Règlement complet
ARTICLE 1.OBJET
La société THE SWATCH GROUP (France) SAS, représentant exclusif de la marque TISSOT en France et à Monaco, au capital social de 15.000.000 € sise au 112-114 avenue Kléber 75116 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 077 391 (ci-après désignée « l’Organisateur »), organise du mercredi 29 mai à 16h00 (heure de Paris) au lundi 10 juin 2019 à 18h00 (heure de Paris), un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours Tissot Tour de France 2019 » (ci-après désigné le « Jeu ») et disponible sur la page Facebook TISSOT France à l’adresse www.facebook.com/Tissot/ ou sur le site e-commerce TISSOT à l’adresse www.tdf2019.tissotwatches.com.
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit et encadre les modalités de participation au Jeu. Il assure également l’équité et la loyauté de l’opération.
ARTICLE 2.CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte exclusivement à toute personne physique, majeure au début du Jeu, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) (ci-après les « Participants » ou séparément le « Participant »).
Le genre masculin employé au sujet des Participants dans le Règlement a pour seul but l’allègement du texte ; il ne préjuge en rien de la civilité des Participants et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.
Sont exclues les personnes ayant un lien direct ou indirect avec les responsables de l’organisation du Jeu, sa promotion et/ou sa réalisation, que ce soit au niveau de l’Organisateur et de ses partenaires, ainsi que les membres de leur famille.
La participation au Jeu est entièrement gratuite et strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du Règlement ainsi que de la politique de confidentialité de l’Organisateur, disponible gratuitement à l’adresse https://www.tissotwatches.com/fr-fr/shop/privacy-policy
En cas de refus de tout ou partie du Règlement, il appartient aux personnes concernées de s’abstenir de participer au Jeu.
ARTICLE 3.MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants devront remplir les champs demandés, soit sur la page Facebook TISSOT France à l’adresse www.facebook.com/Tissot/ , soit sur le site e-commerce TISSOT à l’adresse www.tdf2019.tissotwatches.com, du mercredi 29 mai à 16h00 (heure de paris) au lundi 10 juin 2019 à 18h00 (heure de Paris).
Une (1) seule participation par Participant sera acceptée. Les entrées automatisées ou multiples ne sont pas autorisées. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule fois.
Tout contenu présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, religieuse, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe est interdit. Le modérateur de la page Facebook TISSOT France se réserve le droit de supprimer tout commentaire de ce type et de bannir son auteur de la page.
ARTICLE 4.DOTATION
Dans le cadre du Jeu, parmi les participations valides reçues, les lots suivants (ci-après les « Lots » ou séparément le « Lot ») seront offerts : 17 (dix-sept) programmes « avant-course » pour 2 (deux) personnes sur l’une des 17 (dix-sept) étapes proposées du Tour de France 2019.
Ce programme comprend :
• L’accès au village départ et la visite du paddock équipe
• La prise en charge dans une voiture de prestige pour parcourir le tracé officiel de l’étape en avant-course
• Un repas sur le bord de la route
• L’accès à la zone d’hospitalité à l’arrivée de l’étape pour assister au passage des coureurs
Les gagnants (ci-après les « Gagnants » ou séparément le « Gagnant ») seront pris en charge au village départ de l’étape par l’équipe TISSOT. Une navette se chargera de les ramener au village départ.
La valeur indicative approximative du Lot est estimée à 1500€ (mille cinq cents euros). Le prix d’une valeur maximale indicative de 1500 € (mille cinq cent euros) est exprimé en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évalué au moment de la rédaction du Règlement sur la base des tarifs couramment constatés. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de l’Organisateur.
Les Lots sont strictement nominatifs, ne sont ni divisibles, ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables.
ARTICLE 5.ATTRIBUTION DES LOTS
Chaque Gagnant sera informé de son statut au moment du tirage au sort qui aura lieu lundi 10 juin par Tissot. Il sera informé par téléphone ou par email entre le lundi 10 juin et le samedi 15 juin 2019 au plus tard, selon les coordonnées qu’il aura communiquées dans son bulletin de participation et son Lot lui sera envoyé par courrier ou par email.
L’Organisateur se réserve le droit de demander une preuve complémentaire de l’identité de chaque Gagnant avant la remise de son Lot. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant d’en justifier, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande de communication des justificatifs nécessaires, ne pourra se voir attribuer son Lot.
Toute information erronée relative à l’identité des Gagnants entraînera automatiquement la déchéance du droit aux Lots.
