Règlement du jeu-concours Mutuelle MACSF n°185073 Lot principal gagné : 20 chèques (1 000 €).

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Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR - 2013
Article 1 - ORGANISATION
La société Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé
Français « MACSF assurances »
,
société d’assurances mutuelle, entreprise régie par
le code des assurances, numéro de SIREN
775 665 631, dont le siège social est situé Cours du
Triangle – 10 rue Valmy – 92800 Puteaux et
dont l’adresse postale est 10 cours du Triangle de l’A
rche,
TSA 40100
92919 LA DEFENSE
CEDEX (ci-après, « la Société Organisatrice »), org
anise
du 1
er
mai au 31 octobre 2013
(ci-
après « le Période du Jeu »)
un jeu
intitulé «
DEMARRERMAVIEPRO.FR»
(ci-après, « le Jeu »).
Le présent règlement définit les règles juridiques ap
plicables au Jeu (ci-après, « le Règlement »).
Article 2 – PRINCIPES DU JEU
Le Jeu est gratuit sans obligation d’achat. Il est p
résenté sur le site internet MACSF :
www.macsf.fr
(ci-après « le Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation plei
ne et entière du présent Règlement.
Les gagnants sont ceux qui auront été désignés lors
du tirage au sort.
Article 3 – PUBLICITÉ DU JEU
La publicité du présent jeu sera faite notamment sur
les supports suivants :
1.
Affiches : dans les facultés de médecine et instituts
de formation
2.
Flyers, dépliants : Distribués dans certaines faculté
s et instituts de formation
3.
E-mailings adressés à 25000 sociétaires et prospects
de la base de données MACSF avec
une date de diplôme en 2013
Article 4 – PARTICIPATION
Le Jeu est exclusivement réservé aux étudiants de to
utes les disciplines médicales ou
paramédicales, majeurs, qui passent leur examen de fi
n d’études ou-ECN pour les futurs internes
en médecines- en 2013, résidant en France métropolita
ine, à l’exclusion des :
- membres du personnel des sociétés ayant participé
à l’organisation du Jeu : MACSF,
Ailleurs Exactement et des membres de leur foyers (mê
me nom, même adresse) ou
famille, y compris les concubins ;
- membres du personnel de toute société ayant parti
cipé directement ou indirectement à la
mise en œuvre du Jeu (partenaire, graveur, studio d’ex
écution, imprimeur, façonnier, etc.)
et des membres de leur foyer (même nom, même adresse)
ou famille, y compris les
concubins.
Article 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, il suffit de :
-
Se rendre sur le Site entre le 1
er
mai et le 31 octobre 2013,
-
Compléter les champs signalés comme obligatoires su
r le bulletin de participation en
ligne au Jeu, à savoir nom, prénom, profession, adre
sse postale et adresse email.
-
Accepter les termes du présent Règlement.
-
Répondre correctement aux quatre questions posées et
valider sa participation.
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En fonction de leur adresse postale, les participant
s seront affectés à une des huit régions
MACSF.
Article 6 – LIMITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est limitée à une participa
tion par personne (même nom, même prénom
et adresse) pendant la Période du Jeu.
Article 7 – DOTATIONS
Sont mis en jeu 20 prix de 1000 euros chacun, sous l
a forme d’un chèque.
Les lots devront être acceptés tels quels et ne pour
ront être ni transmis à une personne autre
que le gagnant (à titre gratuit ou onéreux), ni éch
angés (totalement ou partiellement) contre un
objet et ce, pour quelque cause que ce soit.
Article 8 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 20 gagnants seront tirés au sort parmi toutes l
es participations valables reçues via le Site, de
la manière suivante :
-
2 tirages au sort par région MACSF qui permettront
de désigner 16 gagnants,
-
1 tirage au sort supplémentaire dans chacune des quat
re régions MACSF comptabilisant
le plus grand nombre de participants, permettant de dés
igner 4 autres gagnants.
Les tirages au sort seront réalisés courant novembr
e 2013 de manière aléatoire et manuelle, par
l’huissier de justice désigné à l’article 14 du Règl
ement.
