Règlement du jeu-concours Morgan n°169076 Lot principal gagné : 5 cartes cadeaux Morgan de 1000 euros + 1 relooking + 1 séance de maquillage Make Up For Ever.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« MY HAPPY DAY »
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société CAFAN, société par actions simplifiée aucapital de 5.000.000 €, dont le siège social est
situé 10, impasse du Grand Jardin, SAINT MALO (35 400), (ci-après « la Société Organisatrice »)
identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le n° 493 983 431 organise
• du 12 novembre 2012 à 9h00 et jusqu’au 12 janvier 2013 minuit pour les participants par
voie digitale,
• du 12 novembre 2012 heure d’ouverture des magasins jusqu’au 25 novembre 2012 heure de
fermeture des magasins pour les participants en magasins,
un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé«my happy day» (ci-après le « Jeu »), dont les
conditions sont indiquées dans le présent règlement(ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. ACCES AU JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeurerésidant en France métropolitaine uniquement
et à l’exclusion :
- Du personnel de la Société Organisatrice et de toutes sociétés françaises et étrangères
apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient,
ainsi que des membres de leur famille, pouvant êtreeux-mêmes clients de la Société
Organisatrice.
- Du personnel de l’étude Lachkar – Gouguet – Thomazon – Biche 156 rue Montmartre, 75002
Paris ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société
Organisatrice.
- Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en
œuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi queles membres de leur famille, pouvant
être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu’il satisfait
bien aux conditions d’accès au Jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois quel que soit le moyen choisi.
La participation au Jeu se fait soit en magasin soit sur le site « happyisthenewchic.com » selon les
modalités décrites à l'article 3 ci-après. La listedes points de vente exclusifs à l’enseigne MORGAN
participant à l’opération figure sur le site « happyisthenewchic.com ».
Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société
Organisatrice.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, la personne doit, soit :
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• Se connecter sur le Site Internet « happyisthenewchic.com » à compter du 12
novembre 2012 à 9h00 et jusqu’au 12 janvier 2013 minuit puis cliquer sur la rubrique
« Jeu concours ».
Remplir le formulaire et cliquer sur le bouton « je participe »Puis compléter ses
informations personnelles ou cliquer directement sur « je passe cette étape » (étape
facultative). Ensuite, cliquer sur le visuel Facebook de Morgan pour devenir fan de
Morgan ou cliquer directement sur « je passe cette étape ».
Puis cliquer sur le bouton « je découvre la collection ».
• Se connecter sur le compte Morgandetoi de Facebook
http://www.facebook.com/morgandetoi à compter du 12novembre 2012 à 9h00 et
jusqu’au 12 janvier 2013 à minuit inclus.
Cliquer sur le bouton « devenez fan pour participer»
Puis cliquer sur le bouton « je participe » ou « je partage »
Ensuite cliquer sur le bouton « Go to App »
Puis remplir le questionnaire et compléter ses informations personnelles et cliquer sur
« je participe ».
Ensuite cliquer sur le bouton « Morgandetoi.com » pour accéder à la boutique ne ligne
ou cliquer sur le bouton « je découvre la collection » ou « j’invite des amis ».
• Se rendre dans l’un des magasins exclusif MORGAN participant à l’opération à compter
du 12 novembre 2012 à partir de l’heure d’ouvertureet jusqu’à l’heure de fermeture
du magasin le 25 novembre 2012 inclus et

soit remplir de façon manuscrite le formulaire du Jeu « My Happy Day»
disponible sur les bulletins disposés en caisse dans les magasins.
Puis le déposer dans l’une des urnes mises à disposition dans les boutiques Morgan
participant à l’opération. La dépose devra intervenir à partir du 12 novembre 2012, heure
d’ouverture des magasins et avant la fermeture des magasins le 25 novembre 2012.
Toutes les adresses et horaires d’ouverture des boutiques Morgan de France métropolitaine
participant à cette opération sont disponibles sur le site :« happyisthenewchic.com ».

