Règlement
ARTICLE 1 : OBJET
La société THE SWATCH GROUP France, SAS au capital social de 15.000.000 € sise au 112, avenue Kléber 75016 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 077 391, organise du 1er octobre au 31 octobre 2013, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé " Grand Jeu Tissot 160 ans ".
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Le jeu est gratuit, sans obligation d'achat et ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse.
Les participants ne pourront en aucun cas avoir un quelconque lien juridique direct ou indirect avec les responsables de l'organisation du jeu que ce soit au niveau de la société organisatrice ou de ses partenaires.
2.3 La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants via le site Internet www.160anstissot.com.
La participation par le biais du site Internet suppose de posséder un accès à Internet et détenir une adresse électronique valide.
2.4 Sont exclues rétroactivement de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, toutes personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon illisible, inexacte ou mensongère, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.5 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation.
2.6 Pour la participation via le site Internet, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu-concours à l'adresse Internet de l'opération : www.160anstissot.com.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Déroulement du jeu sur le site www.160anstissot.com du 1er au 31 octobre 2013.
La participation au tirage au sort s'effectue en renseignant le formulaire d'inscription où le joueur fera figurer les informations obligatoires pour la prise en compte de sa participation au jeu, à savoir : civilité, nom, prénom, email, date de naissance et code postale.
Après avoir renseigné le formulaire d'inscription, le joueur devra appuyer sur la touche " Valider " pour enregistrer sa participation. En fin de jeu, un tirage au sort (effectués à partir de la liste des inscrits au jeu) identifiera les gagnants.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent pour preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
A la fin du quiz, le participant peut, s'il le souhaite, inviter un proche à venir s'inscrire au Jeu en saisissant l'adresse e-mail de ce proche, et ainsi multiplier par deux ses chances de gagner. Les chances de gagner des participants seront multipliées par deux à chaque nouvel ami inscrit. Ces chances supplémentaires seront prises en compte lors de la réalisation du tirage au sort à la fin de l'opération.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers afin que cette dernière leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant.
La désignation des trois gagnants s'effectuera par tirage au sort une semaine à compter de la clôture du jeu.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu et communiquée par le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit participant. Le participant ne pourra valider son inscription sans avoir lu et accepté le présent règlement.
Les emails temporaires types ci-dessous ne seront pas pris en compte pour la création d'un compte :
@yopmail.com
@jetable.net
@jetable.com
@jetable.org
@spambox.us
ARTICLE 4 : Désignation des lots mis en jeu sur la période :
Dans le cadre du présent jeu, pendant la durée de l'opération est mis en jeu :
Ø Une montre Tissot Héritage Navigator Automatique 160 ans
Ø Une montre Tissot Héritage PR 516 Automatique
Ø Une montre Tissot Héritage Visodate Automatique
ARTICLE 5 : DOTATION
Les participants dont le bulletin sera tiré au sort et qui comportera les renseignements complets demandés emporteront les dotations suivantes :
Ø Gagnant N° 1 : Une montre TISSOT HERITAGE NAVIGATOR AUTOMATIC 160TH ANNIVERSARY d'un montant de 1225€
Ø Gagnant N° 3 : Une montre Tissot TISSOT PR 516 AUTOMATIC d'un montant de 575€
Ø Gagnant N° 2 : Une montre TISSOT HERITAGE VISODATE AUTOMATIC d'un montant de 445€
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU LOT
A l'issue de la période de jeu, un tirage au sort désignera les 3 gagnants des plus belles pièces de la collection Tissot Héritage parmi l'ensemble des participants ayant correctement complété le formulaire d'inscription.
Les gagnants seront informés par téléphone ou par email de leur gain.
Leur adresse leur sera demandée afin de leur envoyer leur gain.
Ces cadeaux ne sont ni échangeables, ni cessibles et ni remboursables.
Entraîneront l'annulation du gain : le retour à la société organisatrice du mail d'information du gagnant ou du lot envoyé par courrier pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse, la renonciation à son lot par le gagnant pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire, la société THE SWATCH GROUP France n'est pas tenue de faire parvenir le lot au gagnant s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société THE SWATCH GROUP France qui sera libre de le ré-attribuer ou non à toute personne de son choix.
Si le gagnant renonce à son lot ou ne peut en prendre possession pour quelque raison que ce soit, le lot en question restera la propriété de la société THE SWATCH GROUP France qui sera libre de le ré-attribuer ou non à toute personne de son choix.
Le lot est strictement personnel et n'est ni transmissible, ni échangeable contre une valeur monétaire, ou un autre lot.
