Règlement jeu-concours
REGLEMENT COMPLET DU JEU «Montlimart fait sa rentrée » du 22 août au 21 septembre 2017 inclus.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La Société MONTLIMART, société à responsabilité limitée au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé à Route de chaudron en mauges (49110) MONTREVAULT-SUR-EVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous le numéro 347.982.605, organise sur facebook, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Montlimart fait sa rentrée », du 22 août de 00h au 21 septembre 2017 à 23h59 inclus (ci-après également dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
ARTICLE 2 - RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tout participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions générales d’utilisation de facebook.
ARTICLE 3 - ACCES AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure et mineure domiciliée en France métropolitaine et disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide et d’un compte Facebook.
Cas de participation des mineurs
La participation des mineurs (personne âgée de moins de 18 ans) implique qu’ils ont préalablement obtenu l’autorisation de participer au Jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur de l’ensemble des présentes dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne pendant la période du jeu (même nom, prénom, même compte Facebook et adresse électronique).La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros, dont le siège social est situé à Route de chaudron en mauges (49110) MONTREVAULT-SUR-EVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à jouer directement via la publicité qui apparait sur Facebook. La participation au jeu requiert l’application de Facebook dont l’usage nécessite la création d’un compte. La participation au jeu se fait exclusivement sur Facebook. A ce titre, aucune inscription par un autre moyen de communication ne sera prise en compte.
Le participant devra remplir le formulaire d’inscription en complétant correctement tous les champs obligatoires, à savoir son nom et prénom et son adresse mail. En s’inscrivant au jeu, le participant indique leur accord pour recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de la Société MONTLIMART. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans leur consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Leur participation sera prise en compte après validation du formulaire d’inscription en ligne. Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
La date limite d’inscription au Jeu est fixée au 21 septembre 2017 avant minuit.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont complétées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société Organisatrice s’engage à informer le joueur par e-mail sur le motif ayant aboutie à l’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse électronique valide.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
Le 22 septembre 2017, un tirage au sort sera effectué de manière automatique et aléatoire parmi les inscrits et ce grâce à un logiciel et une formule informatique garantissant ledit caractère aléatoire. Trois (3) personnes seront tirées au sort et désignées comme gagnantes potentielles.
Lesdites personnes deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles.
ARTICLE 6 - LES DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont:
Lot n°1 : un bon d’achat d’une valeur unitaire de 200€, utilisable sur un seul panier et valable sur l’ensemble de la gamme de produits Montlimart, à utiliser sur le site web.
Lots n° 2 et n° 3 : un bon d’achat d’une valeur unitaire de 50 €, utilisable sur un seul panier et valable sur l’ensemble de la gamme de produits Montlimart, à utiliser sur le site web.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec les promotions et les soldes en cours, et utilisables au plus tard le 31 décembre 2017. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement en espèce ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 - MISE A DISPOSITION DES LOTS
Les gagnants seront contactés personnellement dans les 3 jours après le tirage au sort par la Société Organisatrice, par e-mail ou téléphone, afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leurs dotations.
Ils devront confirmer leur adresse e-mail, dans un délai de 7 jours, sous peine de perte de leurs dotations sans aucune indemnisation. Le lot ne sera envoyé au gagnant qu’après cette confirmation.
Cas d’un mineur gagnant
Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, la Société Organisatrice pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leurs dotations sans aucune indemnisation.
Dans l’hypothèse où le gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de 7 jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées,la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la récupération du lot.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : SARL MONTLIMART – route de chaudron en mauges - 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE.
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de connexion s’inscrivant dans le cadre du présent Jeu.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 - CESSION DES DROITS DES GAGNANTS
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leur prénom, 1ère lettre de leur nom et leur ville pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs oeuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 12 - COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement automatisé des données à caractère personnelle des Internautes naviguant sur le site www.gemo.fr a fait l’objet d’une déclaration conforme à la CNIL. La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: SARL MONTLIMART – route de chaudron en mauges - 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de tout autre événement (grèves, intempérie, etc.) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain.
Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies
Tout participant déclare avoir la connaissance suffisante pour utiliser un matériel informatique (ex : ordinateur) ou une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer sur le réseau Internet.
Il est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Jeu peut être perturbé par des dysfonctionnements, défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste non exhaustive) : la lenteur de connexion et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de réseau, l’absence de réseau, la présence de cookies, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte de données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de logiciels et matériels, les performances techniques limitées du matériel utilisé.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue pour toute défaillance technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise.
Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation, négligence ou absence de connaissance de la part du participant du réseau Internet, du matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
ARTICLE 14 - FRAUDE AU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier, arrêter ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés
ARTICLE 16 - DELIVRANCE DU REGLEMENT
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : SARL MONTLIMART – route de chaudron en mauges SAINT PIERRE MONTLIMART - 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Ce règlement est également disponible en ligne sur le site Internet http://www.montlimart.com/fr/media/reglement-jeu0917.pdf
ARTICLE 17 - RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : SARL MONTLIMART – route de chaudron en mauges SAINT PIERRE MONTLIMART - 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE.
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun cas associé à, géré ou sponsorisé par Facebook. Toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à la société Organisatrice du Jeu et non à Facebook. En aucun cas la responsabilité de Facebook ne saurait être engagée.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenterons de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord ne serait établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
