Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°143112 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 téléphones mobiles Samsung "Galaxy S II" (549 euros), 5 tablettes "Galaxy Tab WiFi +3G" (499 euros).

Du 1 décembre 2011 au 25 décembre 2011
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu Concours Samsung »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société Canal + Distribution, SAS au capital de 740 000 euros – immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B383 866 795, dont le siège social se situe 1 place du spectacle 92 863 Issy les Moulineaux Cedex 9 (ci-après « l’Organisateur »), organise du 1 décembre 2011 au 25 décembre 2011, 23h59 inclus (date et heure française de connexion faisant foi), un jeu sans obligation d'achat, intitulé « Jeu Concours Samsung ».
Ce jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU
Ce jeu est accessible par le biais de :
- l’application « CANALSAT Noël » sur la plate-forme Facebook de l’Organisateur (ci-après « l’Application ») ;
- l’onglet intitulé « CANALSAT Noël » de la page Facebook de l’Organisateur « CANALSAT» (ci-après « l’Onglet »).
Le jeu se déroule du 1 décembre 2011 au 25 décembre 2011 – 23h59 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation au jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu s’effectue via les supports suivants :
- l’Application ;
- Des publications sur la page Facebook CANALSAT ;
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse) à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’Organisateur.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse électronique valide.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4 Pour participer au jeu, il suffit de (au plus tard le 25 décembre 2011, 23h59 inclus - date et heure française de connexion faisant foi) :
1. se connecter directement à l’Application ou se connecter sur la page Facebook de l’Oganisateur et cliquer sur l’Onglet ;
2. devenir « Fan » de la page Facebook de l’Organisateur en cliquant sur le bouton « J’aime » et rester « Fan » pendant toute la durée du jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation ;
3. enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur l’Application :
- le participant doit cliquer sur l’Onglet et compléter le formulaire d’inscription sur l’Application. Il devra notamment saisir son nom, prénom, âge et adresse électronique.
- Le participant doit cliquer sur le bouton intitulé « validez » ;
Le participant doit accepter la demande de permission de l’Organisateur d’accéder aux informations communiquées lors de l’inscription au jeu et accepter le règlement du jeu et la politique de confidentialité de l’Organisateur en cliquant sur le bouton intitulé « Autoriser ».
- Pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur l’Application.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou par courrier électronique) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique) pour toute la durée du jeu. S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera validé les autres seront annulés.
4.6 Il est formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques différentes et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute le durée du jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques d’un tiers et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée (s).
4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu, et de l’Application ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il sera organisé dans les quinze (15) jours suivant la date de clôture du jeu un tirage au sort pour désigner quinze (15) gagnants, parmi les personnes ayant participées conformément au présent règlement, par l’huissier dépositaire du règlement.
Les 10 premiers à être tirés au sort se verront remettre les Lots 1 à 10, tels que décrits à l’article 6.1 ci-dessous.
Les 5 suivants se verront remettre les Lots 11 à 15.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 : DOTATION
Les 15 gagnants, tels que désignés à l’Article 5 ci-dessus, se verront attribuer des lots, selon l’ordre du tirage au sort :
 Lots 1 à 10 : les 10 premiers gagnants remportent chacun :
1 (un) Samsung Galaxy S II, d’une valeur unitaire de 549 euros TTC ;
 Lots 11 à 15 : les 5 gagnants suivants remportent chacun :
5 (cinq) Samsung Galaxy Tab 10.1 Wifi + 3G, d’une valeur unitaire de 499 euros TTC
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les trente (30) jours de la date de clôture du jeu, le gagnant se verra aviser des modalités de mise en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire d’inscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
La dotation sera envoyée aux gagnants, à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription, dans le mois suivant la date de clôture du jeu. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGE
Le fait de participer au jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de trois (3) membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de quinze (15) jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages de communication relatifs au jeu, quelque soit le support de diffusion de l’Organisateur, (tout document imprimé, presse, affichage, radio, TV, Internet, y compris les sites communautaires, etc.) en France métropolitaine (Corse incluse), durant 3 mois à compter de la date
de début du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix de la dotation gagnée. Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à. CANAL + Distribution – SERVICE
Communication - Page FAN CSAT – 1, place du spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales et pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers sous réserve de l’acceptation expresse des participants.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Ce jeu n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce jeu ne saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager la responsabilité de Facebook.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motifs dépassant le contrôle de l’Organisateur, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG Huissiers de Justice - 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, France.
Il est disponible sur l’Application et peut y être imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, Huissiers de Justice, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la date de clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à CANAL +
Distribution – SERVICE Communication Page Fan CSAT– 1, place du spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).