Règlement jeu concours
REGLEMENT JEU-CONCOURS COUPE DU MONDE X MOOVWAY
1. Préambule
La société Riders Project, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 238 391 (ci-après « Riders Project ») est spécialisée dans l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, la location et la réparation de véhicules de transports.
Dans ce cadre, elle commercialise des engins de déplacement personnel motorisés et cycles électriques telles que des bicyclettes, vélos, trottinettes, etc.
2. Déroulement du Jeu-concours
La société Riders Project organise un jeu-concours « Coupe du monde X Moovway » sur son site internet « https://www.moovway.com » ci-après dénommé le « Jeu-concours ».
Le Jeu-concours se déroulera du 21 novembre 2022 au 18 décembre 2022.
Deux lots seront mis en jeu pendant tout le Jeu-concours :
un vélo électrique Fatbike noir Moovway ;
un vélo électrique City cruise blanc Moovway
ci-après dénommé les « Lots».
Deux gagnants seront tirés au sort parmi les Participants à la fin du Jeu-concours le 19 décembre 2022.
3. Conditions de participation
Ce Jeu-concours est ouvert gratuitement, sans obligation d’achat, à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, Corse inclus (les « Participants »).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessous ainsi que les membres du personnel de la société organisatrice ou d’une société affiliée et toute personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, réalisation et gestion du Jeu-concours.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse électronique).
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de ces règles.
La participation au Jeu-concours entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et/ou l’adresse électronique des Participants.
Pourront être exclus les Participants dont les coordonnées seront incomplètes, adressées après les délais prévus ci-dessus, ou contraires aux dispositions du présent règlement.
Toute information frauduleuse, incomplète ou erronée communiquée à la société organisatrice pourra entrainer l’élimination du Participant et/ ou des gagnants du Jeu-concours.
Modalités de participation
Pour participer au Jeu-concours et tenter de gagner l’un des lots mis en jeu, rendez-vous chaque jour du 21 novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus sur le site internet Moovway.
Les Participants devront transmettre leur adresse électronique.
Après tirage au sort, le gagnant devra transmettre ses nom, prénom, et adresse postale.
Les Gagnants seront avertis personnellement par mail.
En cas d’impossibilité de joindre le gagnant ou d’absence de réponse dans un délai d’une semaine, un nouveau tirage au sort pourra être réalisé.
Caractéristiques des Lots
Les caractéristiques essentielles des Lots sont décrites sur le site https://www.moovway.com/ et dans la Documentation.
Le terme « Documentation » désigne la documentation de toute nature tels que les manuels d’utilisation, les modes d’emploi, les documents techniques, et tout autre document relatif au Lot sous quelque forme que ce soit, fournis aux Gagnants par Riders Projets, décrivant le mode d’emploi et les spécifications du Lot.
Valeur indicative des lots :
1 Fatbike 1199€ TTC
1 City cruise 999€ TTC
Le gagnant ne pourra considérer son lot comme définitivement acquis qu’après réception d’un courrier électronique de la société organisatrice.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité́ d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.
En cas de force majeur ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
6. Obligation des Gagnants
Le Lot n’est pas un jouet. Il appartient aux Gagnants de s’assurer de sa propre capacité à utiliser le Lot conformément à la Documentation et aux caractéristiques techniques.
Les Gagnants sont invités à prendre connaissance des restrictions d’utilisation concernant le Lot, et notamment des conditions liées à l’âge du conducteur et à la conduite dans l’espace public.
Les Gagnants s’engagent à :
utiliser les Lot conformément au présent règlement et à la Documentation. Une autre utilisation que celle prévue n’est pas autorisée.
ne pas laisser un enfant utiliser les Lot sans surveillance et tenir le Lot hors de leur portée ;
utiliser le Lot conformément aux législations et réglementations en vigueur et notamment disposer de toutes les autorisations et permis nécessaires pour utiliser le Lot et ne pas utiliser les Lot à des fins contraire à l’ordre public ou à la sécurité.
De manière générale, les Gagnants s’interdisent tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de Riders Project ou des tiers.
7. Propriété intellectuelle
S’agissant des œuvres protégées, au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, dont les logiciels, seule est transférée la propriété des objets matériels qui en contiennent la copie, entendus, s'agissant des logiciels, comme la copie de programmes d'ordinateurs.
