Règlement du jeu-concours Mutuelle Mieux Etre n°361606 Lot principal gagné : 1 casque audio Bose "QuietComfort 35 II" (259 €).

Règlement du jeu concours
Article 1 : Entité organisatrice
MUTUELLE MIEUX-ETRE SIREN N°775 659 907 dont le siège social est situé au 171 avenue Ledru-Rollin 75544 Paris cedex 11
Paris France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15-06-2019 00 :00 au 20-07-2019 23:59.
L'opération est intitulée : « Mutuelle Mieux-Etre Tap tap Audition ».
Cette opération est accessible via la page : https://shakr.cc/24hok
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
MUTUELLE MIEUX-ETRE, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://shakr.cc/24hok, la Mutuelle se réservant
le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des
participants. Les Participants mineurs ne peuvent jouer à ce jeu qu’à condition d’y avoir été autorisés par leur représentant légal.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Mutuelle et de ses Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à
caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : https://shakr.cc/24hok
2. Cliquer sur le bouton "Participer"
3. Remplir le formulaire de participation, ou se connecter via Facebook et prendre connaissance puis accepter le règlement du
jeu :
l Le jeu sera organisé du 15-06-2019 00 :00 au 20-07-2019 23:59. Pendant cette période, le jeu est accessible 24h sur 24 sur
Internet à l'adresse : https://shakr.cc/24hok
l Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des
participants du jeu « https://shakr.cc/24hok » ayant validé leur participation au jeu nommé « Mutuelle Mieux-Etre Tap tap
Audition ».
l Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
La sélection des gagnants se fera par tirage au sort parmi les 50 meilleurs scores obtenus. Un seul lot sera attribué par gagnant
(même nom, même adresse mail).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par le prestataire de l’entité organisatrice. Si un participant ne se manifeste pas dans le
mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la
Mutuelle.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Mutuelle à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa
ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Mutuelle et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, la Mutuelle se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation.
Les Participants mineurs qui seraient désignés comme gagnants devront fournir une copie de la pièce d’identité et une
attestation de leur représentant légal autorisant la réception de ce lot.
Toute fausse déclaration, fausse indication d'identité ou fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas
échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
l 1 casque Bose QuietComfort 35 II d’une valeur de 259,99 € (https://fr.shopping.rakuten.com/mfp/5681684/casque-bose-quietcomfort-l 1 casque Lecteur MP3 Casque Sport Sony NWWS623 4 Go Bluetooth NFC Noir d’une valeur de 149,99 € (
https://www.fnac.com/Lecteur-MP3-Casque-Sport-Sony-NWWS623-4-Go-Bluetooth-NFC-Noir/a10716015/w-4)
l une carte cadeau Fnac d’une valeur de 50€
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
La Mutuelle ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la
Mutuelle (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de La
Mutuelle.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Mutuelle Organisatrice ne peut
être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms
de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite et présentation d’un justificatif à l'adresse suivante : 171 avenue
Ledru-Rollin, 75544 Paris cedex 11, France.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.), ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Mutuelle Mieux-Être Tap tap Audition » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Mutuelle Organisatrice ne saurait
en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant de son fait ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Mutuelle Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://shakr.cc/24hok et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Mutuelle Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu
«Mutuelle Mieux-Être Tap tap Audition» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Mutuelle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Mutuelle se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site
sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Mise à disposition du règlement
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Mutuelle à l'adresse suivante : 171
avenue Ledru-Rollin, 75544 Paris cedex 11, France. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront
remboursés au tarif lent sur simple demande et sur présentation d’un justificatif.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu «Mutuelle Mieux-Etre Tap tap Audition », les joueurs doivent fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, mail et âge). Ensuite, les trois gagnants devront également fournir leur
adresse postale à des fins d’acheminement des prix.
La collecte, le traitement et la sécurité de ces données à caractère personnel sont réglementés par les dispositions de la Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les données collectées auprès des participants au jeu concours sont destinées à Mutuelle Mieux-Etre en tant que responsable
du traitement. Elles sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la
participation des joueurs, à la détermination des gagnants, puis à l'attribution et à l’acheminement des lots. À ce titre, elles
pourront être transmises aux prestataires techniques de la Mutuelle et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Les données personnelles collectées pourront également être utilisées, sous réserve du consentement exprès des participants,
pour leur adresser des courriers d’information santé gratuits et leur proposer des offres d’assurance adaptées à leurs besoins.
Par ailleurs, chaque participant dispose d’un droit :
- d’accès : c’est le droit d’obtenir confirmation que ses données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées par la
Mutuelle en tant que responsable de traitement ;
- à la rectification : c’est le d’obtenir de la Mutuelle la rectification de ses données à caractère personnel;
- à l’oubli : c’est le droit d’obtenir de la Mutuelle l’effacement de ses données à caractère personnel ;
- à la limitation du traitement : c’est le droit, dans certaines circonstances, d’obtenir de la Mutuelle la limitation du traitement de
ses données à caractère personnel ;
- à la portabilité : c’est le droit de demander à la Mutuelle de récupérer ses données à caractère personnel avec la possibilité
que celles-ci soient transmises directement à un autre responsable de traitement.
- d’opposition : c’est le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de
ses données à caractère personnel.
Conformément à la règlementation applicable précitée, chaque participant peut exercer ses droits précités, ainsi que s’opposer
à toute prospection et exploitation commerciales de ses données à caractère personnel, y compris ultérieurement, en sollicitant
le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Mutuelle Mieux-Etre, 171 avenue Ledru-Rollin, 75544 Paris cedex
11 ou en envoyant un mail à l’adresse dpo@mieux-etre.fr. Si nécessaire, un justificatif d’identité pourra être demandé pour
l’exercice de ces droits.
Le remboursement des frais concernant une demande relative à l’exercice d’un des droits précités se fera sur la base d'une
lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Ces droits s’éteignent au décès de leur titulaire, sauf exceptions prévues à l’article 40-1 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
modifiée.
Enfin, toutes les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la collecte ou
du dernier contact, sauf législation contraire nécessitant, pour une raison particulière, une durée conservation supérieure.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les participants au jeu concours ont la
possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « Bloctel ». L’inscription doit être
faite par le participant lui-même, en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le cas échéant, il ne pourra plus faire l’objet de
prospection commerciale par démarchage téléphonique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 171 avenue Ledru-Rollin, 75544 Paris cedex 11, et au plus
tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de
désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera
soumis au tribunal d’instance, auquel compétence exclusive est attribuée.