Règlement du jeu-concours Montfort n°163872 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Pour la session : 1 conserve de foies gras affiné (20 euros).

REGLEMENT D’UN TIRAGE AU SORT
« le tirage au sort MONTFORT »
La société EURALIS GASTRONOMIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.382.983 euros, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 601 650 146, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Marmajou – 65 700 MAUBOURGUET (Ci-après dénommée « Société Organisatrice»), organise du 29 août au 31 décembre 2012 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : «Le tirage au sort» ci-après dénommé le Jeu.
Article 1 – Participation
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du Jeu(soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (Corse Comprise), à l’exception du personnel salarié des sociétés organisatrices, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse mail).
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique via une application postée sur le mur de la page Facebook Montfort www.facebook.com/Montfort ou sur un onglet spécifique dédié à ce Jeu sur la fan page Facebook de la Société Organisatrice, accessible sur le lien suivant :
https://www.facebook.com/Montfort/app_211058802266771
Cet onglet ainsi que l’application portent le nom du jeu : « Tirage au Sort ». Le Jeu n’est pas hébergé par Facebook.
Les personnes n’ayant pas fourni leurs coordonnées (adresse mail) et identités complètes (nom et prénom) ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, les enregistrements et les utilisations des informations à caractère nominatif (nom et prénom ; adresse e mail) les concernant et nécessaires pour les besoins de gestion du jeu.
Les informations à caractère nominatif que vous fournissez ne seront utilisées que pour contacter les gagnants du jeu. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Article 2 – Principes et modalités d’inscription
Pour participer, il faut suivre les étapes suivantes :
1- Accéder à la page Facebook de Montfort accessible depuis l’adresse https://www.facebook.com/Montfort
2- Etre fan de la page https://www.facebook.com/Montfort
3- Installer l’application du Jeu.
4- Autoriser les permissions demandées (droit d’utilisation des coordonnées transmises d ans le formulaire) au moment de l’installation de l’application du Jeu.
5- Cliquer sur le bouton de participation et remplir les données suivantes du formulaire : adresse mail, nom et prénom.
Pendant la durée du Jeu, il n’est accepté qu’une seule participation. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation (la première effectuée). La tentative d’une inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la Société organisatrice.
Article 3 – Dotations
Les 9 dotations en jeu sont des conserves de Foies gras Affiné 160g d’une valeur globale de 20 euros TTC.
Article 4 – Désignation du / des gagnant(s) et modalités d’attribution des dotations
Les 9 gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant participé au Jeu conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement.
Il y aura 9 tirages au sort aux dates suivantes : 3/9, 14/9, 28/9, 15/10, 26/10, 15/11, 29/11, 14/12, 28/12.
Il sera désigné un gagnant par tirage au sort.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant pendant toute la durée du jeu.
Une personne ayant été désignée gagnant d’un des 9 tirages au sort durant la durée du Jeu n’aura pas la possibilité de gagner une seconde fois même si elle a pu participer à nouveau.
La Société Organisatrice contactera tout gagnant via la messagerie Facebook afin d’avoir les informations nécessaires pour l’envoi de ladite dotation. Elle se laisse 5 jours ouvrés à compter de chaque tirage au sort pour contacter les gagnants.
Les informations demandées aux gagnants seront :
• son prénom,
• son nom,
• son adresse email,
• son adresse postale,
• son code postal,
• sa ville,
• son pays,
• son numéro de téléphone,
• sa date de naissance.
Ces informations permettront à La Société Organisatrice de :
- vérifier si le participant a bien respecté les conditions de participation,
- transmettre les dotations gagnées,
- s’assurer de la bonne réception des dotations.
Ces lots seront expédiés par voie postale à l’adresse postale de chaque gagnant telle que transmises par les gagnants, au plus tard 5 semaines après la transmission par le gagnant des informations demandées.