Tous les éléments appartenant à Riders Project, tels que brevet, marque, dessin, modèle, image, texte, photo, logo, charte graphique, logiciel, base de données, moteur de recherche, savoir-faire, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Riders Project ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Le présent règlement n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Riders Project au profit des Gagnants.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Riders Project est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Lors de l’attribution du Lot, Riders Project concède uniquement aux Gagnants un droit d’utilisation des logiciels intégrés au Lot nécessaires à son exploitation et pour une utilisation conforme aux dispositions du présent règlement.
Les Gagnants s’interdisent d’extraire, de copier, de modifier, d’adapter, d’accéder aux codes sources, de faire évoluer les logiciels intégrés. Tout acte contraire serait constitutif de contrefaçon.
En conséquence, les Gagnants s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Riders Project.
Les Gagnants s’interdisent également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de Riders Project ou de ses concédants sur les Lot, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Lot.
8. Responsabilité
Toute responsabilité de la société Riders Project est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou en cas :
d'usure normale du Lot,
de détériorations ou accidents ;
de non-respect des recommandations relatives à l’entretien du Lot, des règles indiquées dans la Documentation;
d’une utilisation anormale du Lot,
de défaut de compétence de l’utilisateur du Lot.
Toute intervention des Gagnants ou d’un tiers sur le Lot sans l'accord exprès et écrit de Riders Project entraînera l'exclusion de toute responsabilité.
9. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’attribution du Lot, les données personnelles des Gagnants sont traitées par Riders Project.
9.1.1 Données traitées
Les données nécessaires à l’attribution du Lot aux Gagnants :
- Données d’identification : Nom, prénom.
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
- Lot gagné.
Toutes les données communiquées par les Gagnants dans le cadre d’une réclamation sont également traitées.
9.1.2 Traitements effectués
Les données sont traitées pour l’attribution du Lot.
Les données communiquées dans le cadre d’une réclamation sont traitées afin de répondre à cette demande.
9.1.3 Destinataires des données
Les données sont confidentielles et ne sont pas vendues, communiquées ou louées à des tiers.
Elles seront exclusivement traitées par les services compétents de Riders Project.
Les Gagnants sont informés que ces données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Riders Project, de préserver ses droits et intérêts.
9.1.4 Conservation des données
Les données sont stockées sur les plateformes de Riders Project et sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites.
9.1.5 Droits des Gagnants
Les Gagnants disposent des droits suivants : droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit d’interrogation, droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après la mort.
Les Gagnants peuvent exercer leurs droits en adressant une demande en ce sens, par courrier électronique à l’adresse gestion@ridersproject.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Riders Project, 2 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris.
Les Gagnants ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
10. Réclamations
Toute réclamation se rapportant à l’application, à l’interprétation du présent règlement ainsi qu'à l'organisation ou au déroulement du Jeu devra être faite par écrit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard le 18 décembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi).
Cette réclamation devra être adressée à :
Riders project
Jeu-Concours MoovWay
2, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
11. Remboursements
Les frais engagés par les Participants ne bénéficiant pas d’un accès illimité à Internet pour l’accès et la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite adressée par courrier postal dans le mois suivant la fin du Jeu-concours, soit au plus tard le 19 janvier 2023 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée à l’Article 10.
Toute demande devra être accompagnée des documents/précisions suivants :
les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique du Participant ;
le nom du Jeu-Concours ;
la date et l'heure de la participation ;
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès correspondant à la date de la participation. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes de connexion, sur la base d’un coût forfaitaire de 0,10 € par minute.
Le remboursement se fera par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Seuls les Participants payant des frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès facturé à la minute de connexion) pourront se faire rembourser, les autres n’ayant déboursé aucun frais en se connectant pour participer au Jeu.
Un seul remboursement par personne pendant toute la durée du Jeu sera autorisé (même nom, même adresse, même email).
Toute demande incomplète ou hors délai (cachet de la Poste faisant foi) sera rejetée. Le timbre postal utilisé pour faire la demande de remboursement pourra également être remboursé, sur la base du prix d’un timbre au tarif lent en vigueur, sur simple demande expresse.
12. Litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige entre le Participant et la société organisatrice ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la société organisatrice adhère au service du Médiateur SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
En cas de litige et, en l’absence de résolution amiable, toute(s) contestation(s) relative(s) à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent règlement, devront être portées devant les juridictions françaises compétentes.
