Règlement du jeu-concours Mutuelle Bleue n°461830 Lot principal gagné : 1 carte carburant de 75 euros (75 €).

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
- Faites le plein d’énergie -
« Puzzle »
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993. Page 1 sur 7
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu « Puzzle », dans le cadre de la campagne « Faites le
plein d’énergie », ainsi que l’ensemble des modalités de participation et de tirage au sort (ci-après désigné
« Règlement »).
Article 1 - Organisation du Jeu
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 25 place de
la Madeleine 75008 Paris et inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993, organise du 12 septembre au
15 décembre 2022 inclus, dans le cadre de sa campagne « Faites le plein d’énergie », un jeu-concours gratuit
avec tirage au sort, et sans obligation de souscription à un contrat d’assurance, intitulé « Puzzle » (ci-après
dénommé « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
Ce Jeu, hébergé sur la plateforme web Socialshaker, est accessible via la page Facebook dédiée de Mutuelle
Bleue par l’URL : https://shakr.cc/4k0m3
Article 2 - Participants
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, et
s’inscrivant gratuitement via l’URL publiée sur la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue : https://shakr.cc/4k0m3
(ci-après dénommée « Participant »).
Sont exclus de toute participation au présent Jeu, et du bénéfice de tout lot, l'ensemble des collaborateurs du service
Marketing de Mutuelle Bleue ayant mis en place le Jeu ainsi que les membres du personnel des sociétés ayant
participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué la création
et la mise en ligne des supports web.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant les Participants,
comme le prévoit l’article 4 du présent Règlement, et d’exclure tout Participant qui ne relèverait pas du champ
d’application du Jeu.
La participation au Jeu implique, pour tout Participant, l’acceptation pure et simple des résultats fournis
par Mutuelle Bleue sur le principe de sept (7) tirages au sort, soit un tirage au sort tous les quinze (15)
jours.
L’attention des Participants est attirée sur le fait que la fraude, la fausse déclaration et le non-respect par les
Participants des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraîneront leur exclusion du
Jeu ainsi que la nullité de leur participation.
Article 3 - Durée et conditions de participation
3.1 Durée de participation au Jeu
Ce Jeu se déroule du 12 septembre 2022 au 15 décembre 2022 à 23h59.
3.2 Modalité de participation au Jeu
Pour y participer, le Participant doit :
1. Se connecter à l'adresse https://shakr.cc/4k0m3, publiée sur la page Facebook dédiée à Mutuelle
Bleue, permettant d'accéder au Jeu ;
2. Cliquer sur le bouton "Je participe" ;
3. Se connecter à son compte Facebook ou remplir le formulaire de participation. En cas de connexion via
Facebook, autoriser les demandes de permission Facebook d’accès à ses données personnelles.
4. Avoir pris connaissance et accepter le Règlement du Jeu ;
5. Démarrer le Jeu.
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Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet, via la page Facebook de Mutuelle Bleue et à l'adresse
https://shakr.cc/4k0m3, dans la limite de la durée du Jeu prévue ci-avant.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ni souscription à un contrat ne sera
réclamée aux Participants.
Toute participation au Jeu réalisée avant le 12 septembre 2022 et après le 15 décembre 2022 à 23h59 ne sera
pas prise en compte pour le tirage au sort.
Article 4 - Description du Jeu et tirage au sort des Gagnants et Suppléant(s) le cas échéant
4.1 Description du Jeu
« Puzzle » est un jeu de réflexion et de logique où les Participants sont amenés à reconstituer un puzzle dans un
temps imparti.
4.2 Tirage au sort des Gagnants, et des Suppléants le cas échéant
Parmi les Participants qui auront réussi le Jeu « Puzzle », un (1) Participant sera tiré au sort tous les quinze (15)
jours, via la plateforme Social Shaker, et remportera un lot tel que défini à l'article 5 du présent Règlement.
Durant toute la durée du Jeu, sept (7) Participants seront tirés au sort.
Il sera également tiré au sort sept (7) Suppléants, au total, au cas où il s’avèrerait, après vérifications, que la(les)
personne(s) tirée(s) au sort serai(en)t exclue(s) de la participation au Jeu car elle(s) n’avai(en)t pas la qualité pour
participer, ou parce qu’elle(s) aurai(en)t commis ou tenté de commettre une fraude dans le cadre de sa(leur)
participation au Jeu, ou en cas de refus du lot par le(s) Gagnant(s) ou pour tout autre motif pour lequel le lot ne
pourrait être attribué au(x) Gagnant(s). Dans cette hypothèse, le(s) Suppléant(s) tiré(s) au sort en cas de défaillance
d’un des Gagnants sera/seront informé(s) de son(leur) gain dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent
Règlement.
