RÈGLEMENT DU JEU
« Les matchs de l’hiver »
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Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
Le présent Règlement définit les règles applicables au Jeu « Les matchs de l’hiver » ainsi que l’ensemble
des modalités de participation.
Article 1 - Organisation
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est
situé au 25 place de la Madeleine 75008 Paris et inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993,
organise du 13/01/2022 au 03/03/2022 inclus, une loterie gratuite et sans obligation de souscription à
un contrat d’assurance, intitulée « Les matchs de l’hiver » (ci-après dénommée « Jeu »).
Ce Jeu est accessible via la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue.
Article 2 - Personnes concernées
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France
métropolitaine, et s’inscrivant gratuitement au tirage au sort hebdomadaire en répondant au
sondage formulé dans la publication Facebook hebdomadaire faisant office de Jeu (ci-après
dénommée « Participant »).
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant les
Participants, comme le prévoit l’article 4 du présent Règlement, et d’exclure tout Participant qui ne
relèverait pas du champ d’application du Jeu. La participation au Jeu implique, pour tout Participant,
l’acceptation pure et simple des résultats fournis par Mutuelle Bleue sur le principe d’un tirage au
sort hebdomadaire et d’un tirage au sort final.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu, et du bénéfice de tout lot, l'ensemble des collaborateurs
du service Marketing de Mutuelle Bleue ayant mis en place le Jeu ainsi que les membres du personnel des
sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle
Bleue a délégué la création et la mise en ligne des supports web.
Le non-respect dudit Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de lot.
Article 3 - Durée et conditions de participation
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plateforme www.facebook.com, du 13/01/2022 au 03/03/2022
inclus.
Pour y participer, le Participant doit :
1. Se rendre sur la page dédiée Facebook de Mutuelle Bleue
2. Répondre au sondage en commentant la publication Facebook hebdomadaire « Les matchs de l’hiver »
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet via la page Facebook de Mutuelle Bleue, dans la limite
de la durée du Jeu prévue ci-avant.
Article 4 - Description du Jeu et sélection des Gagnants
Le Jeu « Les matchs de l’hiver » est basé sur le principe d’un sondage hebdomadaire sur la
thématique de l’hiver, à laquelle les Participants sont invités à répondre en commentant la publication.
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Un (1) Participant sera tiré au sort chaque fin de semaine, via l’outil de tirage au sort « Good Luck Fairy »,
et remportera un lot hebdomadaire tel que défini à l’article 5 du présent Règlement.
Un (1) Participant sera également tiré au sort dans le cadre d’un (1) tirage au sort final, effectué par un
huissier de justice prévu le 08 mars 2022, et remportera le lot final comme le prévoit l’article 5 du présent
Règlement.
Un seul lot sera attribué par Participant tiré au sort (ci-après désigné « Gagnant ») pendant toute la durée
du Jeu. Ainsi, le Gagnant qui se verrait attribuer un lot hebdomadaire ne pourrait se voir attribuer un
autre lot hebdomadaire ou le lot final.
Les Gagnants désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle Bleue sur Facebook via un
message privé, puis à l'adresse électronique, qu’ils auront été invités à communiquer à Mutuelle Bleue,
dans les quinze (15) jours ouvrés suivant le tirage au sort.
Si un Gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Mutuelle Bleue.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Gagnants autorisent expressément Mutuelle Bleue à utiliser
pour une durée de un (1) an, leur nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département
de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de Mutuelle Bleue et
sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunérations autres
que le lot gagné.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères de
l’article 2 du présent Règlement, leur lot ne leur saurait être attribué. A ce titre, les Gagnants autorisent
toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et
la sincérité de leur participation. De même, Mutuelle Bleue se réserve le droit de demander une copie
de la pièce d'identité des Gagnants avant l'envoi du lot. Les Gagnants n'ayant pas justifié de leurs
coordonnées et identité complètes, ne se verront pas attribuer leur gain. Toute fausse déclaration,
fausse indication d'identité ou fausse adresse postale entraînera l'élimination immédiate du Participant
et, le cas échéant, le remboursement par ce dernier du lot déjà envoyé.
Article 5 - Lots mis en jeu
Sont à gagner huit (8) lots au total dans le cadre du Jeu « Les matchs de l’hiver », répartis comme suit :
Lots hebdomadaires : Sept (7) bons d'achats d'une valeur de soixante-quinze (75) euros. Chacun
de ces lots sera remis sous la forme de cinq (5) chèques-cadeaux "Tickets Kadéos Infini", d'une
valeur unitaire de quinze (15) euros TTC et dont la date limite de validité est fixée au31/12/2022.
Lot final : Un (1) coffret Wonderbox « Week-end à la montagne », d’une valeur unitaire de quatre-
vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (99.90) euros TTC et dont la date limite de validité
est indiquée sur le coffret.
