Règlement du jeu-concours Mustela n°119191 Lot principal gagné : 100 coffrets "Musti" de Mustela (1 Eau de soin et 1 peluche - 16 euros).

Règlement jeu-concours de Noël

Article 1 – Organisation

La société Laboratoires Expanscience, domiciliée au 10 Avenue de l’Arche – 92419
Courbevoie Cedex dont le RCS est B 331 930 081, organise un jeu-concours gratuit sans
obligation d'achat intitulé « Jeu-concours de Noël » sur le site www.mustela.fr

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours. Les
indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-
concours complètent ce règlement.

Article 2 – Participation

Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, hors
Corse, et hors région Ile-de-France, sous réserve de l’accord du ou des représentants légaux
pour les mineurs, et à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et
d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés
susvisées.

Article 3 - Durée et principe

Ce « jeu-concours de Noël » se déroulera du 14 décembre 2010 au 31 janvier 2011 à minuit,
heures du serveur de l’organisateur. La participation est ouverte aux membres du Cercle
Mustela.
Pour participer, il suffit de :
- se connecter sur le site www.mustela.fr , rubrique « Cercle Mustela »
- envoyer une ou plusieurs e-card(s) à ses proches

Le jeu-concours est limité à une participation par personne : la participation est enregistrée
lors de l’envoi de la première e-card par l’internaute. Celui-ci peut ensuite continuer à créer et
envoyer des e-cards, mais ne pourra plus participer au jeu-concours. Les participations
multiples seront éliminées sans préavis.

Article 4 – Dotations

100 Coffrets Musti composés d’1 Eau de soin Musti 100ml + 1 peluche Musti

Valeur : 16€

Article 5- Désignation des gagnants

Un tirage au sort désignera le 2 février 2011 100 gagnants parmi les participants du jeu-
concours de Noël qui se seront inscrits entre le 14 décembre 2010 et le 31 janvier 2011.







Article 6- Publication des résultats

La liste des gagnants sera publiée sur le site www.mustela.fr au plus tard le 11 février 2011.
Les gagnants seront également prévenus par e-mail au plus tard le 11 février 2011. La société
organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des
gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le
respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 7- Modalités de remise des dotations

Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 2 mois à compter de la publication des
résultats.

Les dotations seront limitées à un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale)
pendant toute la période du jeu-concours. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu
à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou
partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce
soit, pour quelque cause que ce soit.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement
l’élimination du participant au jeu-concours.

Article 8 : Loi du 6 janvier 1978

En participant au jeu-concours, les participants acceptent que les informations nominales
saisies pour la participation du jeu soient intégrées au fichier de la société organisatrice et
réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la société
organisatrice. Les participants disposent d’un droit d’accès de modification et de suppression
des données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant
à :

Laboratoires Expanscience
« Jeu-concours Noël de Mustela
® »
10 avenue de l’Arche 92419 Courbevoie.

Article 9- Remboursements

REMBOURSEMENT des frais de connexion

Le remboursement de la connexion au site Internet (forfait de 0.23 € correspondant à 6
minutes et demi de connexion) et/ou le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à
la demande de remboursement (tarif lent en vigueur base 20g), pourront être obtenus sur
simple demande écrite, avant le 28 février 2011, à l'adresse du jeu en joignant votre adresse e-
mail et un R.I.B. (ou R.I.P.) et ce, dans la limite d’une connexion par personne (même nom,
même adresse) pour toute la durée du jeu.




Cette demande devra impérativement être accompagnée d'une preuve de la participation au
jeu, à savoir une photocopie de la facture détaillée de téléphone ou d'accès à Internet,
indiquant clairement la date, l'heure de participation et le montant de la communication.

Article 11- Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation

La société Laboratoires Expanscience ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler
le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent,
éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps
de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne
pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à
vérifier ou à décrypter.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son
fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur

La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :

- en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;



- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.


Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient
à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait
sous leur entière responsabilité.

Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l’utilisation de son site Internet.

Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui
pourrait subvenir pendant toute la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur
utilisation.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans
l’acheminement du lot, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son
expédition.

Article 12- En cas de fraude ou suspicion de fraude

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs
joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit



exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs
personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du
même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel; une
tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des
joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de
réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société
Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de
l’Article 323-3 du Code Pénal : «Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un
système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les
données qu’il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende».

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

Article 13- Dépôt du règlement

Les participants à ce jeu-concours acceptent l'intégralité du présent règlement.

Le règlement complet est consultable directement sur le site Internet du jeu. Il peut être
obtenu sur simple demande écrite à l'adresse postale du jeu. Il est déposé en l’étude de Maître
OKERMAN, Huissier de justice à LEVALLOIS-PERRET (92) et est disponible gratuitement
sur simple demande.

Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au
tarif lent en vigueur) peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse du jeu en joignant
un RIB (ou un RIP). Une seule demande autorisée par foyer (même nom, même adresse).


Article 14- Loi applicable : Tribunaux compétents

Ce jeu-concours est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement
compétentes pour connaître de tout litige afférent au jeu-concours.