Règlement du jeu-concours Montagne noire n°591591 3 800 € de lots à gagner, 103 gagnants Lot principal : 3 téléviseurs 4K Samsung 55" (600 €) et 100 autres lots.

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REGLEMENT DU JEU MONTAGNE NOIRE
« PARTENAIRE DE VOS APÉRITIFS »
du 01/06/2026 au 02/08/2026
Jeu disponible en France Métropolitaine (Corse incluse)
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Compagnie Montagne Noire, SASU au capital de 6.000.000€ dont le siège social
se situe au 7 rue de la Jeannaie-Maroué 22400 LAMBALLE, immatriculée sous le
numéro n° 829 323 856 au R.C.S. de Saint-Brieuc (ci-après « la Société
Organisatrice »), organise en France métropolitaine (Corse incluse) un jeu avec
obligation d’achat intitulé « Montagne Noire Partenaire de vos apéritifs » (Ci-après
"le Jeu") commençant le 01/06/2026 à 00h01, heure en France métropolitaine et
se terminant le 02/08/2026 à 23h59, heure en France métropolitaine (ci-après
« la Durée du jeu ») avec possibilité de télécharger sa preuve d’achat jusqu’au
02/08/2026. Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation
des gagnants sont décrites dans le présent règlement. Ce Jeu est accessible via
l’url suivante : www.montagne-noire.fr (ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au 1er jour de l’opération,
résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres de la
Société Organisatrice et des sociétés liées aux enseignes participantes, des
personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne
directe. Toute participation à ce jeu doit obligatoirement respecter les conditions
d’utilisation du présent règlement.
Pour participer, vous devez acheter au moins un (1) produit « Montagne Noire »
au rayon libre-service entre le 01/06/2026 à 00h01, heure en France
métropolitaine et le 02/08/2026 à 23h59.
Vous devez conserver votre ticket de caisse qui sera demandé lors de la
participation. Pour jouer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et
de disposer d’une adresse email électronique et d’un numéro de téléphone mobile
valides.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant
pas l’équité du jeu et le présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (étiquette, charte de bonnes conduites, sans que cette liste ne soit
limitative), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Il est rappelé que la participation est strictement nominative et le participant ne
peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms ou pseudonymes, avec des preuves
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d’achats identiques, avec plusieurs adresses emails et ce, quel que soit le nombre
d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en
compte.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public au rayon libre-service via des éléments
publicitaires disposés dans les magasins participants à l’opération (Bac, sous
fronton, stop-rayon, vitrophanie), ainsi que des stickers apposés sur les gammes
de produits Montagne Noire au rayon charcuterie libre-service.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau
Internet à l’adresse www.montagne-noire.fr en suivant l’onglet “jeu-concours en
magasin”.
Pour participer, le consommateur doit :
1. Réaliser un achat d’un produit Montagne Noire au rayon libre-service
dans un point de vente participant pendant la Durée du Jeu, la date du ticket
de caisse faisant foi.
2. Se rendre sur le site www.montagne-noire.fr à l’onglet “jeu-concours en
magasin” avant le 02/08/2026 (23h59) muni de son ticket de caisse
justifiant de l’achat d’un produit Montagne Noire.
3. Compléter le formulaire de participation en ligne en remplissant les
champs obligatoires suivants : Nom, Prénom, Adresse email, Adresse
postale complète, Téléphone mobile.
4. Renseigner l’enseigne dans laquelle l’achat a été effectué et le code-barre
du produit acheté.
5. Télécharger une photo (ou un scan) du ticket de caisse justifiant l’achat
d’un produit Montagne Noire au rayon libre-service daté entre le 01/06/2026
et le 02/08/2026 en entourant impérativement la date et le nom du produit.
6. Certifier que vous êtes majeurs en cochant la case prévue à cet effet
7. Accepter le règlement du jeu et la collecte des données personnelles pour
la bonne exécution du Jeu, en cochant la case prévue à cet effet.
8. Participer en cliquant sur « JOUER ».
Si votre participation correspond à un instant gagnant, alors vous remportez l’une
des dotations mises en jeu (voir description en article 6).