soit remplir le bulletin en flashant le QR code (lecode à réponse rapide) visible
sur les chevalets et les auto-collants sur les vitrines à l’aide d’un téléphone
portable ou d’une tablette.
Puis remplir le formulaire et cliquer sur le bouton« je participe »
Et compléter ses informations personnelles ou cliquer directement sur « je passe cette
étape » (étape facultative)
Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou
ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Le Jeu permettra de faire gagner cinq participants.
Un tirage au sort électronique aléatoire sera organisé le 23 janvier 2013 par les membres de la
Société Organisatrice.
Préalablement à ce tirage, toutes les urnes contenant les bulletins auront été rapatriées au siège
administratif de la Société Organisatrice, 124 rue Réaumur 75002 Paris, pour permettre que soient
saisies les données figurant sur les bulletins manuscrits déposés dans les urnes présentes dans toutes
les boutiques Morgan de France métropolitaine de façon à ce qu’ils soient inclus dans le tirage au
sort électronique.
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Le(s) gagnant(s) seront personnellement avertis partéléphone,SMS ou courriel au numéro ou à
l’adresse email qu’ils auront indiquée dans leurs bulletins de participation dans un délai de huit jours
suivant la date de leur désignation.
Chaque gagnant disposera d’un délai de huit jours àcompter de la réception du message l’informant
de son gain pour y répondre par tout moyen écrit (courrier, courriel, SMS…) en confirmant son
acceptation du lot et en confirmant l’ensemble de ses coordonnées complètes. A défaut, le gagnant
n’ayant pas confirmé ces éléments sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à
son gain. Dans cette hypothèse, le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé
ultérieurement.
Le lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, comme par suite d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison
empêchant de le contacter, sera conservé par la Société Organisatrice.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes
en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Les noms et prénoms des gagnants figurera sur
Le site « happyisthenewchic.com »
Le compte “morgandetoi ” Facebook
ARTICLE 5. DOTATIONS
Les cinq gagnants désignés selon les modalités définies à l’article précédent se verront offrir
chacun le lot suivant comprenant :
Une carte cadeau MORGAN valable jusqu’au 31 décembre 2013 et d’une
valeur de mille euros TTC par lot à dépenser dans les magasins exclusifs à l’enseigne MORGAN
participant à l’opération
une séance de maquillage d’une durée approximativede 20 minutes réalisée
par Make Up For Ever dans l’un des magasins exclusifs à l’enseigne MORGAN participant à
l’opération et choisi par le gagnant, d’une valeur de soixante euros TTC, sous réserve que la
réservation de cette séance de maquillage ait été effectuée avec un délai de prévenance de
quinze jours et que la séance de maquillage elle-même intervienne avant le 31 décembre 2013
Une assistance par un personal shopper, d’une valeur de deux cents euros TTC
à vivre dans l’un des magasins exclusifs à l’enseigne MORGAN participant à l’opération, choisi
par le gagnant, sous réserve que la réservation de cette assistance du personal shopper ait été
effectuée avec un délai de prévenance de quinze jours et que l’assistance du personal shopper
elle-même intervienne avant le 31 décembre 2013. L’assistance de ce personal shopper sera
d’une durée approximative de deux heures.
Le Jeu désignera cinq personne(s) qui, sous réservede satisfaire aux conditions définies aux articles
précédents remporteront chacune le lot ci-dessus décrit, valable dans les conditions ci-dessus
précisées.
Le lot est déterminé au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l'objet d'une demande
de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chaque lot en partie ou en totalité
par un autre lot de valeur au moins égale dans l’éventualité où l’une ou l’autre des prestations
constituant le lot annoncé ne serait plus réalisable.
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ARTICLE 6. FRAUDE
Tout participant doit se conformer au présent Règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou
les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation
peut se faire à tout moment et sans préavis.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédéque ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’enmodifier les résultats ou tout élément
déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
Toute information inexacte ou mensongère comme toute fraude du participant entraînera
l’élimination immédiate de ce dernier et le cas échéant l’obligation pour celui-ci de procéder au
remboursement ou à la restitution du lot déjà envoyé, au choix de la Société Organisatrice. De la
même façon tout participant qui aura joué de plusieurs façons verra toutes ses participations
éliminées.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses postale ou électronique différentes, de comptes Facebook différents ou de comptes IP
différents pour un même participant sera considéréecomme une tentative de fraude entraînant
l’élimination définitive du participant et le cas échéant le remboursement par le participant du lot
déjà consommé.
ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée auxparticipants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au Jeu (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de
Règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier
étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d'un timbre par enveloppe) :
CAFAN SAS
« Jeu Concours MY HAPPY DAY BY MORGAN»
A l’attention du service marketing , 124 rue Réaumur, 75002 Paris
en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

