Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu « Puzzle », dans le cadre de la campagne « Soignez
votre budget santé », ainsi que l’ensemble des modalités de participation et de tirage au sort (ci-après désigné
« Règlement »).
Article 1 - Organisation du Jeu
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au 25 place
de la Madeleine 75008 Paris et inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993, organise du 11 septembre
au 11 décembre 2023 inclus, dans le cadre de sa campagne « Soignez votre budget santé », un jeu-concours
gratuit avec tirage au sort, et sans obligation de souscription à un contrat d’assurance, intitulé « Puzzle » (ci-
après dénommé « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
Ce Jeu, hébergé sur la plateforme web Socialshaker, est accessible via la page Facebook dédiée de Mutuelle
Bleue par l’URL : https://shakr.cc/4yez1
Article 2 - Participants
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, et
s’inscrivant gratuitement via l’URL publiée sur la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue :
https://shakr.cc/4yez1 (ci-après dénommée « Participant »).
Sont exclus de toute participation au présent Jeu, et du bénéfice de tout lot, l'ensemble des collaborateurs du
service Marketing de Mutuelle Bleue ayant mis en place le Jeu ainsi que les membres du personnel des sociétés
ayant participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué
la création et la mise en ligne des supports web.
La participation au Jeu implique, pour tout Participant, l’acceptation pure et simple des résultats fournis par
Mutuelle Bleue sur le principe de quinze (15) tirages au sort au global sur la période du Jeu.
L’attention des Participants est attirée sur le fait que la fraude, la fausse déclaration et le non-respect par les
Participants des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraîneront leur exclusion du
Jeu ainsi que la nullité de leur participation.
Article 3 - Durée et conditions de participation
3.1 Durée de participation au Jeu
Ce Jeu se déroule du 11 septembre au 11 décembre 2023 à 23h59.
3.2 Modalité de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se connecter à l'adresse https://shakr.cc/4yez1 publiée sur la page Facebook dédiée à Mutuelle Bleue,
permettant d'accéder au Jeu ;
2. Cliquer sur le bouton "Je participe" ;
3. Se connecter à son compte Facebook ou remplir le formulaire de participation. En cas de connexion via
Facebook, autoriser les demandes de permission Facebook d’accès à ses données personnelles.
4. Avoir pris connaissance et accepter le Règlement du Jeu ;
5. Démarrer le Jeu.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet, via la page Facebook de Mutuelle Bleue et à l'adresse
https://shakr.cc/4yez1, dans la limite de la durée du Jeu prévue ci-avant.
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS - Soignez votre budget santé -
« Puzzle »
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Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ni souscription à un contrat ne sera
réclamée aux Participants.
Toute participation au Jeu réalisée avant le 11 septembre 2023 et après le 11 décembre 2023 à 23h59 ne sera
pas prise en compte pour les tirages au sort.
Article 4 - Description du Jeu et tirage au sort des Gagnants, Suppléant(s) le cas échéant
4.1 Description du Jeu
« Puzzle » est un jeu de réflexion et de logique où les Participants sont amenés à reconstituer un puzzle dans un
temps imparti.
4.2 Tirage au sort des Gagnants, et des Suppléants le cas échéant
Dans le cadre du Jeu, quinze (15) tirages au sort seront effectués via la plateforme Socialshaker et selon le
planning suivant :
- Tirage au sort n°1 : lundi 18 septembre
- Tirage au sort n°2 : lundi 25 septembre
- Tirage au sort n°3 : vendredi 29 septembre
- Tirage au sort n°4 : jeudi 5 octobre
- Tirage au sort n°5 : mercredi 11 octobre
- Tirage au sort n°6 : mardi 17 octobre
- Tirage au sort n°7 : lundi 23 octobre
- Tirage au sort n°8 : lundi 30 octobre
- Tirage au sort n°9 : vendredi 3 novembre
- Tirage au sort n°10 : jeudi 9 novembre
- Tirage au sort n°11 : mercredi 15 novembre
- Tirage au sort n°12 : mardi 21 novembre
- Tirage au sort n°13 : lundi 27 novembre
- Tirage au sort n°14 : lundi 4 décembre
- Tirage au sort n°15 : lundi 12 décembre
A chaque tirage au sort, un (1) Gagnant sera tiré au sort parmi les Participants qui auront réussi le Jeu « Puzzle »
et remportera un lot, tel que défini à l'article 5 du présent Règlement.
Ainsi, durant toute la durée du Jeu, quinze (15) Participants seront tirés au sort.
