Règlement du jeu-concours
Plan du règlement
• Article 1 : L’Organisateur
• Article 2 : Participants
• Article 3 : Principe du Jeu
• Article 4 : Respect des conditions de participation
• Article 5 : Désignation des gagnants
• Article 6 : Lots
• Article 7 : Attributs de la personnalité
• Article 8 : Protection des données à caractère personnel
• Article 9 : Responsabilité
• Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu
• Article 11 : Propriété intellectuelle
• Article 12 : Convention de preuve
• Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
• Article 14 : Litiges
• Article 15 : Dépôt du règlement
Article 1 : L’Organisateur
La société MOON-IMPRESSION, SARL au capital de 25000 euros dont le siège social se situe Rue des Pommiers - Avèze - 30120 Le Vigan, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 790 849 723 RCS Nîmes, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un grand Jeu-Concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Grand départ pour Moon-Impression» (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le « Participant »).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelque forme que ce soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu se déroulera du 20/03/2013 au 20/06/2013 à minuit, dates et heures françaises de connexion faisant foi, de manière continue, sur le Site www.moon-impression.fr (ci-après désigné « le Site »). Toutes les informations sur le Jeu se trouvant aussi sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Viadeo) ou enfin sur le blog dédié du site, accessibles chacun tous les jours 24h sur 24h. Il est rappelé que le Jeu-Concours est sans obligation d'achat.
Le Participant accède au Jeu en cliquant sur les liens des différents canaux prévus à cet effet.
Article 3.1 : Déroulement du Jeu
Pour participer au Jeu et au tirage au sort, il suffit pour le Participant (au plus tard le 20/06/2013 à minuit, dates et heures françaises de connexion faisant foi) :
I/ De se connecter sur le site internet de la boutique www.moon-impression.fr et de cliquer sur le lien prévu à cet effet. Le Jeu étant annoncé en même temps sur les réseaux sociaux et le blog. Il sera mentionné que le jeu est sans obligation d'achat.
II/ De montrer sa préférence pour le lot de son choix en le sélectionnant parmi trois possibilités (champ obligatoire).
III/ De répondre à un quizz composé de trois questions liées à l'activité du site (champs obligatoires).
IV/ De saisir sa civilité, son nom et prénom, date de naissance, et adresse électronique valide (champ obligatoire) et de décider d'adhérer ou non à la newsletter en remplissant la case prévue à cet effet (champ facultatif).
V/ De lire et accepter le contenu du présent règlement en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le formulaire (champ obligatoire) et enfin de valider son inscription.
VI/ Puis le Participant reçoit un mail lui demandant de cliquer sur un lien afin de vérifier que son adresse mail est valide.
VII/ SI l’adresse mail est valide le Participant reçoit un second mail lui confirmant sa participation au jeu concours sans obligation d’achat.
Si l’adresse mail n’est pas valide, on ne reçoit alors pas de confirmation d’adresse mail, et sa participation est alors automatiquement annulée.
Si les champs obligatoires ne sont pas remplis, la participation au Jeu-Concours est invalide.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Article 3.2 : Tirage au sort
Le tirage au sort des gagnants aura lieu, au plus tard, un mois après la fin du Jeu.
Les gagnants sont tirés au sort par un huissier membre associé de la Selar Action Juris 30 localisée au 5, avenue Emmanuel d'Alzon - 30120 Le Vigan, parmi les Participants ayant complétés valablement le formulaire.
Le tirage au sort s’effectuera de la manière suivante :
1. Dans un premier temps, nous imprimerons en présence de l'huissier la liste complète de tous les participants.
2. Dans un second temps, un numéro unique sera attribué à chaque participant.
3. Dans un troisième temps, l'huissier tirera au sort 10 numéros. Chaque numéro correspondra à un des participants.
4. Au final, les personnes tirées au sort se verront alors remettre leur lot en fonction de leur ordre de tirage.
Le tirage au sort s’effectuera de cette manière jusqu’à ce que tous les lots soient attribués.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Inscription
Toute participation est personnelle et conditionnée à une inscription préalable. Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, le premier sera validé, les autres seront annulés (exemple : utilisation de plusieurs adresses e-mail par une même personne).
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Le Participant complétant un formulaire s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (adresse mail).
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance notamment par l'intermédiaire d'un des associés huissier de la Selar Action Juris 30.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition, et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas rempli le formulaire d’inscription conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en possession de son lot.
Tout formulaire d’inscription dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation au Jeu. Il appartient notamment au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique pour garantir la validité de sa participation. Il est rappelé que ce jeu est sans obligation d'achat.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise par courrier électronique le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu se clôturera le 20/06/2013 à minuit et tout joueur n'est pas soumis à une obligation d'achat.
Seuls les formulaires validés avant la date et l’heure limite de participation seront pris en compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.