la photocopie d'un justificatif d'identité ;

un justificatif de domicile en France ;

un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ;

une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication en cas de demande de remboursement des frais de
connexion.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un
débours réel de la part du participant. Sera par conséquent passible de poursuites, notamment :
- Le fait pour un participant ne payant pas de frais de connexion au Site liés à la durée de celle-ci (titulaire d'un abonnement à Internet avec accèsillimité) de demander un
remboursement dans la mesure où sa connexion au Site ne lui occasionne aucun frais
particulier autre que celui lié à l’abonnement.
Le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sera pas remboursé.
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Le remboursement des frais de connexion est réalisésur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22
euros TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC au total ou 0,12 euros TTC par minute en
heures creuses soit 0,36 euros TTC au total. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription,
l'impression du Règlement, la prise de connaissancedu Règlement du Jeu et la participation au Jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours
après la date de clôture du Jeu.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisantfoi).
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu
qui y sont proposés sont strictement interdites.
Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et
modèle, un brevet, une marque déposée, un secret defabrication ou tout autre droit de propriété
intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils
appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE
En participant à ce Jeu, le participant autorise expressément et irrévocablement la Société
Organisatrice à utiliser, diffuser, publier, reproduire, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le
monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.), le nom, le
prénom et la photo des participants et ce sans que les participants puissent prétendre à une
rémunération ou une quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité, à
moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Les participants au Jeu renoncent ainsi expressément à revendiquer à l’encontre de la Société
Organisatrice ,une quelconque indemnisation en contre partie de la présente cession de leurs droits
à image.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
10.1 Les participants au jeu acceptent expressémentde recevoir les communications de la Société
Organisatrice et de ses partenaires. Ils conserventtoutefois en application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité de mettre en œuvre
leurs droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36)
des données personnelles les concernant. Ces droitspeuvent être exercés en écrivant à la Société
Organisatrice à l’adresse suivante :
CAFAN SAS
A l’attention du service marketing , 124 rue Réaumur, 75002 Paris
Numéro de la déclaration CNIL de la Société Organisatrice : 1 390 142.
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10.2 La diffusion des prénoms, noms et photos des gagnants au Jeu n’ouvre aucun droit ou
contrepartie financière à leur profit.
ARTICLE 11. CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie)
ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite,
téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, concernant les
modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation
du Jeu et notamment si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de
nécessité justifiée, elle était amenée à annuler leprésent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou
en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site
serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pourle cas où les adresses communiquées par des
participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après
la connexion au Site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation sansréserve du présent Règlement dans son intégralité
et des modalités de son déroulement. Le Règlement est déposé auprès de :
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Etude Lachkar – Gouguet – Thomazon – Biche
Huissiers de Justice Associés
156 rue Montmartre, 75002 Paris
Le Règlement est aussi mis à disposition des participants sur le Site « happyisthenewchic.com ». Il
pourra être adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse figurant à l’article 7 du présent Règlement.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure. De même, la version déposée chez l’huissierfait foi face aux informations divulguées sur le
Site et en contrariété avec le présent Règlement.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement en cas
de force majeure ou d'événements indépendants de savolonté ou de nécessité justifiée. Toute
modification du Règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de :
Etude Lachkar – Gouguet – Thomazon – Biche
Huissiers de Justice Associés
156 rue Montmartre, 75002 Paris
L’avenant au présent Règlement sera alors mis à disposition des participants sur le Site et pourra leur
être adressé selon les modalités prévues à l’article 13 du présent Règlement.
ARTICLE 15. LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leurportée.
Le présent Règlement est soumis à la loi française.Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet
d'une tentative de Règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu.
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LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS :
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