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La participation est limitée à une personne par foyer, par jour et par achat d’un
produit Montagne Noire. Chaque nouvelle inscription nécessite l'achat préalable
d'un produit Montagne Noire au rayon libre-service.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans
préavis, les participants se livrant à toute manœuvre frauduleuse ou destinée à
contourner les stipulations du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que sont réunies les
conditions de participation au Jeu. Les personnes ne remplissant pas ces conditions
ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement
exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucune dotation.
Il est précisé que toute participation comportant des informations manquantes,
fausses, incomplètes ou illisibles ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5 : MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS
L’attribution des dotations, prévue à l’article 6.1, est faite selon le système dit
d’« instants gagnants ouverts ». Sera déclaré gagnant le premier joueur qui
participe au Jeu au moment de l’instant gagnant prédéfini par la Société
Organisatrice.
Cent trois (103) instants gagnants sont prédéterminés de façon aléatoire par la
Société Organisatrice avant le début du Jeu.
La liste des Instants Gagnants est déposée auprès de la SCP SIMONIN –
TRANCHANT - GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, située 92 rue de la
Victoire, 75009 Paris.
Si la validation du formulaire d’inscription correspond à un instant gagnant (date
et heure françaises de connexion faisant foi), il sera indiqué au participant qu’il a
gagné. Dans le cas contraire, il sera indiqué au participant qu’il a perdu. Dans
l’hypothèse où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même
instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être
enregistré par le serveur, qui se verra attribuer la dotation correspondante.
Si la validation du formulaire n’est pas validée au moment de l’instant gagnant, le
premier formulaire d’inscription validé après l’instant gagnant remportera le Lot.
Il n’est autorisé qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même prénom, même
adresse postale et/ou email) pendant toute la durée du Jeu. Il est également
rappelé qu’un seul lot sera attribué par gagnant.
Toute information d'identité ou d'adresse postale ou preuve d’achat fausse
entraîne l’exclusion du gagnant du Jeu. À ce titre, la Société Organisatrice se
réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant la
remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne
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mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des
présentes.
La présentation d’une capture d’écran ne fait pas foi de gain.
Dans le cas où l’une des conditions de participation énoncées dans l’article 4 ne
seraient pas respectées, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre
en jeu l’instant gagnant non attribué.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 Description des dotations
● Trois (3) téléviseurs 4K Samsung - Téléviseur 55 " LED 4K - 138 cm
d’une valeur commerciale unitaire de 600€ TTC, prix de vente conseillé (prix
constaté lors du règlement du jeu (Avril 2026). (Livraison en bas de
l'immeuble / pied de porte)
● Cent (100) chéquiers contenant quatre (4) bons de réduction d’une
valeur unitaire de cinq Euros (5 €) à valoir pour l’achat de deux (2)
produits Montagne Noire au rayon libre-service jusqu’au 31/08/2027.Offre
non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours et valable
uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise).
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la
nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles,
ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence,
il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
La livraison des téléviseurs s'effectue exclusivement au pied de l'immeuble ou au
seuil de l'habitation.
6.2 Remise des dotations
Les gagnants recevront un e-mail de confirmation de leur participation à l’adresse
indiquée lors de leur inscription.
En cas de non-conformité du dossier, les gagnants recevront un second e-mail,
dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, précisant les motifs de non-conformité
et les invitant à régulariser leur dossier dans un délai de quatorze (14) jours
ouvrés.
Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible et le gain sera définitivement
perdu.
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Les gagnants recevront leur lot dans un délai de six à huit semaines maximum à
compter de la fin du jeu à l’adresse postale renseignée dans leur formulaire de
participation.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot si le gagnant n'a pas
saisi correctement ses coordonnées dans le formulaire, ou s’il ne s'est pas
conformé au présent règlement.
6.3 Responsabilité
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une
quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à un remboursement
partiel ou total.
Aucune contestation ni réclamation concernant les lots intervenant après la clôture
du Jeu ne pourra être admise.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes,
avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues
lors de la livraison.
En cas de retour courrier pour tout motif (par exemple : adresse inconnue,
« n’habite pas à l’adresse indiquée »), la Société Organisatrice pourra librement
disposer de la dotation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails
d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant
ou du fait d’un blocage relatif à l’opérateur ou au service de messagerie du
gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du
gagnant au Jeu.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont
interdits.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées,
resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer
librement.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque
raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les
conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite
dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La
dotation restera quant à elle la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui
pourra en disposer librement.
