Règlement - L.A. Quest 2010
REGLEMENT DU JEU
« Splinter Cell Ques »
Article 1 : Qui organise ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du 03/03/2010 à 12 h au 03/05/2010 à minuit (00h00), un jeu intitulé « Splinter Cell Quest » (ci-après le « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site« http://specials.fr.msn.com/divertissements/coca-colazero/» (ci-après « le Site »)
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande de la Société organisatrice.
La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la Société organisatrice leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le Jeu « Splinter Cell Quest », débute le 03/03/2010 à 12 h et se termine le 03/05/2010 à minuit (00h00).
La Société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent Jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au Jeu ?
Le principe du Jeu :
Le joueur se connecte sur le Site : http://specials.fr.msn.com/divertissements/coca-colazero/
Après avoir créé son compte de Jeu, pour lequel il aura renseigné son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, son adresse postale, son âge, son pseudo et son mot de passe et accepté le présent règlement, le joueur accède à la page de jeu.
Le principe du Jeu repose sur une mission : répondre correctement à 20 énigmes posées au joueur et peut-être ainsi gagner l’une des dotations mises en jeu (détaillées ci-après dans l’article 7).
Au fur et à mesure que le joueur répond correctement à ces énigmes, il atteint différents niveaux. Chaque niveau correspond à un tirage au sort différent et donc à des dotations différentes
Les différents niveaux et les gains associés sont détaillés ci après :
Niveau 1, après avoir validé 3 bonnes réponses aux 3 premières énigmes (1,2 et 3), le joueur pourra participer au tirage au sort pour la dotation n°1.
Niveau 2, après avoir validé 3 bonnes réponses aux 3 énigmes suivantes (4,5 et 6), le joueur pourra participer au tirage au sort pour la dotation n°1 et 2.
Niveau 3, après avoir validé 4 bonnes réponses aux 4 énigmes suivantes (7, 8, 9, et 10), le joueur pourra participer au tirage au sort pour la dotation n°1, 2 et 3.
Niveau 4, après avoir validé 5 bonnes réponses aux 5 énigmes suivantes (11, 12, 13, 14 et 15), le joueur pourra participer au tirage au sort pour la dotation n°1, 2, 3 et 4.
Niveau 5, après avoir validé 5 bonnes réponses aux 5 dernières énigmes (16, 17, 18, 19 et 20), le joueur pourra participer au tirage au sort pour la dotation n°1, 2, 3, 4 et 5.
Un niveau validé par le joueur, lui permettra de participer au tirage au sort associé à ce niveau, mais lui permettra également de participer à tous les tirages au sort des niveaux précédents.
L’attribution des dotations étant limitée à une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone), un joueur ayant gagné à plusieurs tirages au sort ne se verra attribuer qu’une seule dotation : celle dont la valeur commerciale est la plus élevée. Ses autres dotations seront alors remises en jeu et attribuées via un nouveau tirage au sort.
Une interface login / mot de passe permettra au joueur, une fois inscrit, de quitter le Jeu et de se reconnecter sans devoir recommencer le Jeu au début.
De plus à chaque moment du Jeu, le joueur aura accès aux informations suivantes :
- Nombre d’indices qu’il a découvert depuis le début du Jeu.
- Dotation qu’il pourra peut-être gagner pour chaque tirage au sort débloqué ou restant à débloquer
Article 5 : Comment gagner ?
Les 5 tirages au sort seront effectués le 18/05/2010.
Chaque joueur, ayant validé un ou plusieurs niveaux, sera automatiquement inscrit au tirage au sort du niveau le plus haut qu’il a validé, mais il sera également inscrit aux tirages au sort de tous les niveaux précédents.
Le gagnant de la dotation n°5 sera informé par téléphone dans un délai de 2 semaines après la date du tirage au sort.
Les gagnants des dotations de 1 à 4 seront informés par email dans un délai de 2 semaines après la date du tirage au sort.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Le présent Jeu repose principalement sur les réponses données par les joueurs aux énigmes posées et sur un tirage au sort parmi les bonnes réponses pour déterminer les gagnants.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les gagnants du Jeu déterminés selon les conditions de l’article 4 et de l’article 5 remporteront l’une des dotations suivantes :
- Dotation n°1 : 1 fond d’écran Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction au choix parmi 2 modèles à télécharger proposés.
