Règlement du concours « A la conquête des Montagnes du Jura - Du 20 octobre (12h00) au 19 novembre 2017 (23h59)
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Dans le cadre d’une opération promotionnelle visant à promouvoir le réseau touristique « Les Routes du Comté », le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC), créé par décret n°63-575 du 11 juin 1963, siégeant Avenue de la Résistance -BP 20026 -39801 POLIGNY, représenté par Claude Vermot-Desroches (Président), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « A la conquête des Montagnes du Jura » qui se déroulera sur le site internet www.alaconquetedesmontagnesdujura.com du vendredi 20 octobre 2017 (12h00) au dimanche 19 novembre 2017 (23h59) et dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1. Le jeu est totalement gratuit et sans obligation d’achat. 3.2. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable et à toute personne physique mineure avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal, résidant en France métropolitaine et outre-mer (Corse incluse), en Belgique et en Suisse, à l’exclusion des membres du personnel du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC), des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs). 3.3. Une dotation au maximum par personne et par foyer sera attribuée sur toute la durée du jeu. 3.4. La participation au jeu se fait uniquement via le site internet www.alaconquetedesmontagnesdujura.com. La participation par voie postale est exclue. 3.5. Pour permettre à tout joueur d’avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude. 3.6. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1. Le principe de ce concours est de faire gagner à deux candidat(e)s la possibilité de réaliser leur projet respectif de « Conquête des Montagnes du Jura ». Ce projet devra consister à la manière avec laquelle ils/elles souhaiteraient faire découvrir à d’autres personnes le Comté et les Montagnes du Jura en hiver (mois de janvier et de février 2018) à travers un séjour-découverte. 4.2. Au terme du concours, 10 prix seront attribués: 2 grands prix et 8 prix de consolation, attribués à 8 gagnants secondaires. 4.3. Les deux gagnant(e)s et les 8 gagnants secondaires seront désignés par un Jury composé de professionnels issus de la Filière Comté et d’institutions touristiques régionales d’après l’originalité de leurs projets. 4.4. Lors de leurs séjours respectifs, les gagnants seront suivis journalistiquement par 2 reporters mandatés par l’organisateur du concours, les reportages étant ensuite destinés à être publiés sur les pages Facebook « I LOVE COMTE » et « MONTAGNES DU JURA ». 4.5. Pour participer et être susceptible de remporter l’un des prix décrits ci-après après délibération du Jury, chaque candidat doit au préalable être titulaire d´un compte Facebook respectant les Conditions ´utilisation de Facebook, et avoir activé le statut « J´aime » des pages Facebook « I LOVE COMTE » et « MONTAGNES DU JURA ». Ce jeu-concours n´est cependant pas géré ou parrainé par Facebook que l´organisateur décharge de toute responsabilité. Partant, le joueur doit se rendre sur le site internet www.alaconquetedesmontagnesdujura.com. Le joueur devra ensuite remplir un formulaire comportant 10 champs obligatoires, ainsi qu’un champ décrivant son projet, puis valider l’ensemble. 4.6. Les champs à remplir sont : • Madame ou Monsieur (case à cocher) • NOM • PRENOM • ADRESSE POSTALE • TELEPHONE • E-MAIL • Profil FACEBOOK • J’ACCEPTE LE REGLEMENT DU CONCOURS (case à cocher) • MON PROJET POUR CONQUERIR LES MONTAGNES DU JURA (10 lignes maximum)
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. Les 2 Grand-Prix : Les deux gagnant(e)s se verront offrir la totalité des frais engagés par la réalisation de leurs projets. 5.2. Chacun des 8 prix de consolation comprendra : 3 kg de Comté, 1 bonnet Comté, 1 sac toile Comté, 1 couteau de cuisine Comté, 1 couteau de poche Comté, 1 tablier de cuisine Comté, 2 t-shirts Comté, 1 dépliant produit Comté, 1 guide des Routes du Comté, 1 livre de recettes « Marabout », 1 cahier de recettes Comté Gourmand Automne-Hiver, 1 livre « Chroniques de la Fruitière », 1 livre « Si le Comté m’était Comté », 1 clé USB Comté, 1 DVD « Savoureux Voyage au Pays du Comté », 1 jeu de posters Comté, 1 jeu de cartes postales Comté, 1 jeu de construction « fruitière à Comté » de la marque Jeujura, 1 SKI-BAT Comté/Montagnes du Jura, 1 veste « Montagnes du Jura » et 1 jeu de cartes postales « Montagnes du Jura ». Valeur totale du lot : 300 € TTC. Les lots ne pourront pas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces. 5.3. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tels qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le présent règlement. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, …) pour quelque raison que se soit ne pourra être demandé au Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC). Il est précisé que le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du(des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du(des) prix sera communiquée lors de la délivrance du(des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du(des) prix se fera selon les modalités communiquées par le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC). Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. 5.4. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par un(des) prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. 5.5. En aucun cas, le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition du(des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas ou le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC). 5.6. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 6 : RESULTATS
