Règlement du jeu-concours
Tirage au sort My Major Company Juin- Juillet 2013
Article 1 - Organisation
La Société My Major Company, SAS au capital de 333.333 euros, dont le siège social est situé au 20 rue du Sentier – 75002 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498411446 organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat qui aura lieu du 14 Juin 2013 à 11h00 au 5 Juillet 2013 à 23h59, heure de Paris (UTC/GMT +1 :00)
Article 2 - Participation
Ce jeu concours a pour objet l’organisation d’un tirage au sort parmi les personnes s’étant inscrites via l’onglet jeu concours de la page Facebook My Major Company (www.facebook.com/mymajorcompany).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure de toute nationalité. La participation au jeu est gratuite, sans obligation d’achat et réservée aux membres du réseau social Facebook (www.facebook.com), disposant d’un compte d’utilisateur Facebook, à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et à la réalisation de ce jeu-concours, et du personnel du groupe My Major Company.
Le participant doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse e-mail valide et d’un compte utilisateur Facebook pour l’inscription.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur dur internet, ainsi que des lois et règlements applicable aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur la page fan Facebook de My Major Company (http://www.facebook.com/mymajorcompany) dans l'onglet consacré, ainsi que par des messages publiés sur le mur (wall) d'échange d'informations et de dialogues de cette page.
L'annonce du jeu peut être communiquée via des e-newsletters My Major Company.
Le jeu peut également être annoncé sur d'autres supports publicitaires tels que des bandeaux publicitaires sur des sites de My Major Company, de ses partenaires et des réseaux sociaux de ses partenaires.
Le jeu est accessible à l'adresse suivante: http://www.facebook.com/mymajorcompany ou en cliquant sur une bannière annonçant le jeu.
Explication du jeu : My Major Company aide un projet en cours de financement sur sa plateforme (www.mymajorcompany.com) et offre la contrepartie à un de ses fans Facebook. Pour cela, My Major Company met en place un mini-jeu « Où est Dédé » dans un onglet dédié de sa page Facebook (www.facebook.com/mymajorcompany). Les participants doivent donc
trouver Dédé dans l’image, puis entrer une adresse mail valide pour participer au tirage au sort qui élira le vainqueur.
Etapes :
Le participant au jeu doit être préalablement inscrit à la page fan Facebook http://www.facebook.com/mymajorcompany cliquant sur le bouton «J'aime» (like).
Il doit ensuite jouer au jeu « Où est Dédé » et trouver et cliquer sur le personnage de Dédé dans l’image.
Une fois qu’il a cliqué sur le personnage de Dédé, il doit entrer son adresse mail afin de participer au tirage au sort.
La révélation du gagnant est faite le 12 Juin. Le gagnant est contacté par mail pour bénéficier de son lot.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant sera désigné par tirage au sort : 1 personne sera tirée parmi les participants sous le contrôle de la SCP GAULTIER MAZURE, Huissiers de justice Associés, situés 51 rue Sainte Anne - 75002 PARIS. Il sera tiré au sort de manière totalement aléatoire par un logiciel sécurisé. Le gagnant sera celui dont l’adresse e-mail aura été tirée au sort.
Ce tirage au sort s'effectuera parmi tous les participants ayant trouvé Dédé et entré leur adresse mail. Le gagnant sera prévenu par e-mail lorsque le tirage au sort aura été effectué.
Article 5 - Exclusion de participation
Il n'est admis qu'une seule participation par personne.
A partir de la base de données établie, une vérification manuelle des gagnants pourra être effectuée. En cas de pluralité de participations par catégorie, les candidats seront exclus du jeu-concours.
Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, ou encore, sa restitution immédiate, sans que la responsabilité de la Société My Major Company puisse être engagée.
Aucune inscription violant les articles 2 à 4 du présent règlement ne pourra être retenue.
Article 6 - Dotations
Le jeu-concours est doté d’1 prix d’une valeur de 3000 euros.
Un code promotion à dépenser sur le site My Major Company pour une période de 1 mois maximum à compter du jour de la réception dudit code. Ce code composé de chiffres et de lettres sera à saisir dans un champ approprié durant la phase de paiement d’une participation sur www.mymajorcompany.com
ARTICLE 7 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés de leur gain par mail via l'adresse fournie lors de l'inscription au jeu-concours.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans le (1) mois suivant l'annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot. My Major Company se réserve le droit d'attribuer son lot à un remplaçant tiré au sort.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et My Major Company se réserve le droit d'attribuer ce lot à un remplaçant tiré au sort.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l'exigent, la société My Major Company se réserve le droit de substituer à
tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les dotations ne sont pas cessibles à un tiers. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de My Major Company en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
Les gagnants s'engagent à autoriser My Major Company à utiliser leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans qu'aucune participation financière de My Major Company puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée de un (1) an à partir de l'annonce des résultats du concours qui pourra être renouvelé par la suite, et entraîne la renonciation de la *part des gagnants à toute action ultérieure en réclamation quant à l'utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d'arrêt du jeu, adressé à :
My Major Company –Jeu Facebook - 20, rue du Sentier, 75002 Paris
ARTICLE 9 : MODALITES DES DATES DU JEU
My Major Company ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'évènement indépendant de sa volonté, la société était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 10 : VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d'identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l'élimination de la participation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
My Major Company et ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au jeu ou son bon déroulement. My Major ne saura être tenue responsable notamment en cas d'éventuels actes de malveillance externe.
Si MyMajorCompany met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue responsable des erreurs (notamment d'affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur les sites. La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/oules logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
En outre, My Major Company n’est pas responsable en cas :
De problèmes de liaison téléphonique,
Des problèmes de matériel ou logiciel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à My Major Company
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
My Major Company n’est pas responsable des conséquences d'éventuels retard de courrier électronique qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté MyMajorCompany, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, My Major Company se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de participation (coût d'une communication locale téléphonique française d'une durée maximum de cinq (5) minutes) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut être obtenu sur demande écrite adressée dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de la participation au jeu telle qu'indiquée à l'article 3, à l'adresse du jeu suivante : My Major Company –Jeu Facebook –20 rue du Sentier –75002 Paris.
Il ne sera effectué qu'un seul règlement par participant sous la forme d'envoi de timbres au tarif lent en vigueur (maximum 1,37 euros couvrant les frais de participation au jeu et les frais de timbres des demandes de règlement et de remboursement).
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date, l’heure d'envoi du formulaire de participation et le support utilisé pour participer au jeu (Internet, WAP ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la *part du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours réel, le fait pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même qu’il avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que -sans que cette liste soit limitative : un abonnement « illimité », l’ADSL ou le câble.
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SCP Gaultier Mazure, Huissiers de Justice Associés, 51 rue Sainte-Anne 75002 Paris.
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : My Major Company –Jeu Facebook –20, rue du Sentier –75002 Paris.
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur la page du concours, il peut être consulté et imprimé.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier de justice et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier de justice fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement. Tout différend quel qu'il soit pouvant naître du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 14 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
La société My Major Company tranchera toute question relative à l'application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent jeu entraîne l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
La participation au jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au jeu. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers ou exploitée hors Union européenne par demande écrite adressée à la société organisatrice à l’adresse visée au préambule du présent règlement.