Le lot non réclamé dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin du Jeu sera considéré comme restant propriété de la Société Organisatrice.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Le Participant est identifié par son compte Facebook et par ses coordonnées qu’il aura lui-même renseignées sur son compte. En cas de contestations, seules ces données font foi.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile et leur adresse mail.
Toute participation comportant une donnée manquante ou une adresse postale ou email ou encore un compte Facebook faux, erroné, incomplet, illisible ou raturée, sera considérée comme nulle et, de ce fait, écartée de la participation au présent Jeu. Il en va de même de toute participation adressée par un autre mode que celui détaillé à l’article2.
Les participants font élection de domicile à l’adresse correspondant au numéro de téléphone et/ou aux coordonnées fournies lors de la transmission des informations à la société organisatrice
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a transmis un nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique erronés ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire ses mails et son courrier postal.
Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
L’ensemble des lots sont exclusivement destinés à l’usage privé des gagnants.
Article 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les participants au jeu pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Les frais de connexion au site www.facebook.com/Montfort et relatif au Jeu seront remboursés (hors ADSL, câble et liaison spécialisée) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse du jeu :
Service Consommateurs Montfort Boulevard de l'Europe BP 40494 64238 LESCAR CEDEX
sur la base forfaitaire de 0,21 Euros TTC par connexion (connexion pour connaître le règlement et pour participer au jeu), en joignant un RIB/RIP, une photocopie de sa carte d’identité et de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Remboursement du (des) timbres(s) de la demande de remboursement et/ou de règlement au tarif lent (moins de 20g) en vigueur sur simple demande écrite jointe.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture internet correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la page www.facebook.com/Montfort ou à l’onglet https://www.facebook.com/Montfort/app_211058802266771 s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.
Limité à une demande de remboursement par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Article 6 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, d’une incompatibilité de l’application avec les navigateurs internet ou mobile les plus courants du marché, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des Participants,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à lala société organisatrice, la Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et ses gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que dans le cadre des autorisations que vous aurez accordées.
Article 7 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, civilité, date d’anniversaire,). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique déclaré auprès de la CNIL. Ces données permettent à la Société Organisatrice de gérer et d’animer le Jeu (prise en compte de la participation des joueurs, détermination des gagnants, remise des lots, etc.). Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, aux prestataires techniques chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’études, ainsi qu’aux partenaires commerciaux de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’utiliser toutes les informations collectées (sauf l’adresse email) à moins que le participant ne s’y oppose afin d’adresser des informations sur toute actualité ou offre concernant la Société Organisatrice et ses marques.
La Société Organisatrice ne pourra pas utiliser l’adresse email à des fins commerciales ni les céder ou les louer à des tiers à moins que le participant ne l’accepte en cochant la case prévue à cet effet sur les formulaires de participation (opt-in).
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, qu'il peut exercer auprès de la société organisatrice à l’adresse suivante : Service Consommateurs Montfort Boulevard de l'Europe BP 40494 64238 LESCAR CEDEX
Article 8 AUTORISATIONS
Les Gagnants autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice à reproduire, publier et exposer leurs prénoms, noms et lieu d’habitation ainsi que le lot remporté, sur la page Facebook www.facebook.com/Montfort sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise de leur lot pendant la durée du Jeu et dix jours calendaires à compter de la date d’expiration du Jeu.
Article 9 - ANNULATION-MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de modifier, d’annuler, d’écourter ou de prolonger le présent Jeu sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants
Article 10 REGLEMENT-LOI APPLICABLE
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Le présent Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Le règlement complet peut être consulté pendant toute la durée du Jeu au sein de l’application postée sur la fan page Facebook de La Société Organisatrice: www.facebook.com/Montfort et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : Service Consommateurs Montfort Boulevard de l'Europe BP 40494 64238 LESCAR CEDEX
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base d’un tarif lent « lettre » en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le règlement est déposé auprès de SELARL VITTU - BICHON – POMMIER ; Huissiers de Justice Associés, 26, boulevard Jean Jaurès, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT qui seront avertis en cas de modifications.