Le Jeu fonctionnera sur la base d’un tirage unique.
La désignation des gagnants sera effectuée suivant la clôture du Jeu, et ce dans les meilleurs délais. Les gagnants du jeu seront informés publiquement via les comptes Facebook, Twitter et Viadeo de Moon-Impression ainsi que sur le site www.moon-impression.fr et sur le blog du site.
Il ne sera adressé aucun message personnalisé aux perdants, leur indiquant que le tirage au sort leur a été défavorable.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le/les gagnant(s) perdra le bénéfice de son lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Article 6 : Lots
Article 6.1 : Descriptif des lots
La liste des lots ainsi que leur valeur est annexée au présent règlement (annexe n°1). Elle est également consultable sur le Site (sur la page du Jeu). Les liens vers le site se trouvant aussi sur le blog et les réseaux sociaux et il est aussi indiqué sur ces différents supports que le jeu est sans obligation d'achat.
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en lots ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant désigné gagnant.
Les gagnants du Jeu seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique, par l’Organisateur à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au Jeu.
Les lots seront adressés directement aux gagnants par l'intermédiaire de l'Organisateur ou par tout autre prestataire qu'il désigne à cet effet. Les destinataires des lots recevront leur gain soit par mail ou par tout moyen de transport à la convenance de l'Organisateur, dans les meilleurs délais.
Il appartient au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas. Tout comme à veiller à indiquer une adresse postale valable pour recevoir les lots.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées email du Participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par l’Organisateur.
Les lots sont adressés aux gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à cet effet, par mail ou par tout moyen de transport à sa convenance, dans les meilleurs délais.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part, à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont incessibles.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un email à une adresse erronée ou la réalisation d’un appel téléphonique à un numéro de téléphone inexact, du fait de la négligence du gagnant.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, les gagnants du Jeu acceptent que leurs prénom, nom, puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur le Site, dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur aux adresses électroniques suivantes : contact@moon-impression.fr et jeuxconcours@moon-impression.fr ou à l’adresse postale suivante :Rue des Pommiers - Avèze - 30120 Le Vigan.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans limitation de durée, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée à l’Organisateur aux adresses mail et postale.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Internet
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Article 9.2 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 9.3 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre de manière irréfutable l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.4 : Evolution, modification et interruption du Jeu
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Seul la gratuité du jeu reste immuable.
Article 9.5 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi. L’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que le Participant accède au Jeu.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès de l'huissier de justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante : Rue des Pommiers - Avèze - 30120 Le Vigan
Les frais d’expédition de la demande écrite afin de recevoir ledit règlement pourront faire l’objet d’un remboursement sur simple demande (présence d'un justificatif d'envoi).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelques raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de Jeu concernée.
Il est noté que le règlement est et sera directement consultable au Siège Social de Moon-Impression. Des plages horaires seront spécialement aménagées afin de permettre aux personnes de consulter directement ledit règlement. Il sera possible de consulter le règlement lundi et mardi matin de 8h30 à 12h30.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la Selar Action Juris 30, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et des droits des autres Participants. D'autant plus que le Jeu-Concours est ouvert à toutes personnes majeures et, est gratuit.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En outre, la participation n’étant possible qu’une fois par personne physique, les gagnants ne peuvent recevoir qu’un seul lot. S’il apparaît qu’un Participant parvient, par quel que moyen, à recevoir plusieurs lots, ils seront tous restitués à l’Organisateur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site, du Blog et des pages dédiées dans les divers réseaux sociaux.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site, le Blog et les pages dédiées sur les différents réseaux sociaux sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site voire des autres canaux de communication utilisés par Moon-Impression, doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les différents moyens de communication mis en œuvre par l'Organisateur.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir de base en cas de contestation.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse Rue des Pommiers - Avèze - 30120 Le Vigan et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Site Internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d’un Officier Ministériel, auprès de la Selar Action Juris 30, association de plusieurs Huissiers de Justice, localisée au 5, avenue Emmanuel d'Alzon - 30120 Le Vigan.
Annexe 1 : Lots
1er lot
Un voyage pour deux d'une valeur d'environ 300 euros pour vous évader.
OU
Un écran plat d'une valeur marchande de 300 euros pour vous divertir.
OU
Un chèque d'une valeur de 300 euros pour vous faire plaisir.
2ème lot
Un smartphone d'une valeur de 150€ pour être 100% connecté.
3ème lot
Un balladeur MP3/MP4 d'une valeur de 100€ pour être 100% musique.
4ème lot
Un appareil photo numérique d'une valeur de 80€ pour être 100% image.
5ème lot
Un cadre photo numérique d'une valeur de 50€ pour être 100% visible.
du 6ème au 10ème lot
Bons d'achat de 30 euros à valoir sur l'ensemble de la boutique et sans minimum d’achat.
