REGLEMENT
ARTICLE 1 : GENERALITES
MYWEBDRESSING, BP 17003 – 35370 BREAL SOUS VITRE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 507 440 675, organise du Samedi 20 octobre 2012 au jeudi 22 novembre 2012 inclus, à l'occasion de la création de son nouveau Site Internet MYWEBDRESSING.com ayant pour adresse http//:www.mywebdressing.com, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé ""Bienvenue chez MYWEBDRESSING".
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Le jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" est réservé et profite automatiquement à toute personne physique majeure dont le domicile est situé en France et disposant donc d'une adresse postale en France Métropolitaine, ayant ouvert, avant le jeudi 22 novembre 2012 à minuit, un compte gratuit pour accéder aux services mis à disposition sur le Site Internet mywebdressing.com, à l'exclusion :
- des mandataires sociaux et membres du personnel de MYWEBDRESSING ;
- de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" ;
- ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants) et leurs conjoints (mariage, P.A.C.S., …).
Il ne sera accepté qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse).
MYWEBDRESSING se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
L'inscription du Participant fera l'objet d'un email de confirmation de l'organisateur que le Participant devra consulter pour valider son inscription au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING".
La validation du formulaire d'inscription ainsi que la participation au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" impliquent sans réserve la pleine et entière acceptation de l'intégralité du présent règlement.
En tout état de cause, le Participant doit remplir le formulaire d'inscription de manière complète, précise et loyale.
Toute omission, imprécision et/ou inexactitude du formulaire, quelle qu'en soit la cause, emporte l'annulation de la participation du Participant concerné et de ses éventuels gains, ainsi que l'impossibilité d'être remboursé des frais de connexion.
De la même manière, tout formulaire d'inscription retourné après le jeudi 22 novembre 2012 à minuit, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4 : GRATUITE
Toute participation au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" est gratuite et sans obligation d'achat.
A ce titre, MYWEBDRESSING s'engage notamment à rembourser forfaitairement à tout Participant qui en fera la demande, les frais de connexion que ce dernier aura engagés à l'occasion de son inscription au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING", au tarif maximum de communication locale alors en vigueur en France et sur la base d'un temps de connexion estimé à 3 minutes sur la base du coût de communication locale.
MYWEBDRESSING s'engage par ailleurs à rembourser à tout Participant toute dépense supérieure à ce forfait qu'il pourra justifier, notamment au moyen de facture.
MYWEBDRESSING remboursera par ailleurs en sus les frais postaux engagés par le Participant pour le remboursement de ses frais sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
En tout état de cause, la demande de remboursement devra être formulée par simple lettre expédiée sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, dans les huit jours de l'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse de MYWEBDRESSING ci-dessus mentionnée.
Cette demande de remboursement devra notamment décliner :
- le nom et les prénoms du demandeur ;
- son adresse postale et son adresse électronique.
Le remboursement interviendra dans un délai de 60 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel MYWEBDRESSING aura réceptionné la demande correspondante de remboursement.
Pour autant, tout remboursement sera exclu dans l'une des hypothèses suivantes :
- en cas d'omission ou d'inexactitude dans l'inscription du formulaire d'inscription ;
- en cas de retard ou de non conformité de la demande de remboursement ;
- plus généralement, en cas de violation de l'une des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT
La SCP VANTALON – LE SAYEC, Huissiers de Justice, sise au Bâtiment A, 28 rue Jean Moulin, à VITRE (35000), procèdera le vendredi 23 novembre 2012 au tirage au sort de trois gagnants, ci-après désignés "Gagnants", parmi la liste des Participants alors inscrits au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" le jeudi 22 novembre 2012 à 24H00.
MYWEBDRESSING se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort et la date de l'annonce des résultats, si les circonstances l'exigent.
ARTICLE 6 : GAINS - DOTATIONS
Le Jeu est doté de la manière suivante :
Un premier Gagnant tiré au sort gagnera un SMARTBOX Bien être en Duo - Edition spéciale d'une valeur de 89.90 € TTC.
Un second Gagnant tiré au sort gagnera un SMARTBOX SPA pour 2 d'une valeur de 49.90€ TTC.
Un troisième Gagnant tiré au sort gagnera un SMARTBOX tentation Bien Etre pour une personne d'une valeur de 35.00 € TTC.
Un Participant ne pourra gagner qu'une seule fois et tout Gagnant sera retiré de la liste des participants pour les tirages au sort à venir.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatifs aux lots ne sont contractuels.
MYWEBDRESSING se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux lots proposés, des lots d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Pour bénéficier de leur lot, les Gagnants devront fournir à MYWEBDRESSING, à sa demande, toute pièce justificative de leur identité et de leur adresse. La dotation est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne.
Les Gagnants seront avertis de leur gain à l'adresse email qu'ils auront communiquée sur le formulaire de participation. Tout Gagnant qui ne serait pas joignable dans un délai de deux mois, ou qui n'aurait pas répondu dans le délai imparti sera considéré comme ayant purement et simplement renoncé à son lot. Celui-ci ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement et sera conservé par MYWEBDRESSING.
Les Gagnants feront élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée et confirmée. Les lots ne pouvant être distribués par suite d'une erreur ou omission dans les coordonnées du (des) participant(s), d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par MYWEBDRESSING.
MYWEBDRESSING ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du (des) lot(s) par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
Toute fraude ou violation d'un Participant à l'une des dispositions du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion temporaire ou définitive Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" par MYWEBDRESSING, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu'en soit la cause, emportera alors l'annulation de l'inscription du Participant concerné et de ses éventuels gains, ainsi que l'impossibilité d'être remboursé de ses frais de connexion.
Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses email différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
La participation au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" implique pour chaque Participant sa connaissance et son acceptation des particularités et limites d'Internet, notamment les risques de pannes, ses performances techniques, les temps de connexion, les temps de traitement de l'information, les risques de détournement d'informations, les risques d'intrusion d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Aussi, il est expressément convenu que MYWEBDRESSING ne supportera aucune responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne :
- les difficultés d'accès ou de connexion aux Sites Internet visés à l'article 1 et/ou leur indisponibilité ;
- les problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ;
- la sauvegarde et/ou l'intégrité des matériels, logiciels et/ou données des Participants et Internautes, que celles-ci soient enregistrées sur leur matériel ou sur le serveur de MYWEBDRESSING;
- toute perturbation au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" liée à l'Internet.
MYWEBDRESSING ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" ou un ou plusieurs tirages au sort devaient être en totalité ou partiellement reportés, modifiés ou annulés.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Participants au Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING" disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, communiquées à MYWEBDRESSING dans le cadre du Jeu "BIENVENUE CHEZ MYWEBDRESSING". Les Participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à MYWEBDRESSING à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.
ARTICLE 11 : DEPOT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP VANTALON – LE SAYEC, Huissiers de Justice, sise au Bâtiment A, 28 rue Jean Moulin, à VITRE (35000).
Le règlement du jeu est disponible durant toute la durée de l'opération sur les sites hébergeant le jeu et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de MYWEBDRESSING.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
MYWEBDRESSING se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de deux (2) jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP VANTALON – LE SAYEC, Huissiers de Justice, sise au Bâtiment A, 28 rue Jean Moulin, à VITRE (35000).
