Règlement du jeu-concours Mutuelle Conseil n°180026 Lot principal gagné : (jeu Facebook) 1 iPad retina wifi 16Go (509 euros).

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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
Société COMPAMUT SA Marseille B 504 592 288 dont le siège social est situé au COMPAMUT SA, 7 Avenue André Roussin
13016 MARSEILLE, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 21/03/2013 au 14/04/2013. L'opération est intitulée : «
Tirage au sort Mutuelle-Conseil ».
Cette opération est accessible via la page : http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997&sk=app_367787726634036
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
Société COMPAMUT SA, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997&sk=app_367787726634036 La société se réservant le droit de procéder
à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997&sk=app_367787726634036 et
clique sur l'onglet Tirage au sort Mutuelle-Conseil
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Tirage au sort Mutuelle-Conseil » et avoir pris connaissance des modalités de
participation :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
● Le joueur peut parrainer ses amis.
● Le jeu sera organisé du 21/03/2013 au 14/04/2013.
● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des «
Fans » de la page « http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997 » ayant validé leur participation au jeu nommé
« Tirage au sort Mutuelle-Conseil » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997&sk=app_367787726634036 »
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Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur .
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur ident ité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de d emander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
iPad avec écran Retina Wi-Fi 16 Go - Noir, prix généralement constaté : 509€ TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté d e
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Soc iété Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
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Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engages pour Ia participation au Concours se !era dans Ia limite de 3 minutes de
connexion, sur Ia base du coot de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur Iars de Ia redaction du
present reglement (soil 0.16 euros Ia minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion lies a I' importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimite >>, utilisateurs de cable ADSL... ) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se !era sur simple demande ecrite a l'adresse suivante : COMPAMUT SA, 7 Avenue Andre Roussin 13016
MARSEILLE
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prenom, adresse complete, et joindre imperativemen! a leur demande un
R.I.B (au un R.I.P.) ainsi que Ia photocopie de Ia facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soul ignees.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se !era sur Ia base d'une lettre simple de mains de 20 grammes
affranchie au tarif economique.
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Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Tirage au sort Mutuelle-Conseil » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus g énéralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et le s
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquen ce, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou en core de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Particip ant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
http://www.facebook.com/profile.php?id=44368763997&sk=app_367787726634036 et la participation des Participants au Jeu se
fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Tirage au sort
Mutuelle-Conseil» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis -à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris
ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd iate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN-SKALLI- HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : COMPAMUT SA,
7 Avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés
au tarif lent sur simple demande.
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Article 10 : Donnees personnelles
II est rappele que pour participer au Jeu, les joueurs doivent necessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse ... ). Ces informations sont enregistrees et sauvegardees dans un fichier informatique et sont
necessaires a Ia prise en compte de leur participation, a Ia determination des gagnants eta l'attribution eta l'acheminement des
prix. Ces informations sont destinees a I'Organisateur, et pourront etre transmises a ses prestataires techniques eta un
prestataire assurant l'envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra egalement solliciter son inscription a un courrier
electronique d'information de I'Organisateur. Les donnees ainsi recueillies pourront etre utilisees dans le cadre legal. En
application de Ia loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, les joueurs disposent des
droits d'acces, de rectification et de suppression des donnees les concernant Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier a l'adresse suivante: COMPAMUT SA, 7 Avenue Andre Roussin 13016 MARSEILLE
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des donnees se !era sur Ia base
d'une lettre simple de mains de 20 grammes affranchie au tarif economique.
Article 11 : Litiges
Le present reglement est soumis a Ia loi frangaise. Pour etre prises en compte, les eventuelles contestations relatives au Jeu
doivent etre formulees sur demande ecrite a l'adresse suivante: COMPAMUT SA- Service Marketing- 7 Avenue Andre
Roussin 13016 MARSEILLE Et au plus lard quatre-vingt-dix (90) jours apres Ia date limite de participation au Jeu tel qu'indique
au present reglement. En cas de desaccord persistant sur I' application ou I' interpretation du present reglement, eta defaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel competence exclusive est attribuee