Un participant ne peut gagner qu’une seule fois sur
l’ensemble de la Période du Jeu.
Les gagnants sont responsables des coordonnées qu’i
ls auront indiquées. Si celles-ci sont
erronées, incomplètes de sorte qu’elles ne permette
nt pas l’identification du gagnant, ce dernier
ne pourra bénéficier de sa dotation et un autre gagn
ant sera tiré au sort dans les mêmes
conditions que celles susvisées.
La liste des Gagnants sera publiée sur le Site dans l
es 15 jours (ouvrés) suivants la date de
clôture du tirage au sort et pendant une période de six
mois.
Article 9 – REMISE DES LOTS
Les gagnants seront avertis sous 15 jours (ouvrés)
à compter de la date de clôture du
tirage au sort
par courrier adressé en recommandé avec accusé de réc
eption. Ce courrier
précisera également la date à partir de laquelle et l
e lieu (à savoir l’agence MACSF la plus proche
de chez lui) dans lequel chaque gagnant pourra venir
retirer son lot.
Préalablement à la remise du lot, MACSF Assurances s
e réserve le droit de demander au gagnant
de justifier l’exactitude des renseignements donnés pa
r lui dans le cadre de sa participation.
Tout lot non retiré dans le délai de
6 mois
à compter de la date de réception du courrier de
notification de prix sera considéré comme abandonné p
ar son gagnant.
3
Il est précisé que le participant fait élection de do
micile à l’adresse qu’il aura indiquée. Le
gagnant devra informer MACSF Assurances de tout chan
gement d’adresse de domicile à
l’adresse suivante :
«DEMARRERMAVIEPRO.FR» - MACSF Service Marketing – 1
0 cours du
Triangle de l’Arche –TSA 40100 92919 La Défense Ced
ex
.
MACSF Assurances ne pourra être tenue responsable de
l’envoi du courrier de confirmation à
une adresse inexacte du fait de la négligence du partic
ipant.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourt
er, de proroger, de modifier ou d’annuler le
Jeu pour quelque raison que ce soit, notamment si de
s circonstances indépendantes de sa
volonté l’exigeaient. Sa responsabilité ne pourra ê
tre engagée de ce fait et aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participan
ts.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable des retards d’acheminement,
pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibi
lité des cachets du fait des services postaux.
Elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonct
ionnement ou d’une interruption de
communication téléphonique ou électronique ou de pro
blème de connexion Internet.
Elle ne saurait non plus être tenue responsable, et
aucun recours ne pourra être engagé contre
elle, en cas de survenance d’événements présentant le
s caractères de la force majeure privant
partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du béné
fice de son/leurs gain(s).
La Société Organisatrice se réserve la faculté de re
mplacer les prix par des prix d’une valeur
équivalente ou supérieure, si des circonstances ind
épendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 11 – FRAUDES ET RECLAMATIONS
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par
un participant entraînera l’élimination
définitive de ce dernier et pourra donner lieu à des pou
rsuites.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu n
e sera prise en compte que si elle est
formulée,
avant le
31/10/2013
(le cachet de la poste faisant foi), par lettre sim
ple adressée à la
Société Organisatrice à l’adresse suivante :
« DEMARRERMAVIEPRO.FR » - MACSF Service
Marketing – 10 cours du Triangle de l’Arche–
TSA 40100 92919 La Défense Cedex
.
Cette lettre devra indiquer la date précise de partici
pation au Jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif de la contestation. Aucun a
utre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour
trancher toute question d’application ou
d’interprétation du Règlement.
Article 12 – EXPLOITATION DU NOM ET DE L’IMAGE DES
GAGNANTS
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à
diffuser leur nom, prénoms, commune de
résidence et photographie à des fins promotionnelles
de la marque, des produits et services
MACSF dans tout type de supports (print, Internet, e
tc.) pour une durée de 2 ans à compter de la
date d’envoi du courrier de notification de prix sur le
territoire français, étant précisé que la
Société Organisatrice aura au préalable obtenu conf
irmation de l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, sans que cette conf
irmation puisse être une condition de la
remise du prix gagné.