- Dotation n°2 : 1 T-shirt collector Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction / Coca-Cola zero d’une valeur approximative de 30 € TTC : 150 exemplaires mis en jeu.
- Dotation n°3 : 1 jeu Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction PC d’une valeur approximative de 50 € TTC (sur les 50 exemplaires mis en jeu) ou 1 jeu Xbox 360 ™ Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction d’une valeur approximative de 70 € TTC (sur les 20 exemplaires mis en jeu).
- Dotation n°4 : 1 pack composé d’1 console Xbox 360 ™ + 1 jeu Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction Xbox 360 ™ d’une valeur approximative de 279,99 €TTC (sur les 5 packs mis en jeu).
- Dotation n°5 : Un voyage à Los Angeles en juin 2010 d’une valeur approximative de 4 600 € TTC (sont compris : vols aller / retour pour 2 personnes au départ de Paris, hôtel 6 nuits (2 chambres avec petits-déjeuners inclus), transferts aller / retour aéroport / hôtel à Los Angeles, une enveloppe de frais de vie de 300 euros et 2 entrées pour le salon de jeux vidéos E3).
Le jeu Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction étant destiné à un public adulte, le gagnant, s’il est mineur, recevra :
- à la place du jeu Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction, le jeu James Cameron’s Avatar : the game sur Xbox 360 ™ d’une valeur approximative de 69,99 € TTC
- à la place d’échanger du pack console Xbox 360 ™ + 1 jeu Tom Clancy’s Splinter Cell Conviction Xbox 360 ™, un pack console Xbox 360 ™ + 1 jeu James Cameron’s Avatar : the game sur Xbox 360 ™ d’une valeur approximative de 279,99 €TTC.
Le gagnant de la dotation n°5 sera informé par téléphone dans un délai de 2 semaines après la date du tirage au sort. Il recevra par courrier les éléments de sa dotation 4 semaines au maximum avant la date de son départ pour Los Angeles. Tout gagnant mineur du voyage à Los Angeles en juin 2010 devra être accompagné de son représentant légal (parent ou tuteur).
Les gagnants de la dotation 1 recevront un email avec un lien pour télécharger leur dotation.
Les gagnants des dotations 2 à 4 seront informés par email dans un délai de 2 semaines après la date du tirage au sort et recevront leur dotation par voie postale sous 4 semaines environ à compter de la date d’envoi de l’email annonçant leur gain.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant, ni transmises à des tiers.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette gratification par toute autre gratification de valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes ou qu’il ne répondent pas à la Société organisatrice dans un délai d’un mois et demi afin de fournir l’ensemble des coordonnées nécessaires ainsi que l’ensemble des documents exigés pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les utilisateurs acceptent que les données personnelles les concernant soient collectées, enregistrées et conservées par Microsoft conformément au « Contrat de service Microsoft » http://help.live.com/help.aspx?project=tou&mkt=fr-fr et à la « >Déclaration de confidentialité online » http://privacy.microsoft.com/fr-fr/default.mspx souscrite lors de l’inscription au Jeu.
A la fin du Jeu, ces données seront communiquées à la Société organisatrice ; la Société organisatrice, ou ses partenaires, pourra utiliser ces données personnelles pour contacter le participant et lui adresser des offres et des promotions par email, SMS ou par voie postale.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact –« Opération CCz / SCC/ Game » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Article 9 : Comment obtenir le règlement du Jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé à la SCP Nicolas / SIBENALER / FOURGNAUD, 25, rue Hoche, 91 263 Juvisy-sur-Orge.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Opération CCz / SCC/ Game – N 944 – Sogec Gestion, 91 973 Courtaboeuf Cedex. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Modification, annulation
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 11 : Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 12 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation sur Internet ou du téléchargement du fond d’écran pour les gagnants de la dotation N°1 durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 2 mois après la fin du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Opération CCz / SCC/ Game – N 944 – Sogec Gestion, 91 973 Courtaboeuf Cedex, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Opération CCz / SCC/ Game – N 944 – Sogec Gestion, 91 973 Courtaboeuf Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