Il sera également tiré au sort quinze (15) Suppléants, au total, selon les mêmes modalités que celles susvisées,
au cas où il s’avèrerait, après vérifications, que la(les) personne(s) tirée(s) au sort serai(en)t exclue(s) de la
participation au Jeu car elle(s) n’avai(en)t pas la qualité pour participer, ou parce qu’elle(s) aurai(en)t commis ou
tenté de commettre une fraude dans le cadre de sa(leur) participation au Jeu, ou en cas de refus du lot par le(s)
Gagnant(s) ou pour tout autre motif pour lequel les lots ne pourraient être attribués au(x) Gagnant(s).
Un seul lot sera attribué par Gagnant, Suppléant le cas échéant, pendant toute la durée du Jeu. Ainsi, un
Gagnant, le cas échéant un Suppléant, qui se verrait attribuer un lot ne pourrait se voir attribuer un autre lot.
Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, désignés par les tirages au sort seront informés de leur gain par
Mutuelle Bleue dans les conditions mentionnées à l’article 6.
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
- Soignez votre budget santé -
« Puzzle »
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Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne
répondent pas aux critères de l’article 2 du présent Règlement, leur lot ne saurait leur être attribué. A ce titre,
les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur
âge, leurs coordonnées postales. De même, Mutuelle Bleue se réserve le droit de demander une copie de la
pièce d'identité des Gagnants, du/des Suppléant(s) le cas échéant, avant l'envoi du lot. Les Gagnants, le(s)
Suppléant(s) le cas échéant, n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ne se verront pas
attribuer leur gain. Toute fausse déclaration, fausse indication d'identité ou fausse adresse postale entraînera
l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement par ce dernier du lot déjà envoyé.
Article 5 - Lots mis en jeu
Sont à gagner au total quinze (15) cartes-cadeaux Carrefour prépayées, créditées de cent (100) euros TTC
chacune.
La valeur commerciale totale des quinze (15) cartes est de mille cinq cents (1 500) euros TTC.
Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, pourront utiliser leur carte prépayée en France métropolitaine,
dans un supermarché ou hypermarché de l’enseigne Carrefour, avant la date limite de validité qui sera d’un (1)
an à compter de l’activation de cette dernière.
Les lots seront remis exclusivement aux Gagnants, au(x) Suppléant(s) le cas échéant, dans les conditions prévues
à l'article 6 des présentes.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants, du/des Suppléant(s) le
cas échéant. Ils ne pourront faire l'objet de la part de Mutuelle Bleue d’aucun échange, ni d’aucune remise en
nature ou en numéraire. Mutuelle Bleue se réserve le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur
équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention des lots ne pourra être acceptée. La
responsabilité de Mutuelle Bleue ne pourra être engagée en cas de non-utilisation d’un lot par un Gagnant, par
un Suppléant le cas échéant, dans le délai prévu aux présentes et sous réserve de l’application des Conditions
Générales d'Utilisation de la société émettrice des cartes prépayées.
Article 6 - Information des Gagnants, du/des Suppléant(s) le cas échéant et remise des lots
Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas
échéant, désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle Bleue sur Facebook via un message privé
et/ou par courriel à l'adresse électronique qu’ils auront été invités à communiquer à Mutuelle Bleue, dans les
quinze (15) jours ouvrés suivant chaque tirage au sort.
Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement
de leur lot via un courriel de Mutuelle Bleue, dans les quinze (15) jours (hors week-ends et jours fériés) suivants
l’acceptation de leur lot.
Si un Gagnant ne se manifeste pas dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi du message
privé Facebook ou du courriel précité, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain. Le lot sera perdu pour
le Gagnant et attribué au Suppléant désigné par le tirage au sort. Dans le cas où le Suppléant ne se manifesterait
pas dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi du message privé Facebook ou du courriel
d’information, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain. Le lot sera perdu pour le Suppléant et restera
alors la propriété de Mutuelle Bleue.
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« Puzzle »
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Aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant, un Suppléant le cas échéant,
n’aurait pas reçu un courriel, courrier ou message privé Facebook de la part de Mutuelle Bleue, du fait :
- que le message privé Facebook soit dans les « invitations par message » non consultées de Facebook ;
- que l’adresse communiquée serait erronée ou imprécise ;
- que le courriel soit assimilé à un SPAM par le serveur de messagerie.
Les lots seront envoyés aux Gagnants, au(x) Suppléant(s) le cas échéant, par courrier recommandé avec avis de
réception.
Mutuelle Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence des Gagnants ou du/des Suppléant(s) le cas échéant.
Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la
volonté de Mutuelle Bleue (Gagnant/Suppléant ayant déménagé sans avoir informé Mutuelle Bleue de son
changement d’adresse pendant la durée du Jeu, problématique liée à une crise sanitaire, etc.), ils resteront
définitivement la propriété de Mutuelle Bleue.