En cas de force majeur ou d'événement particulier, la société THE SWATCH GROUP France se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente, sans engager sa responsabilité de ce fait.
La société THE SWATCH GROUP France décline toute responsabilité se rapportant au lot offert, notamment en cas de retard ou relativement à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant le lot.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET ANNULATION DU JEU
L'organisateur se réserve la faculté d'annuler, d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs.
L'organisateur se réserve également la possibilité de remplacer le lot par un autre lot de valeur similaire, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce chef.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES
8.1 Toutes les informations que les participants communiquent sur le formulaire électronique (nom, prénom, adresse email, code postale...), sont uniquement destinées à l'organisateur responsable du traitement et resteront strictement confidentielles. Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants.
8.2 Il est expressément indiqué que la participation au jeu et l'acceptation directe ou indirecte de la gratification impliquent l'acceptation sans réserve des collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif concernant le participant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.
8.3 Par ailleurs, le fait pour tout participant de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve des collectes, enregistrement et utilisation de ces informations à caractère nominatif à des fins publicitaires et commerciales.
8.4 Conformément aux dispositions de la loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978, relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant à l'organisateur une demande en ce sens par courrier à l'adresse suivante :
SWATCHGROUP France TISSOT, à l'attention du Service Marketing Tissot au 112 avenue Kléber 75016 PARIS.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est gratuitement et librement consultable dans son intégralité sur le site Internet de l'organisateur à l'adresse suivante : www.160anstissot.com.
Le présent règlement est déposé en l'étude de la SCP Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, Huissiers de justice associés à Paris, 416 rue St Honoré 75008 Paris.
Le règlement du jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la Poste faisant foi) à :
SWATCHGROUP France TISSOT, à l'attention du Service Marketing Tissot au 112 avenue Kléber 75016 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur la base d'un timbre postal au tarif long en vigueur. Cette demande doit être précisée dans le courrier réclamant l'envoi du présent règlement. Ce courrier doit donc contenir les noms et adresse exactes de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de participation correspondant à la connexion Internet s'opère sur demande écrite dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion ne donneront lieu à remboursement par l'organisateur que dans la limite de 10 minutes de connexion depuis la France métropolitaine et uniquement sur présentation des justificatifs de factures détaillées émanant de l'opérateur fournisseur d'accès. Ces justificatifs devront êtres transmis par courrier lors de l'envoi de la demande de remboursement à l'adresse suivante :
SWATCHGROUP France TISSOT, à l'attention du Service Marketing Tissot au 112 avenue Kléber 75016 PARIS.
Tout remboursement sera exclu :
• pour les cas où la participation s'établit sur la base d'une connexion Internet illimitée faisant l'objet d'un abonnement forfaitaire,
• en l'absence de fourniture des justificatifs de factures détaillées de connexion.
Toute demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date du tirage au sort des gagnants (cachet de la Poste faisant foi). A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 11 : LITIGE
11.1 Toute contestation relative au présent jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter du tirage au sort du présent jeu (cachet de la Poste faisant foi). Elle est à adresser à :
SWATCHGROUP France TISSOT, à l'attention du Service Marketing Tissot au 112 avenue Kléber 75016 PARIS.
Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue.
11.2 Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon la loi française et le Code de Procédure Civile.
11.3 Le présent règlement est soumis à la loi française.
11.4 Toute annulation d'une quelconque clause du présent règlement ne saurait affecter la validité des autres dispositions.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sur quelque support que ce soit de tout ou partie des éléments composant les supports de présentation du jeu est strictement interdite. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. L'ensemble des droits de Propriété Intellectuelle attachés aux supports (numériques ou matériels) de présentation ou de promotion du jeu reste l'entière propriété de l'Organisateur et ne peut faire l'objet d'aucun usage ou exploitation quel qu'il soit sans son accord express.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
13.1 L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable dans les cas où les gagnants ne pourraient être joints pour une raison indépendante de sa volonté.
13.2 L'organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune contre-valeur de la gratification mise en jeu ne sera offerte en compensation.
13.3 S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du Code Civil, que la responsabilité de l'organisateur serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la gratification mise en jeu.
13.4 L'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet perturbant le déroulement du jeu notamment en ce qui concerne les actes de malveillances externes, défauts techniques ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau, des erreurs entachant la visibilité du site Internet, de la présence de virus sur le site, des interruptions, des défaillances de l'ensemble des équipements techniques et informatiques, des serveurs, des fournisseurs d'accès, de tout dommage causé au matériel technique ou informatique d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu. Le tirage au sort aura lieu le 04 novembre 2013.
