Règlement du Jeu Anniversaire de Montres and Co, Novembre 2014
Article 1 – Société organisatrice
« Montres and Co » On Time, SARL au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer, France et inscrite au RCS de Boulogne-sur- Mer sous le numéro 444 861 140 organise du 10 au 18 novembre 2014, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Grand Jeu Anniversaire Montres and Co » accessible depuis l’url http://www.montresandco.com/front/static/pages/landing- anniversary.html.
Article 2 - Participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. La participation est ouverte à toute personne physique et domiciliée en France métroplitaine. Si le participant est mineur, il devra être valablement représenté par son représentant légal, qui aura donné son accord pour sa participation. La participation est nominative. Une même personne (même adresse e-mail) ne peut pas bénéficier de plusieurs participations. Si le cas se présente, TOUS les bulletins dudit participant seront annulés. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer au bénéfice d’une autre personne. Si le cas se présente, TOUS les bulletins concernés seront annulés. Cette sanction s’appliquera également en cas de fraudes via l’utilisation de processus automatisés. Chaque personne est autorisée à jouer une fois pendant toute la durée du jeu soit 9 jours. Pour participer au jeu, le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice son adresse email exacte. Si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli, le bulletin de participation sera annulé.
Article 3 – Description du jeu
Pour participer au jeu, l’internaute doit se rendre sur la page http://www.montresandco.com/front/static/pages/landing-anniversary.html : ‐ Renseigner son adresse email ; ‐ Accepter le présent règlement ; ‐ Valider sa participation. Une fois sa participation validée, le participant est inscrit au tirage au sort qui aura lieu le 19 novembre 2014. Toute désinscription est possible à n'importe quel moment pendant la durée jeu sur simple mail envoyé à http://www.montresandco.com/front/contact/new.
Article 4 – Le tirage au sort
Le tirage au sort pour désigner les 24 gagnants aura lieu le 19 novembre 2014. Les gagnants seront avisés personnellement par email, à l’adresse indiquée lors de leur participation au jeu à partir du 24 novembre 2014. A chaque chèque-cadeau correspond un code à usage unique qui sera à renseigner lors de leur prochain achat sur le site montresandco.com. En aucun cas le lot ne pourra être échangé contre sa valeur en numéraire.
Article 5 – Dotations, lots
Le tirage au sort sera réalisé le 19 novembre 2014 pour désigner les 24 gagnants des chèques-cadeaux Montres and Co : • 1 gagnant du premier lot d’une valeur de 500 € • 1 gagnant du deuxième lot d’une valeur de 150 € • 1 gagnant du troisième lot d’une valeur de 100 € • 1 gagnant du quatrième lot d’une valeur de 50 € • Du 5ème au 24ème gagnants, un chèque-cadeau d’une valeur de 10 € sera remporté chacun, soit 200 € de chèques-cadeaux au total. A chaque chèque-cadeau correspond un code à usage unique. Ce code sera communiqué au gagnant par mail à partir du 24 novembre 2014. Ces chèques-cadeaux sont valables jusqu'au 23.12.2014 sur le site www.montresandco.com uniquement. Les chèques-cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remplacés en cas de perte ou vol. En cas de retour, votre chèque-cadeau sera remboursé sous forme d'avoir.
Article 6 – Droit relatif aux données collectées
Toute personne participant à ce jeu autorise la société organisatrice à faire paraître son adresse e-mail dans toute manifestation publi-promotionnelle liée sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. La société organisatrice peut être conduite à utiliser ou céder vos coordonnées sauf opposition de votre part. Si tel est le cas, il suffit de l’en avertir par courrier. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6/1/78 chaque personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations enregistrées. Elles peuvent exercer ce droit à l’adresse suivante : Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France.
Article 7 – Modification du règlement
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, en cas d’événements indépendants de sa volonté, le Grand Jeu Anniversaire de Montres and Co ne pouvait se dérouler comme prévu. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit d’établir un avenant audit règlement du jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation.
Article 8 – Conditions de remboursement
Ce jeu ne comporte aucune obligation d’achat ou de dépense d’aucune sorte. Tout participant ayant engagé des frais directement liés à sa participation au Jeu (frais de connexion au site du jeu uniquement) peut prétendre à un remboursement sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou d'un RIP et envoyée, après la fin du jeu, à l'adresse suivante : Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France. Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur soit 0,15 €. Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site pour participer au jeu ne génère aucun versement financier à leur charge. Les frais d'envoi au tarif normal pour la demande écrite de remboursement peuvent également être remboursés sur demande. La Société organisatrice s’engage également à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais postaux liés à la demande de règlement. Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe = une demande de remboursement). Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais postaux. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 30 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France. Adresser un relevé d’identité bancaire pour le remboursement des frais postaux.
Article 9 - Responsabilité
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas d’événements indépendants de sa volonté sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives eu Grand Jeu Anniversaire de Montres and Co. La Société Organisatrice ou l’agence SILICON SALAD seront en droit d’une part, d’exiger une pièce d’identité pour attribuer les lots et d’autre part, de faire signer par les gagnants une attestation de remise desdits lots. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, La Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en cas d’événements indépendants de sa volonté ou tout autre élément extérieur. La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Article 10 – Dépôt du règlement
Le présent règlement ainsi que la liste des « instants gagnants » sont déposés chez la SCP Fabienne GLORIEUX et Philippe MANCHEZ Huissiers de Justice associés 58 avenue du Peuple Belge 59000 LILLE.
Article 11 - Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux. Tout différend né à l’occasion dudit jeu est soumis à la Loi française et au Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société organisatrice.
