REGLEMENT JEU
« Jeu Planète Bac » avec Planète
Du samedi 02 octobre au samedi 30 octobre 2010
6 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du samedi 02 octobre au samedi 30 octobre 2010 inclus pour la marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Planète Bac » en partenariat avec Planète (ci-après dénommé « Le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou tout mineur sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet « www.canalsat.fr ».
Pour jouer, chaque participant doit disposer d'un accès à Internet et d'une adresse électronique (e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le samedi 30 octobre 2010 à minuit (la date et l'heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) à l'adresse suivante www.canalsat.fr, puis cliquer sur la bannière « Jeu Planète Bac »
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et donner la bonne réponse à la question posée, ci-après énoncée à l'article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu'une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : QUESTION
La question pour laquelle les participants doivent donner leur réponse est la suivante.
Il n'existe qu'une seule réponse possible à cette question.
Quel chef d'Etat n'était pas présent à Potsdam ?
• Churchill
• Staline
• Mussolini
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant donné la bonne réponse à la question posée ci-dessus afin de désigner les 10 (dix) gagnants du Jeu.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES LOTS
Les gagnants, tels que désignés à l'article 5 ci-dessus, remporteront les dotations suivantes :
Lots 1 à 3 : 3 séjours sportifs UCPA pour deux personnes. (550 € TTC par personne, soit 1100€ TTC par séjour. Valable dans les douze mois suivants la date de fin de jeu, soit jusqu'au 30 octobre 2011)
Les conditions du séjour sont les suivantes :
Séjour d'une semaine en France métropolitaine hors Corse et DOM TOM, pour 2 personnes d'une valeur commerciale de 1 100 € TTC (mille cent euros toutes taxes comprises) à choisir dans les catalogues UCPA été 2011 ou hiver 2011, hors sports aériens, mécaniques et chiens de traîneaux et selon disponibilité au moment de l'inscription.
· Date de début de séjour à choisir selon les critères suivants :
- Pour les adultes : à l'exclusion des périodes du 15 juillet au 20 août et du1er février au 15 mars.
- Pour les juniors : à l'exclusion du mois de juillet et de la période du 1er février jau 15 mars.
· Séjour comprenant l'hébergement en catégorie standard, la restauration, les animations, les activités sportives, le matériel sportif, l'encadrement ainsi qu'une assurance responsabilité civile.
· Ce lot ne comprend pas : les frais de transport du domicile du gagnant (et de la personne qui l'accompagne) jusqu'au centre UCPA choisi (à l'aller et au retour), les repas pris en-dehors du centre UCPA, les frais annexes et personnels, toute assurance complémentaire et les options.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, si le gagnant de ce lot est mineur il devra impérativement être accompagné jusqu'au centre UCPA choisi, par un majeur ou le titulaire de l'autorité parentale sur ledit mineur.
Dans tous les cas CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire Planète déclinent toute responsabilité quant au déroulement du trajet et du séjour.
Le gagnant et la personne qui l'accompagne devront être titulaires d'une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Ce gain est nominatif, non-cessible et réservé aux personnes âgées de 6 à 39 ans. Il ne peut être revendu.
Lots 4 à 6 : 3 packs BloXnote avec la tablette + le logiciel de reconnaissance de caractères + la pochette de transport (prix public conseillé 299€ TTC).
Lot 7 : Pack 3 coffrets Planète bac (valeur 89,70€ TTC)
Lots 8, 9 et 10 : 1 coffret Planète bac (valeur 29,90€ TTC)
Les gagnants ne pourront échanger, donner, ou revendre leur gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger des Sociétés organisatrices que leur soit remis en échange de leur lot d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Le Partenaire de CANAL+DISTRIBUTION, Planète, prendra en charge l'envoi des lots directement aux gagnants à l'adresse qu'ils auront déclarée sur leur bulletin de participation.
CANAL+DISTRIBUTION et Planète ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
ARTICLE 7 : CONTESTATION QUANT AUX LOTS
Les lots décrits à l'article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION et Planète sont susceptibles de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître Fabienne LAVAL-LIAUD, huissier de justice SCP VENEZIA, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté directement sur le site Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement conformément à l'article 9 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
CANAL+DISTRIBUTION
Site Internet - Jeu Planète Bac en partenariat avec Planète
62976 ARRAS
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 8 ci-dessus, et ce, avant l'expiration d'un délai de 8 (huit) jours suivant la date limite de participation du 30 octobre 2010 (le cachet de la Poste faisant foi):
- La connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 € la minute, pour 5 (cinq) minutes de communication sur justificatif de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès.
Toutefois, toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'Internaute pour l'usage de l'Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
- Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.53€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET DEROULEMENT DE L'OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l'information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 11 : PUBLICATION
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu'ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l'éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi des lots qui s'engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l'attribution et l'acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d'être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d'être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux de CANAL+DISTRIBUTION afin d'adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et des gagnants.
Si le(s) gagnant(s) est(sont) mineurs, les personnes détenant l'autorité parentale sur le(s)dit(s) mineurs autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de son nom et de son adresse sur le site Internet www.canalsat.fr, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à :
CANAL+DISTRIBUTION
62976 ARRAS.
ARTICLE 13 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+DISTRIBUTION et/ou Maître Laval Liaud, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