Si le Gagnant renonce à son Lot respectif ou ne peut en prendre possession pour quelque raison que ce soit, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’appel ou du courrier électronique l’informant de son statut de Gagnant, ledit Lot restera la propriété de l’Organisateur, qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité de remplacer le Lot par des gains de nature et de valeur équivalente, sans engager sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur décline toute responsabilité se rapportant aux Lots, notamment en cas de retard ou d’insatisfaction des Gagnants concernant ceux-ci.
Tout frais annexe tel que le transport, l’hébergement, les repas en dehors du programme ci-dessus ou les taxes afférentes aux Lots seront à la charge exclusive des Gagnants.
ARTICLE 6.MODIFICATIONS ET ANNULATION DU JEU
L’Organisateur se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter à tout moment le Jeu et ses suites ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne puisse être exigée par les Participants.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime utiles pour l’application et/ou l’interprétation du Règlement.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-à-vis des autres Participants.
ARTICLE 7. REGLEMENT DU JEU
Le Règlement sera disponible et librement consultable dans son intégralité pendant toute la durée du Jeu du jeudi 30 mai à 16h00 (heure de Paris) au dimanche 9 juin 2019 à 18h00 (heure de Paris) à l’adresse suivante
Le Règlement pourra être modifié et/ou amendé à tout moment.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du Règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du Règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Le Règlement du Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur simple demande adressée par lettre pendant les 10 (10) jours suivants la fin du jeu (cachet de la Poste faisant foi) à : The SWATCH GROUP (France) SAS Service Marketing TISSOT, 112-114 avenue Kléber 75116 Paris.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un (1) seul remboursement par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20g maximum. Pour être prise en compte, cette demande doit être précisée dans le courrier réclamant l’envoi du Règlement. Ce courrier doit donc contenir les nom, prénom et adresse exactes de la personne qui en fait la demande.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8.RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
8.1 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable dans les cas où le Gagnant ne pourra être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
L’Organisateur décline toute responsabilité se rapportant au(x) Lot(s), notamment en cas de retard ou d’insatisfaction du Gagnant concernant celui-ci/ceux-ci.
En cas de force majeure ou d’évènement particulier, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité de remplacer le(s) Lot(s) par un/des gain(s) de nature et de valeur équivalente, sans engager sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, le Jeu était partiellement ou totalement annulé, écourté, prolongé, suspendu, modifié ou reporté. Aucune contre-valeur du Lot/des Lots mis en jeu ne sera offerte en compensation.
Le Gagnant s'engage à dégager de toute responsabilité l’Organisateur, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec le(s) Lot(s).
L’Organisateur et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables, dans les limites permises par la Loi, de tout incident ou de ses conséquences pouvant survenir à l'occasion du Jeu, de ses suites ou relativement au(x) Lot(s).
S’agissant d’un jeu gratuit sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1152 du Code Civil, que la responsabilité de l’Organisateur serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre 1€ (un euro) et la valeur du/des Lot(s) mis en jeu.
8.2 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, ni de tout problème de configuration ou lié à l’utilisation d’un navigateur donné.
Il ne garantit ni un fonctionnement sans interruption d’Internet, ni aucune erreur informatique, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’Organisateur.
ARTICLE 9.CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En vue de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les informations collectées pour participer au Jeu sont destinées exclusivement à l’Organisateur et à ses partenaires. Les Participants sont informés que les données les concernant, enregistrées dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution de leur(s) Lot(s). Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient que soient supprimées ces données avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu.
Les informations collectées seront conservées uniquement pour les seuls besoins du Jeu et ne seront vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Etant entendu que les tiers ne concernent pas les destinataires ou catégories de destinataires (responsables de traitements) tels qu’indiqués dans notre politique de confidentialité, https://www.tissotwatches.com/fr-fr/shop/privacy-policy.
Tout participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que la faculté de s’opposer à leur cession, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : THE SWATCH GROUP (France) SAS – Service Marketing TISSO, –112-114, avenue Kléber 75116 Paris.
Toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité.
ARTICLE 10. FRAUDE - FAUSSES DECLARATIONS
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment le Lot, pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du Participant concerné. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure du Jeu en tout temps les personnes soupçonnées de fraude.
ARTICLE 11.LITIGE
Toute contestation relative au Jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours suivant la fin de l’opération (cachet de la Poste faisant foi). Elle est à adresser à : THE SWATCH GROUP (France) SAS – Service Marketing TISSOT, 112-114 avenue Kléber 75116 Paris. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute annulation d’une quelconque clause du Règlement ne saurait affecter la validité des autres dispositions.