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Article 13 –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données des participants feront l’objet d’un trait
ement à des fins d’administration du Jeu et
de remise des lots.
Ces données seront uniquement accessibles à la Socié
té Organisatrice, son agence de
communication AILLEURS EXACTEMENT, l’Huissier désign
é à l’article 14 et les éventuels sous-
traitants informatiques de la Société Organisatrice
dans le cadre exclusif de la mise en œuvre du
traitement de données relatif au Jeu. Aucun transfert
hors Union Européenne des données des
participants ne peut avoir lieu.
Sous réserve de leur acceptation, les participants a
u Jeu pourront recevoir des propositions
commerciales par courrier, par téléphone ou par ema
il de la part de la Société Organisatrice et
pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du
fichier à tout moment.
Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rec
tification et de radiation des données les
concernant sur simple demande conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 r
elative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à cara
ctère personnel et le décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.
Ils pourront exercer ce droit en s’adressant à
MACSF, Service Marketing, 10 cours du Triangle
de l’Arche, TSA 40100, 92919 La Défense cedex
.
ARTICLE 14 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé chez Maître Florence Huguet
Joannou, Huissier de Justice, 164 av.
Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine Cedex et
peut être consulté pendant la durée du Jeu
sur le Site demarrermaviepro.fr et sur le site Inter
net de l’Etude à l’adresse http://www.scp-
nrj.com.
Le Règlement des opérations est adressé, à titre gra
tuit, à toute personne qui en fait la demande
à l’adresse suivante :
« DEMARRERMAVIEPRO.FR» -
MACSF Service Marketing – 10 cours du
Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 La Défense Ce
dex
.
ARTICLE 15 – FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de participation est possi
ble dans la limite d’une participation par
participant, une seule participation donnant à chaqu
e participant une chance de gagner.
Pour des participations valables, les frais de connex
ion Internet participer au Jeu et/ou consulter
le Règlement peuvent être remboursés sur simple dema
nde à :
« DEMARRERMAVIEPRO.FR» -
MACSF Service Marketing, 10 cours du Triangle de l’
Arche, TSA 40100, 92919 La Défense
cedex
, sauf pour les personnes ayant souscrit un abonnem
ent Internet illimité par ADSL ou
câble, selon les conditions suivantes: un remboursem
ent forfaitaire sur la base de la durée
moyenne de connexion et du tarif réduit moyen pratiqué
par les prestataires Internet sur le
marché, jusqu'à un maximum de 0,50 €. La demande de rem
boursement devra comporter un
IBAN et une photocopie de la facture détaillée du four
nisseur d'accès à l'Internet indiquant la
date et l'heure de la connexion, à souligner).
Pour les participations valables, les frais de télép
hone pour participer au Jeu peuvent être
remboursés sur simple demande à :
« DEMARRERMAVIEPRO.FR» -
MACSF Service Marketing,
10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 L
a Défense cedex
, sauf pour les
personnes ayant souscrit un abonnement téléphonique
illimité, selon les conditions suivantes:
un remboursement forfaitaire sur la base de la durée
moyenne d’appel et du tarif réduit moyen
5
pratiqué par les opérateurs de téléphonie sur le mar
ché, jusqu'à un maximum de 1 €. La
demande de remboursement devra comporter un IBAN et un
e photocopie de la facture détaillée
de l’opérateur de téléphonie indiquant la date et l'he
ure de l’appel, à souligner).
Les frais de timbres engagés pour procéder à la deman
de de remboursement pourront être
remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sur
simple demande jointe à la demande de
remboursement et dans la limite d’une demande par foye
r (mêmes nom et adresse).
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETEN
TE
Le Règlement est soumis à la loi française et tout
litige sera porté devant les Juridictions
françaises compétentes et plus précisément et sauf
dispositions d’ordre public contraires,
devant les Tribunaux de Paris.