Règlement du jeu-concours Motorola n°205774 Lot principal gagné : 5 smartphones Motorola "Moto X" (429 €).

REGLEMENT DU JEU FACEBOOK
« Calendrier de l’Après »
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
ARTICLE 2. ANNONCE DU JEU
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
ARTICLE 4. PRINCIPES DU JEU
4.1 PRINCIPE DU JEU
4.2 MODALITES DE PARTICIPATION
4.3 ANIMATION DU JEU SUR FACEBOOK
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
ARTICLE 6. DOTATION
ARTICLE 7. COMMUNICATION DES GAGNANTS
ARTICLE 8. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 10. MODIFICATION DES DATES DU JEU
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 12. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
ARTICLE 14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 15. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société Motorola Mobility France SAS, immatriculée à Évry, sous le numéro
51839200600038, RCS Evry B 518 392 006 ci-après désignée « la Société Organisatrice »
dont le siège social est situé Bâtiment le Thales Parc des Algorithmes, 91190 ST AUBIN,
organise un jeu sans obligation d'achat du 28 janvier 2014 à 17h00 (CEST) au 19 février
2014 à 20h00 (CEST) selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le jeu et
l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le jeu est accessible sur
la page Motorola France https://www.facebook.com/motorolafrance
ARTICLE 2. ANNONCE DU JEU
Le jeu est annoncé sur :
· Facebook sur la page Motorola France : https://www.facebook.com/motorolafrance
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse
incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse
électronique personnelle (email) valide à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée
pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook.com (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure agée de treize (13) ans minimum,
titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli
l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de
lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être
garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après
désigné le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique
mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu
l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé
directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille
(même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société
Organisatrice.
La participation au jeu entraîne l´acceptation pleine et entière du présent règlement, en
toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois
et règlements applicables aux jeux. Le non-respect des conditions de participations
énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4. PRINCIPES DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y
compris par voie postale. Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 28 janvier 2014 à
17h et le 19 février 2014 à 20h inclus, se connecter à son compte Facebook puis se rendre
sur l’onglet dédié au jeu accessible sur la Page https://www.facebook.com/motorolafrance
Les « non-fans » de la Page verront un premier écran qui leur indique que pour continuer ils
doivent « aimer » la Page. Pour accéder à l’application, il leur faudra cliquer sur « J’aime ».
Chaque jour, le Participant pourra jouer au jeu par instant gagnant en cliquant sur la case du
jour. Il saura si une dotation était mise en jeu ce jour là, et si c’est le cas, s’il a gagné ou
perdu la dotation mise en jeu.
Pour gagner la dotation du jour, il faut participer au moment de l’instant gagnant,
préalablement défini par la société organisatrice (date, heure, minute, secondes dans le
serveur faisant foi). On appelle instant gagnant la minute exacte (un couple date heure) à
partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure
remportera ledit lot. Si aucun participant n’a validé sa participation au moment même de
l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment
postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un Participant (même nom, même adresse postale, même adresse email) ne pourra gagner
qu’un seul lot pendant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice informera chaque
Gagnant par e-mail. Chaque Gagnant devra confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par
retour d’e-mail à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’il accepte
son lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant ou en cas de
renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce
Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6. DOTATION
Les dotations suivantes seront mises en jeu :
• 5 Moto X d’une valeur commerciale unitaire de 429€TTC
• 5 cartes Google Play d’une valeur commerciale unitaire de 25€TTC
D’autre part, 6 autres lots d'une valeur unitaire comprise entre 12,90€TTC et 80€TTC seront
mis en jeu. En vertu de la mécanique de jeu et ce afin de préserver l'effet de surprise et
l'intérêt du jeu, la liste complète de ces lots a été déposée auprès de l’étude SCP SIMONINLE
MARREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris, et est
consultable gratuitement sur simple demande par courrier à l’adresse :
Rosbeef!
