REGLEMENT DE JEU – Le Grand Jeu de l’Été
ARTICLE 1 : La société organisatrice
MR BRICOLAGE société anonyme au capital de 33 240 816 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 348 033 473 et ayant son siège social - 1 rue Montaigne - 45380 La Chapelle St-Mesmin (ci-après « la Société organisatrice »), organise en France Métropolitaine, Corse incluse, un jeu intitulé « Le Grand Jeu de l’Été », ci-après dénommé « le Jeu ».
ARTICLE 2 : Durée du Jeu
Le Jeu est ouvert :
- Dans les magasins « Mr.Bricolage » participants dont la liste est disponible en annexe (ci-après les « Magasins Participants ») du 27 juin 2012 à leur heure d’ouverture au 21 juillet 2012 à leur heure de fermeture,
- Sur internet du 27 juin 2012 jusqu’au 21 juillet 2012 à minuit.
ARTICLE 3 : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des salariés de la Société organisatrice, des salariés des Magasins Participants ou des fournisseurs de ces derniers, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (même nom, même adresse). Il en est de même pour la participation au Jeu sur internet.
ARTICLE 4 : Modalités et conditions de participation :
Le Jeu se déroule de deux façons : par le grattage du bulletin de participation exclusivement en Magasin Participant et/ou par tirage au sort en Magasin Participant et/ou par internet.
4.1 L’obtention d’un bulletin de participation en Magasin Participant
Chaque personne souhaitant participer au Jeu peut se procurer gratuitement un bulletin de participation permettant d’une part, de jouer au grattage et d’autre part, de participer au tirage au sort :
- Gratuitement sur simple demande à l’accueil des Magasins Participants, dans la limite d’un de participation par jour et par famille,
- Lors de son passage en caisse dans un Magasin Participant.
4.2 Le Jeu de grattage
Pour participer au jeu de grattage, chaque participant doit :
- Se procurer un bulletin de participation selon les modalités fixées à l’article 4.1 du présent règlement,
- Gratter la case prévue à cet effet pour découvrir le gain éventuel.
4.3 Le Tirage au sort
Il est également possible de participer au tirage au sort
- Dans un Magasin Participant :
Pour cela, le participant doit :
1) Se procurer un bulletin de participation selon les modalités fixées à l’article 4.1 du présent règlement,
2) Inscrire ses coordonnées personnelles complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) au dos du bulletin de participation,
3) Découper la partie du bulletin de participation réservée au tirage au sort où figurent ses coordonnées personnelles afin que le participant puisse conserver la partie avec la case à gratter éventuellement gagnante,
4) Glisser la partie du bulletin de participation réservée au tirage au sort dans l’urne prévue à cet effet située dans les Magasins Participants, avant le 21/07/2012 inclus et ce jusqu’à l’heure de fermeture de ceux-ci.
- Sur internet :
Le participant doit :
1) Se connecter à Internet à l’adresse suivante : « www.mr-bricolage.fr » pendant la durée du Jeu énoncée à l’article 2 du présent règlement,
2) Remplir le formulaire indiquant ses coordonnées personnelles complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) telles que précisées dans le formulaire d’inscription (les champs obligatoires sont marqués d’une étoile) sur la page web destinée à cet effet, une seule participation par jour (même adresse e-mail) est acceptée.
3) Confirmer et valider sa participation avant le 21 juillet 2012 à minuit en cliquant sur le bouton «je valide» au bas du formulaire.
Le tirage au sort désignera le gagnant parmi l’ensemble des participants ayant remis leur(s) bulletin(s) de participation régulièrement remplis dans les urnes présentes dans les Magasins Participants ou ayant participé de manière régulière au Jeu sur internet.
Le tirage au sort se déroulera en deux temps :
- Le pré-tirage au sort : L’huissier de justice mandaté pour l’organisation du Jeu tirera au hasard parmi tous les Magasins Participants ainsi qu’Internet (qui sera considéré pour le tirage au sort comme un Magasin Participant), un Magasin Participant,
- Le tirage au sort final : L’huissier de justice choisira au hasard le gagnant parmi les bulletins de participations remis au Magasin Participant présélectionné.
-
Le tirage au sort sera organisé au niveau national, au siège de la Société organisatrice, le 07/09/2012 en présence de Maître Jouart, huissier de justice au 77 boulevard Alexandre Martin, BP 1245, 45000 Orléans.