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ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
La société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier,
de reporter ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigeaient, et notamment en
raison de tout événement indépendant de leur volonté ou en cas de force majeure,
y compris mais sans s’y limiter : épidémie (comme le Covid-19), incendie, état de
guerre déclaré, guerre civile, actes de terrorisme, grève nationale, tempête,
événement climatique ainsi que tout autre événement de forme majeure
présentant les caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence de la Cour de
Cassation, sans que leur responsabilité puisse être engagée à ce titre.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice
se réserve à tout moment le droit de remplacer un lot proposé par un lot d'une
valeur équivalente. Aucune contestation ni réclamation concernant les lots
intervenant après la clôture du Jeu ne pourra être admise.
ARTICLE 8 : FRAUDE ET RESPECT DES RÈGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des
règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect
des principes du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui
tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu.
Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour
écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de
fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de
disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement
le présent règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
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d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à
y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau ou du fait d’actes de malveillance.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver
le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette
règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs
informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement
du jeu ou la liste des gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à
quelques dotations que ce soit.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au
Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune
obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et
de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec son
prestataire l’Agence Rangoon pour la gestion complète de l’opération ainsi que
pour la logistique et l’expédition des dotations.
Pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations
soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance
survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société
Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre
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de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant
le présent Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou
électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant
tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation
attribuée.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de participation, en ce compris l’achat d’un produit Montagne Noire
porteur de l’offre au rayon libre-service ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LOI
“INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”
11.1 Préambule
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du Jeu seront
stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur
en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des
données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données,
l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).
11.2 Le responsable de traitement et le sous-traitant
La société Compagnie Montagne Noire, Société Organisatrice est le responsable de
traitement (ci-après “le Responsable de Traitement”). L’ensemble des données
personnelles relatives au Jeu font l’objet d’un traitement par la société Agence
Rangoon, 9 rue de l’industrie 92400 Courbevoie en qualité de sous-traitant (ciaprès le “Sous-traitant”) de la société Compagnie Montagne Noire.
11.3 Les données personnelles collectées
Pour l'exécution du Jeu et pour l’attribution des dotations, le Participant doit suivre
la procédure indiquée dans le règlement du Jeu et renseigner les données
personnelles nécessaires à sa participation en remplissant le formulaire en ligne
en indiquant : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète
(numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville), téléphone mobile.
La Société organisatrice et son Sous-Traitant collectent et traitent aucune donnée
sensible sur les Participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de
déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions
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religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données
relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle). De telles données ne peuvent être
saisies dans le formulaire.
11.4 Base légale, finalité et destinataires des données
11.4.1 Le consentement obligatoire
Les traitements reposent sur le consentement des personnes concernées
conformément à l’article 6 du RGPD.
En cochant la case obligatoire prévue à cet effet sur le formulaire (“J’accepte le
règlement de Jeu et j'autorise la Société Organisatrice ainsi que son Sous-Traitant
à collecter mes données personnelles conformément à la politique confidentialité.”)
présent sur le Site, les participants autorisent la collecte et le traitement de leurs
données personnelles par :
- le Sous-Traitant afin d’être contacté en cas de gain du Jeu (sont transmis,
nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail de confirmation) et afin de
recevoir les lots (par e-mail et/ou par adresse postale).
- le Sous-Traitant Ultérieurs afin de recevoir les lots (sont transmis, le nom,
prénom, adresse postale, téléphone, mail).
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère
personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation au Jeu et/ou
ne pourra pas recevoir la ou les dotations éventuellement gagnées.
Le consentement des participants est nécessaire à la détermination des gagnants
et à l’attribution des dotations et conditionne la participation au Jeu.
La Société Organisatrice et son Sous-Traitant traitent les données personnelles des
Participants uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des inscriptions et détermination des gagnants
- Confirmation de gain
- Gestion de l’attribution des dotations et leur acheminement
- Prise de contact avec le Participant dans le cadre de l’Opération
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
La Société Organisatrice et son Sous-Traitant collectent et traitent les données
personnelles des Participants uniquement dans le but légitime d’administration et
d’exécution du Jeu et sont nécessaires pour permettre le bon déroulement
responsable, légitime et efficace du Jeu.
