Règlement du jeu-concours MSN n°94240 Lot principal gagné : Une voiture Toyota "iQ Base" (16229 euros), 1 an d’électricité verte Poweo pour 4 personnes (1219 euros), 1 week-end "Bien-être" à "l'Éco-Hôtel Spa Yves Rocher" (56) pour 2 personnes (1000 euros).

SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT
Huissiers de Justice Associés
119, avenue de Flandre
75019 PARIS

Téléphone : 01.40.36.06.35
Télécopie : 01.40.34.00.37
Mail : cherki-huissier@wanadoo.fr



PROCES VERBAL DE DEPOT

L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE NEUF DECEMBRE

A LA REQUETE DE :

Greenzer.fr, SAS, dont le siège social se situe 16, rue du Pont aux Choux 75003 PARIS, Siret : 502 263
585 00015, RCS : 502 263 585 RCS PARIS,
TVA : FR42502263585, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité audit siège,

Microsoft France, SAS, dont le siège social se situe 39 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux, N° de SIRET : 32773318400516, RCS NANTERRE : 327733184, agissant
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Le Monde Interactif, dont le siège social se situe 86 rue Régnault 75013 Paris,
Société anonyme au capital de 4 500 000 €, Siret : 41938867300032, RCS : 419 388 673 PARIS,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Collectivement désignées les « sociétés organisatrices » ou les « coorganisateurs ».

LESQUELS M'ONT EXPOSE :

« Les sociétés requérantes co-organisent un jeu intitulé "La Green Academy", du 21 Septembre 2009
au 28 Février 2010.

La participation à ce jeu, gratuite et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique
majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices
et de leurs familles) et disposant d'une adresse email. La participation est limitée à une seule par
personne (même nom, même e-mail). La participation est strictement nominative et le joueur ne
peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres personnes ou sociétés. Les gagnants seront
sélectionnés parmi les participants s’étant dûment conformés aux conditions de participation.
Chaque participant recevra s'il le souhaite les newsletters des partenaires gratuitement et sans
engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment.
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet du dit jeu, afin qu'un procès-
verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »

DEFERANT A CETTE DEMANDE,

J’AI FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie
RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119
AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,

Reçu ce jour de la société GREENZER, en mon étude, le règlement complet dudit jeu sur trois feuilles
recto.

Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.

ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR
SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.


REGLEMENT DU JEU " La Green Academy "

Article I : Organisation

Les sociétés suivantes :

> Greenzer.fr
16, rue du pont aux choux
75003 PARIS
Siret : 502 263 585 00015
RCS : 502 263 585 RCS PARIS
TVA : FR42502263585

> MicrosoftFrance
39 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
N° de SIRET : 32773318400516
RCS NANTERRE : 327733184

> Le Monde Interactif
86 rue Régnault,
75013 Paris
Société anonyme au capital de 4 500 000 €
Siret : 41938867300032
RCS : 419 388 673 PARIS


co-organisent le jeu intitulé "La Green Academy", du 21 Septembre 2009 au 28 Février 2010.

Article II : Participation
La participation à ce jeu, gratuite et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure
domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices) et disposant d'une
adresse email. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même e-mail). La participation
est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres
ou sociétés. Les gagnants seront sélectionnés parmi les participants s’étant dûment conformés aux conditions de
participation définies au présent règlement. Chaque participant recevra s'il le souhaite les newsletters des
partenaires gratuitement et sans engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment.

Article III : Modalités
Pour participer il suffit et de répondre (bien ou mal) aux trois questions du questionnaire proposé sur le site
internet du jeu accessible à l’adresse url www.greenacademy.fr, (le « Site ») et de remplir correctement et intégralement le formulaire d'inscription présent sur le Site. Une fois rempli, le formulaire d'inscription doit être
validé et enregistré en cliquant sur le bouton prévu à cet effet comme indiqué sur le Site. Les participants dont les
profils sont déjà existants dans les bases des sociétés organisatrices acceptent que leurs profils soient enrichis
des données obtenues sur l'opération "Green Academy".
Toute personne qui acceptera d'inviter un ou plusieurs de ses proches à s'inscrire au Jeu gagnera des chances
en plus d'être tiré au sort pour le gain des prix (valable uniquement pour les adresses valides et qui n'ont pas déjà
été invitées).

Article IV : Dotation

Ce jeu est doté des prix suivants :

1er prix : 1 Véhicule Toyota iQ Base, 68 VVTi, boîte manuel, gps, mi-cuir/mi-tissu, peinture métallique
blanche
La valeur marchande unitaire approximative TTC du prix est quinze mille cent trente euros (15130,00€).

2ème prix : 1 an d’électricité verte offert par POWEO d’une valeur TTC de mille deux cent dix-neuf euros
(1219€).
Valeur moyenne donnée à titre indicative, correspondant à la consommation annuelle d’une famille de 4
personnes, en maison individuelle de 100m², équipée d’un chauffage électrique. (Consommation de 10700 kWh,
puissance de 12 kVA, tarifs HC/HP. La valeur dépend des habitudes de consommation et des caractéristiques
techniques de l’installation).