Tout participant désirant assister au tirage au sort doit se manifester 15 jours avant le 07/09/2012, auprès de la Société organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’identité des gagnants.
4.4 Modalités sur les informations des participants
Toute participation non-conforme aux modalités énoncées ci-dessous, par la mention d’informations incomplètes, illisibles, fausses ou erronées inscrites sur le bulletin de participation, ou réalisée hors délai sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée.
À ce titre, les participants au Jeu autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse ou erronée ainsi que toute tentative de fraude au présent règlement entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tous moyens utiles, toute tentative de fraude et notamment par la voie judiciaire.
ARTICLE 5 : Dotations
Les dotations mises en jeu pour l’ensemble des Magasins Participants sont :
1) Pour le jeu de grattage :
10 000 (dix-mille) bons d’achat de 5€ (cinq Euros)valables jusqu’au 30 septembre 2012 inclus dans le Magasin Participant émetteur, sur l’ensemble des produits commercialisés dans ce magasin, et à valoir sur un achat de 5€ (cinq euros) minimum, hors produits en promotion et commandes en cours.
Le bulletin de participation gagnant constitue le bon d’achat. Aucun autre document ne sera remis pour faire foi de ce gain.
2) Pour le tirage au sort national :
Une (1) voiture NISSAN EVALIA « Summer Edition » 1.5 dCi 90ch d’une valeur de 19 000 € (dix-neuf mille Euros) TTC
Les frais d’immatriculation (carte grise, plaques minéralogiques) et l’assurance seront à la charge du gagnant.
ARTICLE 6 : Remise des dotations
6.1 Pour le jeu de grattage
Les gagnants au jeu de grattage pourront bénéficier de leur dotation : le bon d’achat énoncé à l’article 5 du présent règlement, en présentant directement la partie du bulletin de participation réservée au grattage gagnant lors de leur prochain passage en caisse dans le Magasin Participant où le bulletin de participation gagnant a été gratté et ce, jusqu’au 30 septembre 2012 inclus.
6.2 Pour le tirage au sort national
Le gagnant sera informé de son gain par téléphone et par courrier postal recommandé avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois après le tirage au sort.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation du tirage au sort sera livré chez le concessionnaire NISSAN le plus proche du lieu de résidence du gagnant. La remise au gagnant se fera au plus tard dans les deux mois après le tirage au sort.
ARTICLE 7 : Précisions relatives aux dotations
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce ou en nature.
Les lots qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit, être remis à un gagnant, resteront la propriété de la Société organisatrice.
Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou retard lors de l’envoi des courriers aux gagnants du Jeu. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société organisatrice.
ARTICLE 8 : Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des participants collectées dans le cadre de leur participation au Jeu sont à destination exclusive de la Société organisatrice et seront traitées par fichier informatisé, déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel du 06/08/2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à l’adresse: MR BRICOLAGE, Service publicité, Grand jeu Eté 2012, 1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin.
L’exercice du droit de retrait entraine l’annulation de la participation au Jeu.
ARTICLE 9 : Utilisation des noms et prénoms des gagnants
La Société organisatrice se réserve le droit de diffuser la liste des gagnants, pour les besoins de la communication interne et au public dans l’enceinte des Magasins Participants dans le cadre de la communication faite autour du Jeu uniquement, pendant les trois (3) mois suivant la remise du lot et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : Mr Bricolage, Service publicité ,1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin.
ARTICLE 10 : Limites de responsabilité
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Jeu ou à en modifier les conditions.
En aucun cas, la Société organisatrice ou les Magasins Participants ne sauraient être tenus responsables de la perte ou du retard dans le transfert à la Société organisatrice des bulletins de participation, dû à des grèves ou des perturbations du service postal ou dans l’acheminement des courriers aux gagnants des tirages au sort.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées) et de la difficulté, voire de l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et / ou de caractéristique proche.
ARTICLE 11 : Dépôt du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet, déposé chez Maître Jouart, huissier de justice au 77 boulevard Alexandre Martin, BP 1245, 45000 Orléans.
Le présent règlement est remis à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’accueil et aux caisses des Magasins Participants. Il peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du Jeu : MR BRICOLAGE, Le Grand Jeu de l’Été 2012, 1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin. Le timbre nécessaire à l'envoi de la demande de communication du présent règlement sera remboursé au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur demande jointe. Ces demandes doivent être effectuées avant le 21 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi). Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du Jeu sera acceptée.
ARTICLE 12 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux promotionnels.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétent.
