REGLEMENT DU JEU « Cet été partez avec votre Companion »
SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 5 août 2019 à 00h01 inclus (heure française) au 26 août 2019, 23h59 inclus (heure française) un Jeu/concours gratuit sans obligation d'achat par tirage au sort, intitulé «Cet été partez avec votre Companion» sur le site internet : www.Moulinex.fr ci-après dénommé le Jeu.
PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), ci-après le(s) Participant(s), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne.
Une seule Dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toît (même nom, même adresse postale).
PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France.
La participation au Jeu se fait uniquement sur internet, facebook. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
1/ Se connecter à l’adresse www.moulinex.fr entre le 05 août 2019 0H01 inclus et le 26 août 2019 23h59.
2/ Remplir le formulaire de participation
3/ Lire le règlement complet du Jeu et cocher la case d’acceptation du règlement
4/ Valider le formulaire de participation entre le 05 août 2019 0H01 inclus et le 26 août 2019 23h59.
[Pour internet uniquement - Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation.
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et la non remise des lots qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
ATTRIBUTION DES LOTS
Les gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé dans les 3 semaines suivant la fin du jeu.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toît (même nom, même adresse postale).
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur lot par courrier électronique, courrier, dans un délai de 10 jours à compter de la date de fin du Jeu. Les gagnants recevront leurs lots par transporteur dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant la fin du Jeu après vérification de la conformité de leur participation
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
- En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
- Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
DOTATION
Sont mis en jeu :
10 housses de transport Moulinex « valeur indicative 49,99 euros TTC »
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;.
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout Participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant décharge Facebook de toute responsabilité relative au Jeu. La promotion liée au Jeu n’est pas gérée ou parrainée par Facebook.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.
Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout Participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement
Timbres
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur la base du tarif lent en vigueur pour un courrier lettre verte de moins de 20 grammes si le Participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Service Consommateurs Moulinex : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX, au plus tard le 10 septembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi)
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée [internet/téléphone si Internet], en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 18 août 2019 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par Groupe Seb France (GSF), responsable du traitement, domicilié 112 Chemin du Moulin Carron – 69134 Ecully Cedex pour répondre à votre demande et sont traitées sur la base de votre consentement, qui peut être retiré à tout moment. Elles pourront être transmises aux autres entités du Groupe SEB qui les traiteront pour les mêmes finalités ou à des fins de prospection dans le respect de vos choix à cet égard. Nous conserverons ces données trois ans après la fin de l’opération. Afin de traiter votre demande, vos données font l’objet d’un traitemnt par un prestataire au Maroc. Ce pays étant situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez exercer vos droits de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : Service Consommateurs MOULINEX : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX. Pour toute autre demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse privacy@groupeseb.com. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL).
LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
COPIE DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible, sur internet, sur demande à l’adresse Service Consommateurs MOULINEX : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX, (Remboursement des frais d'affranchissement de la demande au tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes)].
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse de l’opération au plus tard le 4 octobre 2019.
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement envoyées après le 4 octobre 2019 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
