REGLEMENT DU JEU GRAND JEU MOULINEX S1 2021 trois (3) I-companionXL Edition Pâtisserie à gagner par tirage au sort
1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 19/04/2021 à 14h (heure française) au 04/07/2021 23h59 (heure française) un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « 3 i-companionXL Edition Pâtisserie à gagner» sur le site internet www.grandjeumoulinex.fr ci-après dénommé le Jeu.
2. PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) ci-après le(s) Participant(s), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
La Participation au Jeu est limitée à une participation foyer.
Une seule Dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France.
La participation au Jeu se fait uniquement sur le site internet www.grandjeumoulinex.fr. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, vous devez :
Vous rendre sur le site www.grandjeumoulinex.fr entre le 15/04 et le 04/07/202
Vous inscrire en remplissant votre civilité, vos prénom, nom, adresse e-mail valide, code postal, date de naissance;
Si vous êtes déjà inscrit, saisir votre adresse email dans le champ « Vous avez déjà participé ? » prévu à cet effet ;
Lire et accepter le règlement ;
Cliquer sur le bouton « Je participe » pour valider votre inscription au Jeu entre le 15/04 et le 04/07/21 ;
Après avoir joué, le participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le site,
soit en indiquant l’adresse électronique valide d’un proche dans l’espace réservé à cet effet, traitement qui sera effectué conformément à la clause 9 du présent règlement,
soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook qu’il est libre d’accepter ou non.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. Chaque participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et et la non-remise des lots qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Pour chaque personne invitée par un participant et qui décide de s’inscrire au jeu, le participant obtient 5 chances supplémentaires d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
Le participant peut également inviter ses amis sur Facebook à participer au Jeu : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur Facebook seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
4. ATTRIBUTION DES LOTS
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 11/07/2021 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès d’un huissier.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur lot par courrier électronique. Les gagnants recevront leurs lots par transporteur dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant la date de fin du Jeu après vérification de la conformité de leur participation.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible,
Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
5. DOTATIONS
Le jeu est composé des dotations suivantes : trois (3) «I-companion XL Edition Pâtisserie », chacun d’une valeur indicative de 949,99 euros TTC.
Chaque gagnant remportera un seul « I-companion XL Edition Pâtisserie » parmi les trois (3) en jeu.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
6. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
Si un Participant subissait une panne technique quelconque (exemple : mauvais état de la ligne, du combiné) ;
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation ;
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d’écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - - soit 0.09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0.03 Euro TTC /minute - pour une connexion de 10 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0.39 Euro TTC
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Service consommateurs Moulinex – Jeu Moulinex S1-2021 : “Grand jeu moulinex I CompanionXL Edition Patisserie” - TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX au plus tard le 20/07/2021 (le cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
le nom du Jeu concerné,
la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
la photocopie de la dernière facture détaillée [téléphone si SMS et internet/téléphone si Internet], en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,
joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 20/07/2021 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société Organisatrice (pour la présente clause, « le Groupe », « nous ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Dans le cadre de cette opération, nous traitons des informations qui peuvent vous concerner directement ou indirectement (« données à caractère personnel »). Il s’agit de vos données d’identité (civilité, nom, prénom), de contact (adresse, adresse email, téléphone), ainsi que des informations limitées sur les produits du Groupe SEB que vous possédez. Le Groupe traite les données à caractère personnel au vu des finalités suivantes :
Finalités
Base légale
Vous permettre de participer au jeu concours et/ou communiquer avec vous à ce sujet
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Assurer la sécurité du Site, vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, prévenir ou détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers
Le traitement est basé sur l’intérêt légitime du Groupe à détecter la fraude et assurer la sécurité de son opération.
Vous adresser des communications relatives à nos produits et services, selon vos préférences
Le traitement est basé sur votre consentement
Dans certains cas, nous produirons des statistiques, des études de marché et analyserons les tendances afin d’améliorer nos produits et services. Pour ce faire, nous utiliserons des informations anonymes sous forme agrégée, ce qui signifie que nous ne pourrons pas vous identifier personnellement, directement ou indirectement.