La valeur commerciale totale des huit (8) lots est de six cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes
(624,90) euros TTC.
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La valeur indiquée des lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction
du présent Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants leur lot et n’a pas la qualité de producteur, ni de
fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait voir sa responsabilité
engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien avec
l’utilisation des lots. En outre, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires
éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des Gagnants.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Ils ne
pourront faire l'objet de la part de Mutuelle Bleue d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en
numéraire. Mutuelle Bleue se réserve le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur
équivalente.
Il ne sera adressé aucun courrier ou courriel, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant n’aurait pas reçu
un mail de la part de la Mutuelle Bleue, du fait :
- qu’il soit dans les « invitations par message » non consultées de Facebook ;
- que l’adresse communiquée serait erronée ou imprécise ;
- qu’il soit assimilé à un SPAM par le serveur de messagerie.
Article 6 - Information des Gagnants et acheminement des lots
Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un courriel dans les quinze (15) jours (hors
week-ends et jours fériés) suivant les tirages au sort.
Les lots seront envoyés aux Gagnants par courrier recommandé avec avis de réception.
Mutuelle Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du
fait dela négligence des Gagnants.
Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment
de la volonté de Mutuelle Bleue (Gagnant ayant déménagé sans avoir informé Mutuelle Bleue de son
changementd’adresse pendant la durée du Jeu, problématiques liées à la crise sanitaire « Covid-19 »,
etc.), ils resteront définitivement la propriété de Mutuelle Bleue.
Article 7 - Limite de responsabilité
Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans
l'utilisation des lots ainsi que tout vice ou malfaçon qui pourrait être rencontré dans le cadre de
l'utilisation des lots et dépendant uniquement de la responsabilité du fabricant, diffuseur, fournisseur.
Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation des lots définis à l’article 5
du présent Règlement avant la fin de leur date de validité.
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La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels viruscirculant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
sur lequel le Jeu est hébergé. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Mutuelle Bleue pourra
annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par
son comportementfrauduleux, nuirait à son bon déroulement, de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises et notamment au regard des conséquences générées, sur les résultats des
Participants, par les fraudes commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-nom(s)
fictif(s) ou emprunté(s) à une ou plusieurs tierce(s) personne(s), chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de
l’interface mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme
une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
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Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun
cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou
plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses organisateurs et non à Facebook France.
Tout contenu publié par un Participant sur la page Facebook de Mutuelle Bleue est sujet à modération.
Mutuelle Bleue, organisatrice, s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou
supprimer n'importe quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de reporter, d’interrompre ou
proroger le Jeu. En cas de motif légitime et, notamment en cas de force majeure, Mutuelle Bleue se
réserve le droit d'annuler le présent Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'apporter toute
modification au présent Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision,
sous réserve d’en informer les Participants, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce
fait.
Article 8 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l'objet d'un
traitement informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir les
activités professionnelles de Mutuelle Bleue. Toutes ces informations sont nécessaires au traitement
de la participation au Jeu et à l’exécution de celui-ci. Le défaut de fourniture des informations
obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de la demande de participation. Elles sont
destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement et éventuellement, à ses partenaires.
Ces données sont potentiellement accessibles par des fournisseurs logiciels ou réseaux en raison de
l’exécution d’un contrat de prestation.
Ces informations peuvent également être utilisées à des fins commerciales (sauf en l'absence de
consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants par le biais d'une demande
formulée selon les modalités figurant ci-après).
La base légale du traitement des données personnelles recueillies est le consentement des Participants
au traitement de leurs données à caractère personnel donné préalablement à la participation au présent
Jeu.
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des
données personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données
Personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la
Loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre,
les Participants, figurant sur tout support documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés
qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite (muni d'un justificatif d'identité), d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de demander
la limitation du traitement dans les conditions visées par le Règlement précité. Ils peuvent exercer ces
droits en s'adressant à l'adresse suivante : Mutuelle Bleue - Délégué à la Protection des Données - 14
rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr.
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Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des motifs
légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée. En outre, les
Participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de leurs données à caractère personnel, applicables après leur décès. Les données à
caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur
traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus nécessaires parla loi (notamment
par l'effet des prescriptions légales).
En cas de désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant
la protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique
et Libertés - 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui
exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés
renoncer à leur participation au Jeu.
Article 9 - Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de la SAS ID Facto, huissiers de justice associés, société
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 835 200 411, dont le siège social est sis 8 rue des
Graviers 92200 Neuilly sur Seine.
Un exemplaire du présent Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
par écrit auprès de :
Mutuelle Bleue - Responsable Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Article 10 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu,
réclamations liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Responsable Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Article 11 - Litiges et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent Règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s),
les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou tous les cas non prévus
par celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et
dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