à l’attention de Marie TA
115 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
Chaque lot gagnant correspond au gain d’un seul produit.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle
n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne
comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce
soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne
pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèce ni
d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en
numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence,
la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés
par une dotation de valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d´aucune sorte. Le
gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce
qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état et ses qualités. Chaque lot sera
expédié à son Gagnant par courrier à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la
Société Organisatrice dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter du tirage au
sort ayant désigné les Gagnants.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et
demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion
de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou
d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non
utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. La Société Organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable de l’incapacité physique des gagnants à se rendre sur les lieux
de la soirée du fait de l’irrégularité de leurs papiers (absence de visa, absence de passeport
ou passeport périmé etc…). Il appartient aux gagnants de disposer des papiers en règle
(passeport, carte d’identité valide…).
La société organisatrice ne saurait également être tenue responsable de tout fait, dommage
afférent à l’utilisation, la jouissance de la dotation par les gagnants. La dotation offerte est
strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans
l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le
présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie.
ARTICLE 7. COMMUNICATION DES GAGNANTS
La Société Organisatrice pourra utiliser dans le cadre d´opérations de communication et/ou
publicitaire concernant le présent jeu et sur tout support médiatique de son choix, le nom,
prénom, la vidéo ou témoignage des gagnants sans qu´aucune participation financière de la
Société Organisatrice puisse être exigée à ce titre par les gagnants.
Chaque participant autorise, dans l’hypothèse où il sera désigné comme gagnant, la Société
Organisatrice et ses prestataires à enregistrer son image – et à opérer tout montage ou toute
adaptation des images ainsi enregistrées – au sein de photographies et/ou de vidéos.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs noms, adresses,
photographies ou vidéos dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l´interdiction par
courrier, adressé à la Société Organisatrice.
ARTICLE 8. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune obligation d’achat ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Le
remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande
écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations
suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie
de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la
nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation
(illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé
qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir
seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet dans la limite de 1 feuillet (page)
par demande (même nom, même adresse).
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ou ses prestataires du jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne
saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu,
à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute
responsabilité pour le cas où Facebook serait indisponible au cours de la durée du jeu.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur
serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente. Les prix ne peuvent donner
lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet
d’un versement de leur valeur en espèces.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses
prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un
produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du jeu, dans la mesure où
l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. La Société
Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne
saurait être tenue responsable d´éventuels actes de malveillance externe. Si la Société
Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
(notamment d´affichage sur les supports de communications du jeu, mails erronés), d´une
absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La
participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur
le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement
informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et
la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la société
organisatrice n'est pas responsable en cas : de problèmes de liaison téléphonique, de
problèmes de matériel ou logiciel, de destruction des informations fournies par des
participants pour une raison non imputable à la société organisatrice - d'erreurs humaines ou
d'origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par
une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit
d’interrompre le jeu.
S’il s’avère qu’un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement
ou pas des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée
et resterait la propriété de la Société Organisatrice sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par
des tiers.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES DATES DU JEU
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure, ou d´évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Toute
modification du règlement donnera lieu à un dépôt complémentaire chez l´Huissier dont le
nom est mentionné dans l´article 16. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de
prolonger ou réduire les dates de durée du jeu.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un
traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur
le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les
éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
ARTICLE 12. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l´application du présent
règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée
à l´adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d´un délai d´un mois à
compter de la clôture du jeu.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes
ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonne conduite, etc...) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et
notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des
gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec
accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis
à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont
dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère
personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas
échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles
pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la
Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de
la gestion du Jeu. En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au
Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et
d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut
exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de
l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration
du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque
modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de
justice comme le présent règlement dont le nom est mentionné dans l´article 15.
ARTICLE 15. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès
de l'étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue
Taitbout 75009 Paris et ce pendant toute la durée du jeu. Ce règlement peut être consulté en
ligne à tout moment sur la page Facebook Motorola France
(https://www.facebook.com/motorolafrance), pendant toute la durée du jeu.