Règlement du Jeu
« Yoga »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est
situé au 68 rue du Rocher – CS 60075 – 75396 Paris Cedex 08 et inscrite au Répertoire SIRENE
sous le n° 775 671 993, organise du 18 juin 2020 à 10h00 au 21 juin 2020 à 23h59, un Jeu
gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé « Yoga » (ci-après dénommé « Jeu »),
selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France
métropolitaine, à l’exception de l'ensemble des collaborateurs du service communication de
Mutuelle Bleue, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le Jeu est soumis à la réglementation française applicable aux loteries publicitaires.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, les adresses postale et électronique des participants.
Le non-respect par les participants des conditions de participation énoncées dans le présent
règlement entrainera leur exclusion du Jeu ainsi que la nullité de leur participation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans
l’article 1.
La participation au Jeu s’effectue en commentant la publication « [JEU CONCOURS]
Amélioration de la Souplesse, renforcement du corps, ou encore réduction du stress... Ce n'est
pas un secret, le yoga a de nombreux bienfaits 🧘Dans le cadre de son programme prévention,
Mutuelle Bleue s'associe à Yoga Connect, leader français des cours de yoga en ligne.
Dites-nous pourquoi vous aimeriez pratiquer le yoga en commentaire et tentez de remporter l'un
des 10 abonnements mis en jeu. Résultat le 24 juin ! » présent sur la page Facebook Mutuelle
Bleue (http://www.facebook.com/MutuelleBleue).
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom,
même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du Jeu.
Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu
responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
Dix (10) participants, désignés « Gagnants » seront tirés au sort le 22 juin 2020 parmi tous les
participants au jeu.
Les Gagnants seront avertis via un message privé le jour du tirage au sort, leur confirmant la
nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne se manifestant pas avant
le 23 juin 2020 à minuit, à compter de l’envoi d’avis de son gain, sera réputé renoncer à celui-ci
et le lot sera attribué à un nouveau Gagnant. 10 suppléants seront tirés au sort, une fois les 10
Gagnants déterminés.
ARTICLE 5 – DOTATION
Les dix (10) Gagnants remportent chacun le lot suivant :
● Un (1) abonnement de 3 mois au site www.myyogaconnect.com d’une valeur de 48€ TTC.
Pour pouvoir bénéficier du lot, les Gagnants devront transmettre leur adresse mail à
Mutuelle Bleue qui les transmettra à Yoga Connect. Les Gagnants recevront par la suite un
e-mail du site www.myyogaconnect.com pour activer leur abonnement gratuit.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout Gagnant avant remise
de son lot. Mutuelle Bleue ne fait que délivrer au Gagnant son lot et n’a pas la qualité de producteur,
ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur du lot et ne saurait voir sa
responsabilité engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exclut de toute responsabilité en
lien avec l’utilisation du lot, notamment au titre des dommages éventuels de toute nature que
pourraient subir le Gagnant à l’occasion de la jouissance du lot. Le lot ne pourra en aucun cas être
échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot pour quelque cause que ce soit auprès
de Mutuelle Bleue. Le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement
liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du Gagnant.
Mutuelle Bleue ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire
du négoce, des lots par les Gagnants.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de substituer, à tout moment et sans préavis, le lot mis en jeu
par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent,
notamment en cas d’indisponibilité ou de modification dudit lot par le fournisseur, sans
qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 6 - LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et,
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à http://www.facebook.com/MutuelleBleue et la participation
des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses
organisateurs et non à Facebook France. Tout contenu soumis est sujet à modération. Mutuelle
Bleue organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou
supprimer n'importe quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se
justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter,
interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement,
dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit,
sa responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l’objet d’un
traitement informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le cadre des activités de
Mutuelle Bleue. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement, et
éventuellement, ses partenaires.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins
commerciales (sauf en l’absence de consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les
participants par le biais d’une demande formulée selon les modalités figurant ci-après).
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des
données personnelles. Le traitement de ces données se justifie légalement par le consentement du
participant donné préalablement à toute participation au présent Jeu.
Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par le loi n° 78-17, du
6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les
participants, figurant sur tout support documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés
qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et
de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement
dans les conditions visées par le Règlement précité. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à
l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue – Délégué à la Protection des Données - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014
Melun Cedex ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr.
Les participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des
motifs légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée.
En outre, les participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel applicables après leur
décès.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité
de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi
(notamment par l'effet des prescriptions légales).
En cas de désaccord, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL
concernant la protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission
Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les participants qui
exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés
renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
A compter de la date de sa mise en place, le Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé à SAS ID
FACTO – ID FACTO MELUN – Etude d’Huissier de justice, située 11 Bis Rue de la Rochette
77000 MELUN. Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande par écrit auprès de : Mutuelle Bleue - Service Communication - 14 rue René Cassin - CS
70528 - 77014 Melun Cedex, dans la limite d’un règlement par foyer (même nom et/ou même
adresse).
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu,
réclamations liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Service Communication - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun
Cedex.
ARTICLE 10 - LITIGES ET LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou
inapplicable(s), les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou tous les cas non
prévus par celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit
et ne pourra être prise en considération au-delà du délai de cinq (5) ans à compter de la date de
clôture du Jeu.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À
défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
