Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°119284 Lot principal gagné : Un séjour de 3 jours pour 2 personnes à Londres en hôtel 4* avec dîner dans un restaurant londonien (1065 euros), 1 iPod Nano 8 Go (169 euros).

REGLEMENT JEU

« CNN 30 ans »

Du 15 décembre 2010 au 9 janvier 2011






ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU

Turner Broadcasting System France SAS (RCS 428 742 845) dont le siège social est
situé au 115,123 avenue Charles de Gaulle 92 525 Neuilly Sur Seine (ci-après
dénommée « TBS France») organise en partenariat avec CANAL+DISTRIBUTION,
SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B
383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux
(ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du mercredi 15
décembre 2010 au dimanche 9 janvier 2011 inclus, pour la marque CANALSAT, un
jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu CNN 30 Ans » selon les modalités
décrites dans le présent règlement

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS

Le Jeu CNN 30 ans est ouvert à toute personne physique majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant
participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa
promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants,
frères et sœurs).


ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu CNN 30 ans est accessible sur le site Internet « www.canalsat.fr » (le
« site »).

Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse
électronique (e-mail).

Les participants devront se connecter au Jeu CNN 30 ans, au plus tard le 9 janvier
2011 à 23h59 (la date et l’heure de réception par TBS France des réponses
enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) accessible via l’adresse
suivante http://www.canalsat.fr/mini-site/pid1053-cnn-30ans.html, puis cliquer sur la
bannière «Jouer».

Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en
y indiquant leurs nom, prénom, âge, adresse électronique, adresse postale, numéro
de téléphone et composer un article à l’aide du formulaire de participation, ci-après
énoncées à l’article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même
prénom, même adresse) sous peine de nullité.

Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes,
erronées ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.

TBS France et CANAL+ DISTRIBUTION ne sauraient être tenues pour responsables
des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.


ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour jouer, les participants doivent sélectionner dans « le Jeu CNN 30 ans», l’un des
événements d’actualité proposés.

Pour ce faire, les participants doivent sélectionner une image (libre de droits) parmi
les photos mises à disposition par TBS France afin de rédiger un article de leur choix
sur le sujet d’actualité en question.

Ce texte devra comporter un maximum de 800 (huit cent) mots soit 4325 (quatre
mille trois cent vingt cinq) caractères espaces compris.


ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront les 2 (deux) participants ayant soumis les meilleurs articles en
respectant les règles énoncées dans le présent règlement (article 4).

Les gagnants seront sélectionnés par un jury composé de 2 (deux) salariés Canal
Sat de CANAL+ DISTRIBUTION et de 2 (deux) salariés de TBS France en fonction
de leurs qualités rédactionnelles, de l'originalité du texte ainsi que de son
adéquation avec le sujet d'actualité choisi.


ARTICLE 6 : DESIGNATION DES LOTS

Les gagnants, au nombre de 2 (deux), se verront attribuer les lots suivants. La
totalité des lots est fournie par TBS France

Pour le premier gagnant : un séjour (3 (trois) jours – 2 (deux) nuits) à Londres
Pour le deuxième gagnant : 1 (un) Ipop Nano 8Go d’une valeur approximative de 169
(cent soixante neuf) euros.

- Le premier lot comprend : • Un Aller-retour à Londres pour 2 (deux) personnes provenant de France
métropolitaine. Le trajet sera effectué, au choix de CANAL+ DISTRIBUTION,
en train (Eurostar) (classe standard) ou enavion (classe économique) en
fonction du lieu de résidence du gagnant
• Le transfert aéroport ou Eurostar - hôtel à l’aller et au retour en taxi.
• 2 (deux) nuits dans un hôtel 4* avec petit-déjeuner (chambre double ou twin
exclusivement).
• Un dîner dans un restaurant londonien dans la limite de 250 (deux cent
cinquante) livres sterling TTC soit environ 272€ (deux cent soixante douze
euros) TTC (somme en euro variable en fonction du taux de change) pour
deux personnes.

Ce lot ne comprend pas :
• Le transport entre le domicile et la gare ou l’aéroport, ni à l’aller ni au retour
• La restauration et les boissons hors le repas offert
• Les frais annexes et personnels
• Les assurances annulation, bagages, responsabilités civile.


Valeur estimée du lot : 950 (neuf cent cinquante) livres sterling TTC soit en fonction
du taux de change approximativement 1065 (mille soixante cinq) euro TTC.

Le prix devra être accepté tel quel et ne pourra être ni transmissible, ni remboursé, ni
échangé contre un objet ou contre une valeur monétaire.

