REGLEMENT DU JEU SURPRISES EN CUISINE
1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la " Société Organisatrice") organise du 20 novembre 11h00 à 00h01 (heure française) au 6 janvier 2015, 23h59 inclus (heure française) un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " les Surprises de Cuisine Companion " sur le site www.surprises.cuisinecompanion.moulinex.fr (ci-après le " Jeu ").
2. PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement (ci-après le " Participant ").
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France. Il est expressément rappelé que la participation n'est conditionnée par aucune obligation d'achat et qu'une seule dotation sera attribué(e) par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
La participation au jeu se fait uniquement sur internet, à l'adresse www.surprises.cuisinecompanion.moulinex.fr. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, le participant se rendra sur la première page du Jeu et remplira son email ou se connectera via son compte Facebook. En cliquant sur VALIDER, le participant sera dirigé vers une seconde page, sur laquelle il complètera son inscription en indiquant son nom, prénom, code postal et pays de résidence, s'il possède un robot Cuisine Companion de Moulinex et s'il souhaite recevoir ou non des informations de la part des marques du groupe SEB.
En cliquant sur JE JOUE, il sera dirigé vers une troisième page sur laquelle lui seront expliquées les règles du jeu. Le participant clique ensuite sur A VOUS DE JOUER et se rend sur la quatrième page, sur laquelle il devra sélectionner les trois recettes qui selon lui composent le menu (de l'entrée au dessert) de l'image affichée. Pour chaque bonne réponse, le participant recevra des points. En fonction du nombre de points obtenus (25 point par bonne réponse), il deviendra éligible au(x) tirage(s) au sort des dotations correspondantes au nombre de points obtenus (soit 75 cumulés après cette étape). Si le participant ne trouve aucune bonne réponse, il remporte tout de même 5 points. Pour passer à l'étape suivante, il devra cliquer sur le bouton VALIDER MES REPONSES. Une fois les réponses données, le participant arrive sur la cinquième page où il pourra, s'il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu/le partager, et ce, dans la limite de deux (2) proches invités par participant :
• Soit, via Facebook, la publication de l'invitation sur Facebook sera alors soumise aux conditions générales d'utilisation de Facebook ;
• Soit en indiquant l'adresse email valide de ses proches dans l'espace réservé à cet effet.
Pour chaque proche invité par un participant ou pour un partage Facebook, le Participant recevra 10 points supplémentaires. Si le participant ne souhaite pas inviter de proches à s'inscrire au Jeu, le participant pourra cliquer sur le bouton JE NE SOUHAITE PAS INVITER D'AMI.
Suite à cette étape, le participant arrive sur la sixième page, sur laquelle il devra sélectionner, selon lui, les recettes qui composent le menu affiché sur l'image. Pour ce faire, comme précédemment, il devra, parmi la liste de recettes, sélectionner une entrée, un plat et un dessert. Pour passer à l'étape suivante, il devra cliquer sur le bouton VALIDER MES REPONSES. Pour chaque bonne réponse, le participant remporte 25 points (soit 75 point cumulés après cette étape). Si le participant ne trouve aucune bonne réponse, il remporte tout de même 5 points.
Le participant arrive ensuite sur la septième page où il pourra, s'il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu/le partager, et ce, dans la limite de deux (2) proches invités par :
• Soit, via Facebook, la publication de l'invitation sur Facebook sera alors soumise aux conditions générales d'utilisation de Facebook ;
• Soit en indiquant l'adresse email valide de ses proches dans l'espace réservé à cet effet.
Pour chaque proche invité par un participant ou pour un partage Facebook, ce dernier recevra 10 points supplémentaires. Si le participant ne souhaite pas inviter de proches à s'inscrire au Jeu, le participant pourra cliquer sur le bouton JE NE SOUHAITE PAS INVITER D'AMI.
Le participant arrive ensuite sur la huitième page sur laquelle il devra sélectionner de nouveau les recettes qui composent le menu affiché sur l'image. Pour ce faire, il devra, parmi la liste de recettes, sélectionner une entrée, un plat et un dessert. Pour passer à l'étape suivante, il devra cliquer sur le bouton VALIDER MES REPONSES. Pour chaque bonne réponse, le participant remporte 25 points (soit 75 point cumulés après cette étape). Si le participant ne trouve aucune bonne réponse, il remporte tout de même 5 points.
Enfin, le participant arrive sur la neuvième page, où il pourra s'il le souhaite, inviter des proches à s'inscrire au Jeu/le partager auprès de ses proches :
• Soit via Facebook, la publication de l'invitation sur Facebook sera alors soumise aux conditions générales d'utilisation de Facebook ;
• Soit via Twitter, la publication de l'invitation sur Twitter sera alors soumise aux conditions générales d'utilisation de Twitter ;
• Soit en copiant et partageant le lien du Jeu ;
• Soit en indiquant l'adresse email valide de ses proches dans l'espace réservé à cet effet.
Si deux proches invités par le participant lors des différentes étapes du Jeu s'inscrivent au Jeu, le participant devient éligible au tirage au sort supplémentaire pour tenter de remporter la dotation supplémentaire décrite à l'article 5 du règlement.
Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
4. - ATTRIBUTION DES LOTS
La désignation des gagnants s'effectuera par tirages au sort le 13/01/2015 à 12h00 au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement. Il sera procédé à un tirage au sort par palier de points, tels que définis dans l'article 5 ci-dessous.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique. Ce même courrier électronique, leur demandera la confirmation de leur adresse postale de livraison de leur gain. Les gagnants devront impérativement répondre à ce courrier électronique par courrier électronique sous 10 jours ouvrés afin de recevoir leur lot. En cas de non-réponse à ce courrier électronique sous 10 jours ouvrés à compter de la date de sa réception, la Société Organisatrice considèrera que le gagnant renonce à son gain. Seuls les gagnants ayant répondu au courrier électronique, et ayant indiqué une adresse postale et une identité valides recevront leur lot par transporteur ou par les services de la poste dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant la fin du Jeu.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l'identité et/ou l'adresse du gagnant s'avérerait erronée(s),
- En cas de retour d'un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l'identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
- Dans le cas d'erreur d'acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
5. - DOTATION
Un participant ne peut remporter qu'une seule dotation. Le jeu est composé des dotations suivantes:
Intitulé dotation Points requis Paliers (un palier = un tirage au sort)
10 assortiments d'ustensiles Moulinex d'une valeur indicative unitaire de 35 euros TTC (prix de vente généralement conseillé, ni nimimum, ni obligatoire), comprenant les éléments suivants :
- Planches flexibles Moulinex d'une valeur indicative de 5,49 € TTC,
- Couteau d'office d'une valeur indicative de 7,49 € TTC,
- Econome d'une valeur indicative de 3,89 € TTC,
- Zesteur d'une valeur indicative de 3,89 € TTC,
- Coupe-pomme d'une valeur indicative de 6,59 € TTC,
- Vide-pomme d'une valeur indicative de 7,49 € TTC.
50 1
4 assortiments de cuisine chic d'une valeur indicative unitaire de 205 euros TTC, comprenant chacun :
- un tablier Linium d'une valeur indicative de 30€ TTC ;
- un couteau Laguiole d'une valeur indicative de 125€ TTC ;
- un plateau Alessi d'une valeur indicative de 50€ TTC.
100 2
2 coffrets Relais et Châteaux pour un diner dans un restaurant gastronomique trois étoiles pour deux personnes d'une valeur indicative unitaire de 580 euros TTC, comprenant :
- un déjeuner ou un dîner avec dégustation de 5 plats ;
- un apéritif au champagne ;
- une bouteille de vin ;
- une bouteille d'eau minérale et un café. 150 3
Pour les Participants ayant indiqué ne pas posséder le robot Cuisine Companion de Moulinex lors de leur inscription au Jeu : 2 robots Cuisine Companion de Moulinex, d'une valeur indicative unitaire de 699€ TTC, (prix de vente généralement conseillé, ni nimimum, ni obligatoire) pour les non clients du robot Cuisine Companion de Moulinex.
Pour les Participants ayant indiqué posséder un robot Cuisine Companion de Moulinex lors de leur inscription au Jeu : 1 coffret cadeau pour week-end gourmand relais et château pour 2 personnes d'une valeur indicative unitaire de 745€ TTC pour les gagnants possédant déjà le robot Cuisine Companion de Moulinex, comprenant les éléments suivants :
- deux nuits en chambre Double ;
- un dîner 3 plats (hors boissons) ;
- deux petits déjeuners.
200 4
Un participant participe au(x) tirage(s) au sort de(s) la dotation(s) correspondante(s) au nombre de points obtenus. Ainsi, un participant ayant remporté 200 points, participera aux tirages au sort pour tenter de gagner les dotations des paliers 1, 2, 3, et 4. Dans une telle hypothèse, le premier tirage au sort sera celui correspondant à la dotation la plus importante en terme de valeur indicative. Si le participant ne gagne pas à ce tirage au sort, il sera inscrit au tirage au sort du palier inférieur et ainsi de suite. Etant précisé qu'une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse).
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue si les circonstances l'exigent.
Dotation supplémentaire
Seront attribués, par tirage au sort parmi les Participant dont au moins deux personnes invitées se sont inscrites au Jeu :
- 10 bons cadeau pour un cabas Hebdo Duo au prix unitaire de 49,90 pour 4 repas pour 2 personnes
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue si les circonstances l'exigent.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d'autres lots.
4 RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;.
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu , pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d'exclure tout Participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
6 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble...) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du jeu et pour l'envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0,09 Euro TTC d'établissement d'appel puis 0,03 Euro TTC /minute - pour une connexion de 10 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0,39 Euro TTC
Timbres
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur la base du tarif ecopli en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes si le Participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante :
1000mercis Jeu Moulinex - " Les Surprises de Cuisine Companion" 28 rue de Châteaudun 75009 Paris, au plus tard le 21 janvier 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d'inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée internet/téléphone, en entourant la date et l'heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB (indiquant leurs numéros IBAN et BIC) émanant d'un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 21 janvier 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
7 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants seront informatisées pour le traitement de la participation au jeu. Ces informations pourront être transmises à la société 1000 Mercis prestataire du traitement. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, les participants disposent :
- d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement,
- d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives les concernant,
qu'ils peuvent exercer sur demande écrite à l'adresse suivante : service consommateur Moulinex - TSA 92002
69134 ECULLY CEDEX. La demande s'exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l'adresse indiquée ci-dessus (tarif lent en vigueur 20 g). Le remboursement sera effectué par l'envoi d'un timbre au tarif ecopli en vigueur moins de 20g.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
8 LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l'interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent jeu est soumis à la loi française.
9 COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu.
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
1000mercis Jeu Moulinex - " Les Surprises de Cuisine Companion " 28 rue de Châteaudun 75009 Paris
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