6.1. La désignation des 10 gagnants se fera le lundi 20 novembre 2017 à 14h00, à la suite de la réunion du Jury qui se tiendra le lundi 20 novembre 2017 matin à Poligny, au siège du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC). 6.2 Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) garantit à chaque candidat l’impartialité́, la bonne foi et la loyauté́ des membres du jury, dont la décision ne pourra donner lieu à aucune contestation. 6.3. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) s’engage à informer les gagnant(e)s des 2 Grands Prix du résultat dès sa prise de décision, puis prendra rendez-vous et travaillera en concertation avec eux/elles afin de préparer la réalisation de leurs projets respectifs. 6.4. La liste de tous les gagnants sera publiée sur les pages Facebook « I LOVE COMTE » et « MONTAGNES DU JURA » à 15h00 au plus tard. 6.5. Les 8 gagnants secondaires recevront un courrier électronique dans lequel il leur sera demandé de confirmer en retour l’acceptation du gain et de confirmer l’adresse postale de livraison de leur gain. En cas de non-réponse à ce mail dans le délai d’une semaine à compter de la date d’envoi du mail, le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté considérera que le gagnant renonce à son gain et le lot ne sera pas attribué. Seul le gagnant ayant répondu à ce courrier électronique et ayant indiqué une adresse postale et une identité valides recevra son lot par transporteur ou par les services de la poste. Les gagnants recevront les lots sous 6 semaines maximum à compter de la fin du jeu à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur mail de retour. En cas de retour d’un courrier/colis, le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas au Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne pourra être tenu responsable. Il n’y aura pas de second envoi de lot. 6.6. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) et de tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de clôture du jeu.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
7.1. Les joueurs pourront demander au Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) le remboursement des frais de connexion au réseau internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement. 7.2. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu à partie de la France Métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication, les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de 5 minutes, soit 0,18 € TTC, tarif France Télécom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute initiale indivisible à 0,1 € TTC et 4 minutes supplémentaires à 0.02 € TTC la minute. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement : 1. de leur nom, prénom, adresse postale, 2. de la date de début et de fin du jeu, 3. d’une copie de la 1ère page de leur contrat d’accès au réseau internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, 4. d’un RIB ou d’un RIP, 5. de la date et l’heure des communications sur le site et plus particulièrement les heures d’entrée et sortie du jeu. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et sortie sur le jeu. Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) ou des ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. 7.3. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation du jeu. Toute demande de remboursement de la participation au jeu et des frais de participation au jeu sera adressée par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté Avenue de la Résistance BP 20026 39801 POLIGNY Cedex. 7.4. En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) dans le cadre du jeu. 7.5. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 mois, par virement bancaire. 7.6. Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au-delà de la date mentionnée, ci-dessus (cachet de la Poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur le module de jeu accessible depuis le site www.alaconquetedesmontagnesdujura.com.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d'exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. 9.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. 9.3. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.alaconquetedesmontagnesdujura.com. La responsabilité du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ne saurait davantage être tenu responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.alaconquetedesmontagnesdujura.com ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté décline toute responsabilité sur la réception des divers emails envoyés par le site www.alaconquetedesmontagnesdujura.com. De plus, devant la multitude d’outil de consultation de messagerie électronique existant, Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté ne pourra être tenu pour responsable de la mise en forme et de la lisibilité du contenu des mails envoyés par le site www.alaconquetedesmontagnesdujura.com.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, téléphone, adresse mail). Ces informations ne seront ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique.
ARTICLE 11 : RESERVES
11.1. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. 11.2. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. 11.3. Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. 11.4. La responsabilité du Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le présent règlement est soumis à la Loi Française. 12.2. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement, à l’adresse suivante : Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté CIGC Avenue de la Résistance BP 20026 39801 POLIGNY Cedex. 12.3. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord à l’amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER (Jura), auquel compétence exclusive est attribuée.
FAIT à Poligny, le 1er octobre 2017.