Pour chaque kWh consommé, POWEO s’engage à acheter 100% d’électricité verte sous la forme de certificats
verts. Opération attestée par OBSERV'ER, institut d’émission français au sein du système de certification
européen des énergies renouvelables RECS - Renewable Energy.)
Le lot « 1 an gratuit d’électricité verte POWEO» ne pourra être offert que si le gagnant est situé en France
métropolitaine, hors Corse et DOM, et dont l’électricité est distribuée par ERDF. POWEO ne peut proposer de
contrat EJP, Tempo ou « compteur prépayé».
Le gagnant du jeu se verra offrir un contrat de fourniture d’électricité verte pendant 12 mois pour le site dont
l’adresse aura été fournie par retour du mail de confirmation du gain (contrat de type client particulier avec une
puissance maximale de 18 kVA).
Le gagnant recevra des factures POWEO dont le montant à payer sera de 0 euro sous réserve d’une
consommation annuelle raisonnable dont le volume est fixé à :
- 2600kWh pour une puissance de 3 kVA ;
- 7800kWh pour une puissance de 6 kVA ;
- 11700 kWh pour une puissance de 9 kVA,
- 16900 kWh pour une puissance de 12 kVA,
- 22100 kWh pour une puissance de 15 kVA et
- 26000 kWh pour une puissance de 18 kVA).

Dans le cadre où le gagnant ne serait pas éligible POWEO, une contrepartie financière forfaitaire équivalente à la
consommation de 1219 euros.

3ème prix : 1 week-end Bien-être pour 2 personnes à l'Éco-Hôtel Spa Yves Rocher d’une valeur
marchande unitaire approximative TTC de mille euros (1000€) offert par Yves Rocher, valable du 1er
Janvier
au 31 Décembre 2010 comprenant :
- l'hébergement en chambre double pour 2 nuits
- 2 jours en pension complète avec vin, dont dîners gastronomiques
- 1 bouteille de Champagne
- 1 Grand Rituel Culture Bio aux 6 plantes Bio (2h) par personne
- 1 soin d'1 heure par personne (à choisir à la carte)

La valeur indiquée pour les prix correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Les prix offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n’ont pas de valeur
contractuelle quant aux caractéristiques du prix finalement attribué.

Article V :
Un tirage au sort, réalisé parmi les participants ayant répondu (bien ou mal) aux trois questions et dûment
complété le formulaire d’inscription en ligne, désignera les gagnants et sera effectué dans le cadre d’un tirage par
la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, Huissier de Justice à Paris, 119, avenue de Flandre 75019 PARIS, en
date du 12 Janvier 2010 par un représentant de la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT. Les coorganisateurs
avertiront directement le ou les gagnants de leur lot. Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront
disqualifiés et leur prix sera perdu. Les lots ne peuvent faire l'objet de contestation d'aucune sorte, d'un
remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soi,t ni de remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre de la garantie du constructeur des
matériels donnés en dotation et sont non cessibles. Toutefois, les coorganisateurs restent libres de remplacer les
prix initialement annoncés par des prix de valeur au moins équivalente, de la même marque ou d’une marque
différente, ou leur contre-valeur en numéraire. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur
identité et leur qualité d’acheteur. Toutes informations fausses d'identité ou de qualité entrainent la nullité du
gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, huissier de justice à Paris, 119,
avenue de Flandre 75019 PARIS. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par
l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera
enregistré auprès de la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, dépositaire du règlement avant sa publication. Le
règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent
"lettre" en vigueur. Merci d’adresser votre demande à Greenzer.fr, 16, rue du pont aux choux, 75003 PARIS.


Article VII : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur
la base forfaitaire d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. La demande de remboursement doit être adressée
par courrier aux coorganisateurs accompagnée d'un RIB au nom du titulaire de la ligne d'appel, d'une photocopie
de la facture du mois concerné du fournisseur d'accès internet, d'un justificatif d'abonnement et d'un courrier
indiquant le numéro de ligne analogique ou numérique (du décodeur en cas d'abonnement par le câble) ayant
servi à la participation, la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu,
cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande
seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observe qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès a Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu a aucun remboursement, dans la mesure ou l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.


Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Les coorganisateurs déclinent toute responsabilité
en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la
maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, et de l'envoi des formulaires d'inscription à une adresse erronée ou incomplète.

Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du participant. Les coorganisateurs
trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL Franck
CHERKI & V. RIGOT, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi
que sur la liste des gagnants. Les coorganisateurs se réservent le droit, si les circonstances l'exigeaient de
prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI.


Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent les coorganisateurs à utiliser ses nom, prénom,
adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les lots seront expédiés durant les 3
mois suivant la fin de l'opération. Les coorganisateurs ne sauraient être tenus pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires
suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis aux coorganisateurs.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu des
coorganisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l'article 27 de
cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de
rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse du jeu : Jeu La Green Academy c/o Greenzer 16, rue
du Pont au choux 75003 Paris.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des
marques déposées de leur propriétaire respectif.