1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Burger Mania» (ci-après dénommé le « Concours »).
1.2 Le Concours se déroule du 10/10/2012 au 07/12/2012 et se compose de deux (2) sessions successives (ci-après dénommées les « Sessions ») :
- Session 1 : Du 10/10/2012 au 10/11/2012 à minuit : Période de participation ;
- Session 2 : Le 7/12/2012 à partir de 19h : Finale.
Il est accessible à l'adresse Internet suivante : http://msn.burgermania.fr (ci-après dénommé le « Site »). Il consiste à déposer sur le Site sa recette de burger.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s'applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques majeures, particuliers ou professionnels, domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l'autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l'Etat, les militaires et le personnel des établissements d'enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l'exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions.
2.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours.
3 DEROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Pour participer au Concours, le Participant doit se rendre sur le Site, à l'adresse suivante : http://msn.burgermania.fr. Il lui sera proposé de publier sa recette de burger accompagnée d'une photo du burger et d'une photo du Participant avec son burger. Le burger dont la recette est soumise doit être un plat principal (végétarien, viande ou poisson). Après avoir publié sa recette, le Participant sera alors invité à compléter un formulaire de participation en ligne par :
- ses coordonnées (nom, prénom, âge, adresse, ville, code postal, adresse email, téléphone).
Une fois le formulaire rempli, l'internaute cliquera sur le bouton « Je valide » en s'assurant que l'écran suivant confirme bien la prise en compte de sa participation.
Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants.
3.2 Seuls les Participants ayant complété correctement les champs obligatoires du formulaire de participation pourront s'enregistrer afin de participer au Concours.
3.3 Une seule participation par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Concours. Toute participation additionnelle d'un même Participant sera considérée comme nulle.
3.4 Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu'à partir de l'instant où Microsoft a pu valablement recevoir le formulaire de participation.
3.5 La clôture des participations au Concours aura lieu le 10/11/2012 à minuit. Toute participation reçue par Microsoft après cet instant ne sera pas prise en compte.
Calendrier
- samedi 10/11/2012 à minuit : arrêt des soumissions (retrait du bouton « je participe »)
- jeudi 15/11/2012 à minuit : arrêt des votes du public (mais aucune nouvelle recette n'est prise en compte)
- vendredi 16/11/2012 : examen des 10 burgers ayant recueilli le plus de votes du public et sélection de 3 finalistes par le jury, puis prise de contacts avec les 3 finalistes
- vendredi 7/12/2012 en soirée : Finale à Paris.
4 DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Les dix (10) participants ayant recueilli le plus de votes du public seront pré-selectionnés et leur recette sera examinée par un jury composé de deux (2) membres de Microsoft France et de un (1) membre extérieur indépendant qui déterminera une liste de trois (3) finalistes sur la base des critères de sélection suivants :
- 30 % qualité de la photo du burger,
- 30% qualité de la rédaction de la recette,
- 40% originalité de la recette : ingrédients originaux ou secrets de fabrication.
4.2 Les finalistes seront conviés à venir réaliser leur recette de burger à l'occasion d'une soirée qui aura lieu le 7/12/12 à partir de 19h à Paris. Les frais de déplacement et d'hébergement des finalistes seront pris en charge par Microsoft. Les finalistes pourront se faire accompagner de la personne de leur choix à la soirée de la finale.
Chaque finaliste devra réaliser trois (3) burgers selon sa recette (le même en 3 exemplaires), pour le jury composé de trois (3) membres, pour un budget total n'excédant pas quarante euros (40 €).
Le jury déterminera le meilleur hamburger parmi les trois (3) finalistes selon un critère de goût et de présentation. Le jury attribuera un deuxième et un troisième prix pour les deux autres finalistes.
4.3 Il sera également désigné des finalistes de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Gagnant n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne.
4.4 Du seul fait de l'acceptation de son lot chaque finaliste autorise expressément Microsoft à utiliser ses nom, prénom, image, photos, vidéos réalisées à l'occasion de la soirée du 7/12/2012, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
4.5 En validant le téléchargement de ses photos, le Participant s'engage notamment à :
- Ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers,
- Ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
- Ne pas porter atteinte à la vie privée de personnes susceptibles d'être citées,
- Ne pas contenir de mot ou propos obscènes ou contraires aux bonnes mœurs,
- D'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
Il doit s'agir d'une création d'œuvre nouvelle de la part du Participant. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d'une œuvre déjà existante.
Conformément à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Par conséquent, Microsoft se réserve le droit de retirer sur le champ et exclure du Concours, tout contenu qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
5 LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Les trois (3) finalistes ainsi désignés se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
- Le premier Gagnant se verra attribuer une prestation de Chef à domicile pour un dîner de 2 personnes réalisé par Nathalie Nguyen, d'une valeur unitaire approximative de 2000 euros toutes taxes comprises (2000 € TTC), à utiliser avant le 31/03/2013.
- Le deuxième Gagnant se verra attribuer un coffret cadeau Escapade gourmande, d'une valeur unitaire approximative de 190 euros toutes taxes comprises (190 € TTC), valable 18 mois à partir du mois d'octobre 2012.
- Le troisième Gagnant se verra attribuer un Coffret cadeau Table gastronomique, d'une valeur unitaire approximative de 130 euros toutes taxes comprises (130 € TTC), valable 18 mois à partir du mois d'octobre 2012.
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte.
5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.
5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de vente.
5.5 Les Gagnants se verront remettre leurs lots comme suit :
Chaque finaliste sera informé dans les 5 jours ouvrés qui suivront la clôture du Concours, par courrier électronique, à l'adresse indiquée sur le formulaire de participation, de sa participation à la soirée finale. Les Gagnants se verront informés de leur lot à l'occasion de la soirée, ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auquel ils devront se conformer pour en bénéficier.
Par ailleurs, les noms des Gagnants seront publiés sur le site Internet suivant : http://femmes.fr.msn.com/, à compter du 08/12/2012 à 12h et pendant une durée de 12 mois.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
6 LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
7 CONVENTION DE PREUVE
7.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
7.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
8.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un avenant au Règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
8.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9 DONNEES PERSONNELLES
9.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d'opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France, Division MSN ? Concours « Burger Mania », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
9.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l'accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
10 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2 Le jury statuera souverainement, sans recours possible, dans toutes ses décisions, tant pour la pré-sélection des finalistes que pour la détermination des lauréats parmi ceux-ci.
10.3 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par le jury et/ou Microsoft en fonction de la nature de la question, dans le respect de la législation française.
11 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
11.2 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 07/12/2012 à :
Microsoft France
Division MSN
Concours « Burger Mania »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
11.3 Le règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 5 rue Agar, 75016 PARIS.
11.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
