REGLEMENT JEU
"Jeu Planète Bac avec Planète "
Du 18 mai au 30 juin 2010
7pages
ARTICLE 1
CANAL+DISTRIBUTION, SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du mardi18 mai au mercredi30 juin 2009 inclus pour la marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Planète Bac en partenariat avec Planète » (ci après dénommé « Le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou tout mineur sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3
Le Jeu est annoncé sur le site Internet « www.canalsat.fr ».
Pour jouer, chaque participant doit disposer d'un accès à Internet et d'une adresse électronique (e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le mercredi 30 juin 2010 minuit (la date et l'heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) à l'adresse suivante www.canalsat.fr, puis cliquer sur la bannière « jeu Planète Bac avec Planète ».
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et donner la bonne réponse à la question posée, ci-après énoncées à l'article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu'une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4
La question pour laquelle les participants doivent donner leur réponse est la suivante.
Il n'existe qu'une seule réponse possible par question.
Quelle est la date de l'indépendance de l'Inde ?
A) 1945
B) 1947
C) 1949
ARTICLE 5
Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant donné la bonne réponse à la question posée ci-dessus afin de désigner les 2(deux) gagnants du Jeu.
ARTICLE 6
Les 2 (deux) gagnants, tels que désignés à l'article 5 ci-dessus, se verront chacun attribuer le lot suivant :
1 (un) séjour UCPA pour 2 (deux) personnes :
Un séjour de 7 (sept) jours / 6 (six) nuits en France métropolitaine hors Corse et DOM TOM, d'une valeur commerciale unitaire maximale de 1 100 € TTC (mille cent euros toutes taxes comprises) pour le séjour pour 2 (deux) personnes à choisir dans les catalogues UCPA été 2010 ou hiver 2011 - hors sports aériens, mécaniques et chiens de traîneaux et selon disponibilité au moment de l'inscription. Ce gain est nominatif, non-cessible et réservé aux personnes âgées de 7 à 39 ans. Il ne peut être revendu.
- Date de début de séjour à choisir selon les critères suivants : Pour les adultes : à l'exclusion des périodes :
15 juillet- 20 août 2010
1er février- 15 mars 2011.
Pour les juniors, à l'exclusion :
- du mois de juillet 2010
- de la période1er février- 15 mars 2011
Ce lot comprend :
- l'hébergement en pension complète,
- le logement en catégorie standard ainsi que l'ensemble des prestations et activités gratuites,
- l'assurance de base figurant dans le descriptif du catalogue, en vigueur au moment de la réservation.
Ce lot ne comprend pas :
- les frais de transport (du gagnant et de son accompagnant) du domicile du gagnant ou de son accompagnant jusqu'au centre UCPA choisi. A l'aller et au retour.
- Les repas s'ils ne sont pas pris au centre UCPA
- Les frais annexes et personnels
- Les options
- Les assurances annulation, bagages, responsabilités civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, si le gagnant de ce lot est mineur il devra impérativement être accompagné jusqu'au centre UCPA choisi, par un majeur ou le titulaire de l'autorité parentale sur ledit mineur.
Dans tous les cas CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire Planète déclinent toute responsabilité quant au déroulement du trajet et du séjour.
Ce séjour est valable dans les 12 (douze) mois suivants la date de fin de jeu soit jusqu'au 30 juin 2011.[c1]
Le gagnant et la personne qui l'accompagne devront être titulaires d'une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Ce gain est nominatif, non-cessible et réservé aux personnes âgées de 7 à 39 ans. Il ne peut être revendu.
Les gagnants de ce lot ne pourront échanger, donner, ou revendre leur gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger des Sociétés organisatrices qur leur soit remis en échange de leur lot d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n'aurait droit à aucune compensation.
Les séjours sportifs UCPA sont ouverts et limités aux personnes âgées entre 7 et 39 ans. Les gains seront rendus cessibles à titre exceptionnels à des tiers dans le cas ou le vainqueur ne pourrait par son âge en bénéficier.
Planète contactera le gagnant par téléphone afin de convenir des modalités du séjour.
ARTICLE 7
Les lots décrits à l'article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION et Planète sont susceptibles de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente, et ce, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 8
Le règlement complet du Jeu peut être consulté directement sur le site Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Une copie du règlement complet du Jeu déposé chez Maître Laval Liaud, Huissier de Justice, peut être obtenue gratuitement conformément à l'article 9 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
CANAL+DISTRIBUTION
Site Internet - jeu Planète bac avec Planète
62976 ARRAS
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 9
Sur simple demande accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 8 ci-dessus, et ce, avant l'expiration d'un délai de 8 (huit) jours suivant la date limite de participation du 30 juin 2010 (le cachet de la Poste faisant foi):
- La connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 € la minute, pour 5 (cinq) minutes de communication sur justificatif de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès.
Toutefois, toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'Internaute pour l'usage de l'Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
- Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.50€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 10
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l'information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 11
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu'ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l'éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
ARTICLE 12
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi des lots qui s'engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l'attribution et l'acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d'être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d'être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux de CANAL+DISTRIBUTION afin d'adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et des gagnants.
Si le(s) gagnant(s) est(sont) mineurs, les personnes détenant l'autorité parentale sur le(s)dit(s) mineurs autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de son nom et de son adresse sur le site Internet www.canalsat.fr, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant à :
CANAL+DISTRIBUTION
62976 ARRAS.
ARTICLE 13
Le Jeu se déroule sous le contrôle de Maître Laval Liaud, Huissier de Justice, 130 avenue Charles de Gaulle B.P131 92200 Neuilly sur Seine auprès de qui le présent règlement est déposé.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+DISTRIBUTION et/ou Maître Laval Liaud, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
ARTICLE 15
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
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[c1]Est-on bien encore dans les dates du catalogue hiver 2011 ?
