chez SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG Huissiers de
Justice - 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, France.
Il est disponible sur l’Application et peut y être imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au
présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, Huissiers de Justice, à l’adresse
indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
date de clôture du jeu-concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à CANAL +
Distribution – SERVICE Communication Page Fan CSAT– 1, place du spectacle 92863 ISSY-LES
MOULINEAUX Cedex 9.Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur
simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et
adresse du participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou
RICE).