Il ne sera adressé aucun message privé Facebook ou courriel, même en réponse, aux Participants qui n’auront
pas gagné.
Article 7 - Limite de responsabilité
Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir dans l'utilisation
des lots ainsi que tout vice ou malfaçon qui pourrait être rencontré(e) dans le cadre de l'utilisation des lots et
dépendant uniquement de la responsabilité du fournisseur, fabricant ou diffuseur.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants, au(x) Suppléant(s) le cas échéant, leurs lots et n’a pas la
qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait
voir sa responsabilité engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien
avec l’utilisation des lots, notamment au titre des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, à l’occasion de la jouissance de leur lot. En outre, les lots ne
comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la charge des Gagnants, du/des Suppléant(s) le cas échéant.
Les photographies ou représentations graphiques dans le cadre du Jeu ont exclusivement une fonction
d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tous les supports présentant la
campagne de communication et le Jeu qui lui est associé.
Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation des lots, définis à l’article 5, avant la
fin de leur date de validité.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
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- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site sur lequel le Jeu est hébergé. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants. Mutuelle Bleue pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement, de ne pas attribuer le lot à un fraudeur et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises et
notamment au regard des conséquences générées, sur les résultats des Participants, par les fraudes commises.
Sera considérée comme une fraude toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface mise en place sur
le site.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner
l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude
et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook ni par la société Socialshaker. Les sociétés Facebook et
Socialshaker ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié au Jeu. Pour toute
question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses organisateurs et non à
Facebook France ni à Socialshaker.
Tout contenu publié par un Participant sur la page Facebook de Mutuelle Bleue est sujet à modération. Mutuelle
Bleue, organisatrice, s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer
n'importe quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de reporter ou proroger le Jeu. En cas de
motif légitime et, notamment en cas de force majeure, Mutuelle Bleue se réserve le droit d’interrompre ou
d'annuler le présent Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, sous réserve d’en informer les
Participants, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
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Article 8 - Obligations des Gagnants et Suppléant(s) le cas échéant
Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, autorisent expressément
Mutuelle Bleue, dans le cadre de la communication faite autour du Jeu, à publier et diffuser, avec la mention du
lot, leurs nom et prénom, ville et département notamment à des fins commerciales ou dans des messages
publicitaires sur le site internet www.mutuellebleue.fr, sur la page Facebook Mutuelle Bleue et dans le magazine
« L’Instant Présent », en France métropolitaine et dans les DROM-COM, pendant une durée maximale d’un (1)
an, et renoncent expressément à la perception de tout droit et toute indemnité à ce titre.
Dans le cas où les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, ne le souhaiteraient pas, ils devront le stipuler par
courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue
René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la
réception du message privé Facebook ou du courriel, à l’adresse électronique qu’ils auront été invités à
communiquer à Mutuelle Bleue, les informant de leur gain.
Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur,
Mutuelle Bleue se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l'objet d'un traitement
informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir les activités de Mutuelle
Bleue.
Toutes ces informations sont nécessaires au traitement de la participation au Jeu et pour l'exécution de celui-ci.
Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de la
demande de participation. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement. Ces
données sont potentiellement accessibles par des fournisseurs logiciels ou réseaux en raison de l'exécution d'un
contrat de prestation.
Ces informations peuvent également être utilisées à des fins commerciales (sauf en l'absence de consentement
préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants par le biais d'une demande formulée selon les
modalités figurant ci-après).
La base légale du traitement des données personnelles recueillies est le consentement des Participants au
traitement de leurs données à caractère personnel donné préalablement à la participation au présent Jeu.
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la Loi n° 78-17, du 6 janvier
1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les Participants sont informés
qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite (munie d'un justificatif d'identité), d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de demander la
limitation du traitement dans les conditions visées par le Règlement précité. Ils peuvent exercer ces droits en
s'adressant par courrier à l'adresse suivante : Mutuelle Bleue - Délégué à la Protection des Données - 14 rue
René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr
Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des motifs
légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée. En outre, les
Participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de leurs données à caractère personnel, applicables après leur décès. Les données à caractère
personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du
respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions
légales).
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En cas de désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la
protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront
leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur
participation au Jeu.
Article 10 - Règlement
Le présent Règlement est disponible via un lien hypertexte intégré :
- à chacune des publications Facebook afférentes au Jeu « Puzzle »
- à l’écran du formulaire du Jeu « Puzzle »
Un exemplaire du présent Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
écrit, en recommandé, auprès de : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014
Melun Cedex.
Article 11 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu, réclamations
liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex.
Article 12 - Litiges et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent Règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les autres
articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou tous les cas non prévus par
celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et dans un
délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