Ce séjour est valable dans les 6 (six) mois suivants la date de fin de jeu, soit jusqu’au
9 juillet 2010. Le séjour devra être prévu et validé 2 (deux) mois avant la date de
départ au minimum.

Un e-mail de notification de gain sera envoyé à chacun des deux (2) gagnants. Dans
un délai d'un mois à compter de la date de réception du message de notification, les
gagnants devront confirmer leur volonté de recevoir leur lot et donner leurs noms et
adresses postales. Une fois la confirmation par les gagnants, TBS France contactera
les gagnant par téléphone afin de convenir des modalités du séjour et de l’envoi de
l’ipod.

Le gagnant du séjour et son accompagnateur devront être en possession d’un
passeport et/ou d’une carte d’identité en cours de validité pour l’entrée et la sortie du
territoire ainsi que d’un éventuel visa. Toutes ces démarches administratives devront
être faites par le gagnant du séjour et son accompagnateur. En cas de refus d’entrée
sur le territoire britannique, le gagnant du séjour et son accompagnateur ne pourront
prétendre à aucune compensation financière et aucun remplacement. Le lot sera
alors perdu. Le gagnant du séjour et son accompagnateur devront se conformer aux
lois en vigueur dans le pays au moment de leur séjour. La responsabilité des
sociétés organisatrices du jeu ne pourra être mise en cause dans ces conditions.
Le gagnant et son accompagnateur devront être titulaires d’une assurance
accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et
ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Le voyage étant nominatif, le gagnant de ce lot ne pourra échanger, donner, ou
revendre son gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, le gagnant ne
pourra exiger des Sociétés organisatrices qu’il lui soit remis en échange de son lot
d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des
espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il
n’aurait droit à aucune compensation. Cette clause s’appliquant également au
gagnant du deuxième lot (un ipod nano)

TBS France prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse
qu’ils auront déclarée sur leur bulletin de participation.

TBS France et CANAL+ DISTRIBUTION ne sauraient être tenus pour responsables
des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement
postal.


Les lots décrits à l’article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangé contre d’autres
objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune
contrepartie en espèces ou par chèque.

Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit
à aucune compensation.

Toutefois, selon les circonstances, TBS France et CANAL+ DISTRIBUTION sont
susceptibles de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce,
en cas de force majeure ou de cas fortuit.



ARTICLE 7 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU

Le Jeu CNN 30 ans se déroule sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de
justice, 130 avenue Charles De gaulle, 92200 Neuilly sur seine, auprès de qui le
présent règlement est déposé.

Le règlement complet du Jeu CNN 30 ans peut être consulté directement sur le site
Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».

Une copie du règlement complet peut être obtenue gratuitement conformément à
l’article 9 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en
indiquant ses nom, prénom et adresse à :

CANALSAT
Site Internet – en partenariat avec TBS Europe (CNN International)
62976 ARRAS
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant
toute la période du Jeu.
Toute participation au Jeu CNN 30 ans implique l’acceptation pleine et entière, donc
sans réserve du présent règlement.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de
la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement
gagner.


ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE
DE REGLEMENT

Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus,
et ce, au plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de
la Poste faisant foi) la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de
l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la
demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.

Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.


Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g),
soit 0.53€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et
adresse postale.

En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par
participant (même nom, même prénom, même adresse).

Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées
erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.


ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’OPERATION

TBS France et CANAL+ DISTRIBUTION se réservent le droit d’écourter, de différer,
de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu
CNN 30 ans, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force
majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout
moyen au choix de TBS France ou CANAL+ DISTRIBUTION.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de
leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie,
ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Notamment, les gagnants autorisent CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à
utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise
en ligne électronique de leurs coordonnées.

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom,
adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont
destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable
de l’envoi des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.

Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort
et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.

Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers
et aux Libertés.


Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des
participants et des gagnants sont susceptibles d’être utilisées par
CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être communiquées à des sociétés du groupe
auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux de
CANAL+DISTRIBUTION afin d’adresser des informations commerciales ou de
formuler des offres commerciales auprès des participants et des gagnants.
Si le(s) gagnant(s) est (sont) mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale sur
le(s)dit(s) mineurs autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la
diffusion de son nom et de son adresse sur le site Internet www.canalsat.fr, ainsi qu’à
l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-
concours.

Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas
que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à
:

CANAL+DISTRIBUTION
Site Internet – en partenariat avec TBS FRANCE
62976 ARRAS.



ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par
CANAL+DISTRIBUTION et/ou SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect
de la législation française applicable.

Toute contestation relative au Jeu CNN 30 ans, devra être formulée sous un délai
maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du
présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal
compétent.