Un seul lot sera attribué par Participant tiré au sort (ci-après désigné « Gagnant ») pendant toute la durée du
Jeu. Ainsi, le Gagnant, le cas échéant le Suppléant, qui se verrait attribuer un lot ne pourrait se voir attribuer un
autre lot.
Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle
Bleue dans les conditions mentionnées à l’article 6.
Les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne
répondent pas aux critères de l’article 2 du présent Règlement, leur lot ne leur saurait être attribué. A ce titre,
les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur
âge, leurs coordonnées postales. De même, Mutuelle Bleue se réserve le droit de demander une copie de la
pièce d'identité des Gagnants, du/des Suppléant(s) le cas échéant, avant l'envoi du lot. Les Gagnants, le(s)
Suppléant(s) le cas échéant, n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ne se verront pas
attribuer leur gain. Toute fausse déclaration, fausse indication d'identité ou fausse adresse postale entraînera
l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement par ce dernier du lot déjà envoyé.
Article 5 - Lots mis en jeu
Sont à gagner dans le cadre du Jeu « Puzzle », sept (7) cartes carburant prépayées d’une valeur unitaire de
soixante-quinze (75) euros TTC.
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Les Gagnants, les Suppléants le cas échéant, pourront utiliser le montant total des cartes carburant prépayées
dans l’ensemble du réseau Total Energie, Access et ELAN en France métropolitaine, avant la date limite de
validité qui sera d’un (1) an à compter de leur date d’achat par Mutuelle Bleue.
La valeur commerciale totale des sept (7) cartes carburant prépayées est de cinq cent vingt-cinq (525) euros TTC.
Les lots seront remis exclusivement aux Gagnants, au(x) Suppléant(s) le cas échéant, dans les conditions prévues
à l'article 6 des présentes.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants, du/des Suppléant(s) le
cas échéant. Ils ne pourront faire l'objet de la part de Mutuelle Bleue d’aucun échange, ni d’aucune remise en
nature ou en numéraire. Mutuelle Bleue se réserve le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur
équivalente.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention des lots ne pourra être acceptée. La
responsabilité de Mutuelle Bleue ne pourra être engagée en cas de non-utilisation d’un lot par un Gagnant, par
un Suppléant le cas échéant, dans le délai prévu aux présentes et sous réserve de l’application des Conditions
Générales d'Utilisation des sociétés titulaires de l’exploitation de chacun des lots.
Article 6 - Information des Gagnants et du/des Suppléant(s) le cas échéant et remise des lots
Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant,
désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle Bleue sur Facebook via un message privé et/ou par
courriel à l'adresse électronique qu’ils auront été invités à communiquer à Mutuelle Bleue, dans les quinze (15) jours
ouvrés suivant le tirage au sort.
Les Gagnants, ou les Suppléants le cas échéant, recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement
de leur lot via un courriel de Mutuelle Bleue, dans les quinze (15) jours (hors week-ends et jours fériés) suivants
l’acceptation de leur lot.
Si un Gagnant ou un Suppléant ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant l'envoi du
message privé et/ou du courriel, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété
de Mutuelle Bleue.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant, un Suppléant le cas
échéant, n’aurait pas reçu un courriel de la part de Mutuelle Bleue, du fait :
- qu’il soit dans les « invitations par message » non consultées de Facebook ;
- que l’ adresse communiquée serait erronée ou imprécise ;
- qu’il soit assimilé à un SPAM par le serveur de messagerie.
Les lots seront envoyés aux Gagnants, ou au(x) Suppléant(s) le cas échéant, par courrier recommandé avec avis
de réception.
Mutuelle Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence des Gagnants ou du/des Suppléant(s).
Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la
volonté de Mutuelle Bleue (Gagnant/Suppléant ayant déménagé sans avoir informé Mutuelle Bleue de son
changement d’adresse pendant la durée du Jeu, problématique liée à la situation sanitaire « Covid 19 », etc.), ils
resteront définitivement la propriété de Mutuelle Bleue.
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Il ne sera adressé aucun courrier ou courriel, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
Article 7 - Limite de responsabilité
Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans
l'utilisation du lot ainsi que tout vice ou malfaçon qui pourrait être rencontré(e) dans le cadre de l'utilisation du
lot et dépendant uniquement de la responsabilité du fournisseur, fabricant ou diffuseur.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants, au(x) Suppléant(s) le cas échéant, leur lot et n’a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait voir sa
responsabilité engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien avec
l’utilisation des lots. En outre, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires
éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des Gagnants, du/des Suppléant(s)
le cas échéant.