11.4.2 Le consentement facultatif
En cochant les cases facultatives prévues à cet effet sur le formulaire :
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“J’accepte que mes données personnelles (nom, prénom, adresse-postale,
e-mail) soient collectées et utilisées par le Responsable de Traitement pour
la réalisation d’enquêtes de satisfaction et/ou d’études marketing”),
présent sur le Site, les participants autorisent la collecte et le traitement de leurs
données personnelles par le Responsable de traitement.
A cette fin, le Sous-traitant transfère les données personnelles (nom, prénom,
adresse-postale, e-mail) au Responsable de traitement afin de réaliser des
enquêtes de satisfaction et/ou d’étude de marketing.
L’ensemble de ces données sera conservé dans un fichier informatisé dont les
destinataires seront les suivants : l'équipe marketing CSA du Responsable de
traitement.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à
l’adresse : protectiondesdonneespersonnelles@cooperl.com.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données, consultez notre politique de
confidentialité.
Ajouter un lien de désinscription dans les mails d’études/ de satisfaction.
La Société Organisatrice et son Sous-traitant adoptent des mesures de sécurité
suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel
du Participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées
non autorisées.
11.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles du Participant obtenues dans le cadre de ce Jeu seront
stockées par le Sous-Traitant pendant toute la durée du Jeu.
Si le participant n’a pas consenti à la collecte et le traitement de ses données
personnelles à des fins de prospections commerciales et de réalisation d’enquête
(case non cochée), l’ensemble des données collectées seront conservées pendant
une durée de 6 mois à compter de la fin du Jeu afin de conserver la preuve
de votre Participation, l’identification des gagnants, l’envoi des dotations et en cas
d’éventuelles réclamations. A la fin du Délai de conservation, l’ensemble des
données seront détruites.
Si le participant a consenti à la collecte et le traitement de ses données
personnelles à des fins de prospections commerciales et de réalisation d’enquêtes
(cases cochées), le Responsable de Traitement se réserve le droit de conserver à
compter de la fin du Jeu et pour une durée de :
- trois ans à compter du dernier contact/communication avant d’être
anonymisées pour la réalisation d'enquêtes.
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11.6 Les droits des participants au titre du RGPD
Conformément au Règlement (UE) général sur la protection des données, chaque
participant a la possibilité de faire valoir ses droits et de demander l'accès aux
données, la rectification ou l'effacement des données, la portabilité des données à
un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement
ainsi que de s'opposer au traitement.
Pour exercer ces droits, ou si vous avez des questions relatives au traitement de
vos données, merci de contacter le Délégué à la protection des données (“DPO”)
de la société Cooperl Arc Atlantique :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
protectiondonneespersonnelles@cooperl.com
- soit par courrier postal à l’adresse suivante, en joignant un justificatif d’identité
: Groupe Cooperl Arc Atlantique, Délégué à la protection des données personnelles,
Siège social bât.2, 7 rue de la JeannaieMaroué, BP 60328, 22403 Lamballe-Armor,
France.
Si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous avez alors le droit de vous
adresser directement à la CNIL (“Commission Nationale Informatique & Libertés”)
autorité de contrôle pour la France.
En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent
erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas
être rendus, la Société organisatrice ne pouvant en aucun cas engager sa
responsabilité à ce titre.
ARTICLE 12 : REPRODUCTION INTERDITE DU RÈGLEMENT DE JEU
La reproduction partielle ou complète de ce présent règlement de jeu est
formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une
œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord
préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon,
passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT et DEPOT DU REGLEMENT DE
JEU
Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine
et entière et sans réserve du présent règlement.
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Le règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Tranchant – Guerrier,
Commissaires de Justice Associés, située 92 rue de la Victoire, 75009 Paris.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès des
Commissaires de Justice précités et d’une information auprès des Participants, par
tous moyens appropriés.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, CONTESTATION ET LITIGES
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent
règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation
conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, le
litige relèvera des juridictions compétentes. Toute contestation ou réclamation
devra être adressée à la Société Montagne Noire à l’adresse suivante : Cooperl -
Jeux et loteries Montagne Noire, 7 Rue de la Jeannaie-Maroué - 22400
Lamballe-Armor
IL EST RAPPELÉ QUE TOUTE REPRODUCTION DE CE PRÉSENT RÈGLEMENT
DE JEU EST TOTALEMENT INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE SON
AUTEUR.