Nous devons collecter vos données parce qu’il s’agit d’un prérequis contractuel nécessaire pour nous permettre d’organiser le jeu concours. Ainsi, si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel correspondantes, le Groupe ne serait pas en mesure de vous permettre de participer au jeu concours.
Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe SEB (une liste des marques du Groupe SEB est disponible à cette adresse : https://www.groupeseb.com/fr/nos-marques). En outre, en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes :
• prestataires techniques (tels que les sociétés d’hébergement, de sécurité et de surveillance informatique) ;
• fournisseurs de services de marketing (telles que les sociétés nous permettant d’organiser des tirages au sort, des concours et/ou des promotions) ;
• fournisseurs de services de transport ;
• conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;
• société reprenant les activités du Groupe en cas de fusion ou d’acquisition ; et,
plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Lorsqu’ils ne sont pas situés dans votre pays de résidence, les destinataires mentionnés ci-dessus sont généralement situés dans l’Espace économique européen et/ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Toutefois, dans certains cas, les données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays n’assurant pas un niveau suffisant de protection de la vie privée. Dans ce cas, le Groupe s’assurera que des garanties appropriées sont mises en place, telles que l’utilisation de « clauses contractuelles types » telles qu’adoptées par la Commission Européenne (de plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_fr).
Lorsque nécessaire, nous vous demanderons également votre consentement au transfert de vos données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel seront conservées trois années après la fin de l’opération, ou, si vous y avez consenti, pour la durée durant laquelle vous continuerez à accepter de recevoir nos communications marketing.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos données à caractère personnel anonymes (afin qu’elles ne puissent plus être directement ou indirectement associées à vous) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer.
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel :
• Le droit d’accès, qui vous permet de demander l’accès à tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant.
• Le droit de rectification, qui vous permet de nous demander de corriger les données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou non mises à jour.
• Le droit d’effacement, qui signifie que, dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander d’effacer tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Le droit d’opposition, qui signifie que, dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à poursuivre le traitement de ces données à caractère personnel s’il existe des motifs légitimes impérieux ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Le droit de limitation, qui signifie que vous pouvez, dans certaines circonstances, demander que les données à caractère personnel vous concernant soient traitées de manière limitée, lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, si vous avez soulevé une objection au traitement, si le traitement des données à caractère personnel est illégal et que vous vous opposez à l’effacement et demandez la limitation à la place ou si les données à caractère personnel ne sont plus requises par nous mais que vous avez besoin que les données à caractère personnel soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
• Le droit à la portabilité, ce qui signifie que vous pouvez demander que les données à caractère personnel vous concernant soient exportées dans un format lisible par machine vers un tiers, lorsque leur traitement est effectué par des moyens automatisés et qu’il est fondé sur un contrat ou sur votre consentement.
• Le droit de retirer votre consentement, ce qui signifie que, lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ledit consentement à tout moment. Toutefois, ce retrait n’affectera pas la légalité des activités de traitement effectuées avant son retrait.
Vous avez également le droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en cliquant sur le lien relatif à la gestion des données sur votre page client, en vous rendant directement sur la page « Nous contacter » de nos sites web, ou en contactant notre service clientèle. Enfin, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou du lieu où vous estimez qu’un problème lié à l’utilisation de vos données s’est produit.
Conformément à vos préférences, si vous avez consenti à recevoir de telles communications, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles et commerciales susceptibles de vous intéresser sur les produits et services proposés par le Groupe ou d’autres marques du Groupe SEB, par courrier, e-mail, SMS et notifications push, et de nos partenaires, le cas échéant. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels messages marketing à tout moment, via le lien de désinscription présent dans les communications concernées, via les paramètres de votre smartphone ou tablette, ou en vous connectant à votre espace client.
Vous pouvez contacter le Groupe à l’adresse suivante : Groupe Seb France (GSF), 112 Chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse suivante : privacy@groupeseb.com.
10. LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
11. DEPOT ET COPIE DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice.
Le règlement complet est également disponible gratuitement sur le site internet www.grandjeumoulinex.fr et à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu Groupe SEB – Jeu Moulinex S1-2021 : “ Grand jeu moulinex I CompanionXL Edition Patisserie ”
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