Les photographies ou représentations graphiques dans le cadre du Jeu ont exclusivement une fonction
d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tous les supports présentant la
campagne de communication et le Jeu qui lui est associé.
Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation des lots, définis à l’article 5, avant la
fin de leur date de validité.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'il pourrait causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site sur lequel le Jeu est hébergé. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
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La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants. Mutuelle Bleue pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement, de ne pas attribuer le lot à un fraudeur et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises et
notamment au regard des conséquences générées, sur les résultats des Participants, par les fraudes commises.
Sera considérée comme une fraude toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface mise en place sur
le site.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner
l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude
et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook ni par la société Socialshaker. Les société Facebook et
Socialshaker ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié au Jeu. Pour
toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses organisateurs et non à
Facebook France ni à Socialshaker.
Tout contenu publié par un Participant sur la page Facebook de Mutuelle Bleue est sujet à modération. Mutuelle
Bleue, organisatrice, s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer
n'importe quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de reporter ou proroger le Jeu. En cas de
motif légitime et, notamment en cas de force majeure, Mutuelle Bleue se réserve le droit d’interrompre ou
d'annuler le présent Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, sous réserve d’en informer les
Participants, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 8 - Obligations des Gagnants et Suppléant(s) le cas échéant
Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les Gagnants, et Suppléant(s) le cas échéant, autorisent expressément
Mutuelle Bleue, dans le cadre de la communication faite autour du Jeu, à publier et diffuser, avec la mention du
lot, leurs nom et prénom, ville et département notamment à des fins commerciales ou dans des messages
publicitaires sur le site internet www.mutuellebleue.fr, sur la page Facebook Mutuelle Bleue et dans le magazine
« L’Instant Présent », en France métropolitaine et dans les DROM-COM, pendant une durée maximale d’un (1)
an, et renoncent expressément à la perception de tout droit et toute indemnité à ce titre.
Dans le cas où les Gagnants, le(s) Suppléant(s) le cas échéant, ne le souhaiteraient pas, ils devront le stipuler par
courrier recommandé à l’adresse suivante : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 -
77014 Melun Cedex dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du courrier
recommandé avec avis de réception l’informant de leur gain.
Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur,
Mutuelle Bleue se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 - Protection des données personnelles
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Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l'objet d'un traitement
informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir les activités de Mutuelle
Bleue.
Toutes ces informations sont nécessaires au traitement de la participation au Jeu et pour l'exécution de celui-ci.
Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de la
demande de participation. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement et au
prestataire du lot final. Ces données sont potentiellement accessibles par des fournisseurs logiciels ou réseaux
en raison de l'exécution d'un contrat de prestation.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins commerciales (sauf
en l'absence de consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants par le biais d'une
demande formulée selon les modalités figurant ci-après).
La base légale du traitement des données personnelles recueillies est le consentement des Participants au
traitement de leurs données à caractère personnel donné préalablement à la participation au présent Jeu.
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la Loi n° 78-17, du 6 janvier
1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les Participants, figurant sur tout
support documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite
(muni d'un justificatif d'identité), d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données
les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement dans les conditions visées par le
Règlement précité. Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant par courrier à l'adresse suivante : Mutuelle
Bleue - Délégué à la Protection des Données - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex ou par courriel
à dpo@mutuellebleue.fr
Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des motifs
légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée. En outre, les
Participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de leurs données à caractère personnel, applicables après leur décès. Les données à caractère
personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du
respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions
légales).
En cas de désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la
protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront
leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur
participation au Jeu.
Article 10 - Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l’étude de Melun (77) de la SAS ID Facto, huissiers de justice associés,
société immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 835 200 411 dont le siège social est sis 8 rue des
Graviers 92200 Neuilly sur Seine.
Le présent Règlement est disponible via un lien hypertexte intégré :
- à chacune des publications Facebook afférentes au jeu Puzzle
- à l’écran du formulaire du jeu Puzzle
Un exemplaire du présent Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
écrit auprès de : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex.
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Article 11 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu, réclamations
liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l’adresse suivante : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014
Melun Cedex.
Article 12 - Litiges et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent Règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les autres
articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou tous les cas non prévus par
celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et dans un
délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.