Règlement du jeu-concours Monsieur Store n°165170 Lot principal gagné : Des lots de 3 bons d'achat de 25 euros.

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OPERATION COMMERCIALE
« Les Jours Anniversaires » de Monsieur Store
ARTICLE 1 : Société Organisatrice
La SA COOPERATIVE MONSIEUR STORE à capital variable,
Inscrite sous le numéro Siret 344 382 767 00012 (ci-après dénommée la «Société Organisatrice») Ayant son siège social 13 Rue de Champy, 38120 Saint Egrève,
Organise du 03 OCTOBRE 2012 AU 13 OCTOBRE 2012 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Une opération commerciale gratuite et sans obligation d’achat intitulée :
«LES JOURS ANNIVERSAIRE».
Cette opération commerciale est relayée via le site www.monsieurstore.com.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour cette opération commerciale.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Cette opération commerciale gratuite et sans obligation d'achat «Les Jours anniversaire » est ouverte à toute personne physique, âgée de plus de dix-huit ans, à la date du 03/10/2012 résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, quelle que soit sa nationalité, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et participant ou ayant participé à la conception, l'organisation ou la réalisation de l'opération commerciale «Les Jours Anniversaire» de Monsieur Store, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de cette opération commerciale directement ou indirectement.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l'opération commerciale proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
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Toute personne souhaitant participer à cette opération commerciale «Les jours anniversaire» de Monsieur Store devra disposer :
1. soit d’un PC comportant l’une des caractéristiques suivantes: Windows 2000, XP ou vista, Pentium II ou plus, soit d’un MAC équipé au minimum d’un processeur G3500 Mhz,
2. disposer d’un accès à internet à la date du 03/10/2012
Les participants devront également être équipés d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 7 et plus, ou Netscape 6, ou firefox 3 et du plug in Macromédia flash version 9 et plus à la date du 03/10/2012 pour se connecter pendant la durée de l'opération commerciale.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Il convient de se connecter sur le site internet www.monsieurstore.com entre le 03 Octobre 2012 et le 13 Octobre 2012 et de cliquer sur le bouton intitulé «Jouer» situé sur la page d’accueil du site.
Il est nécessaire de remplir le formulaire de participation en ligne pour la prise en compte de sa participation à l'opération commerciale.
Le participant indiquera en cochant une case qu’il a pris connaissance du règlement.
Une fois le formulaire renseigné et validé, le participant accède à une nouvelle page sur laquelle il choisit de jouer.
Un message lui indique qu’il doit gratter l’image pour découvrir ce qu’il se cache derrière. Pour cela, il doit utiliser le curseur gauche de sa souris.
S’il découvre 3 logos Monsieur Store 25 ans, il a gagné.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire vaillent pour preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Le participant a le droit à trois essais par partie, y compris les jours non ouvrables. Il peut jouer autant de fois qu’il le désire durant la période de l'opération commerciale.
Par «participant» il faut entendre les personnes jouant sous le même nom, prénom, adresse email, adresse IP et adresse postale.
Le participant devra obligatoirement renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse mail et son code postal puis valider ses informations pour pouvoir réceptionner ses gains. Il devra également cocher une case s’il veut recevoir des offres commerciales de la part de Monsieur Store.
Toute tentative de fraude de la part du participant entraînera l’exclusion de la participation à l'opération commerciale (nullité de toutes ses participations déposées sur le site et non remboursement des frais de participation).
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée de l'opération commerciale, pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
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Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
ARTICLE 4 : Désignation des lots mis en jeu sur la période
Dans le cadre de la présente opération commerciale, sont mis en jeu pendant la durée de l’opération : 3 bons d’achats d’une valeur unitaire de 25 € valable du 03 Octobre au 31 Octobre 2012 dans l’ensemble des magasins Monsieur Store en France Métropolitaine.
Ces bons d’achats sont valables sur l’ensemble de la gamme de produits Monsieur Store à raison de 3 bons d’achat de 25 euros maximum par achat.
Ces bons sont cumulables avec l’offre Anniversaire Monsieur Store en cours : 100 euros offerts immédiatement par tranche de 1 500 euros d’achats cumulable jusqu’à 25 fois pour une remise totale pouvant aller jusqu’à 2 500 euros d’achats pour un total de 37 500 euros d’achats. Ils sont non compensables et valables une seule fois entre le 03 et le 31 Octobre 2012.
ARTICLE 5 : Avis de gain / Expédition des lots
Les gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique immédiatement après avoir gagné.
Chaque gagnant recevra les 3 bons d’achats dans son courrier électronique qu’il pourra donc imprimer pour se rendre dans un magasin Monsieur Store.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 6 : Début et fin du jeu
L'opération commerciale débutera le 03/10/2012 et se terminera le 13/10/2012 à minuit heure française.
ARTICLE 7 : Gratuité du jeu
Cette opération commerciale étant gratuite et sans obligation d’achat, le participant peut se faire rembourser gratuitement (timbre remboursé sur la base du tarif courrier service économique en vigueur) ses frais de participation au «Les Jours Anniversaire» de Monsieur Store sur simple demande formulée sur papier libre, adressée à START ME UP – Grand Jeu Les Jours
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Anniversaire de Monsieur Store – 114 rue Chaptal – 92535 Levallois Perret Cedex- en joignant un RIB ou un RIP, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les frais d’accès à Internet et, le cas échéant, les coûts de communication téléphonique engagés par le participant seront remboursés dans les conditions suivantes:
- Si le participant démontre grâce à un justificatif de son contrat de fourniture d’accès à Internet qu’il supporte un coût d’accès à Internet, il sera alors remboursé dans la limite des montants figurant sur la facture transmise à START ME UP – « Les Jours Anniversaire de Monsieur Store » – 114 rue Chaptal – 92535 Levallois Perret Cedex pour un montant forfaitaire de 0,46 euros pour sa participation et son éventuelle demande de consultation du présent règlement sur le site www.monsieurstore.com
- Si le participant est abonné à un fournisseur d’accès gratuit à Internet mais qu’il démontre grâce à un justificatif de facture téléphonique qu’il subit un coût de communication téléphonique pour l’accès à Internet, il sera alors remboursé dans la limite des montants figurant sur la facture transmise à START ME UP – « Les Jours Anniversaire de Monsieur store» 114 rue Chaptal – 92535 Levallois Perret Cedex - pour un montant forfaitaire de 0,38 euros pour sa participation et son éventuelle demande de consultation du présent règlement sur le site www.monsieurstore.com
En aucun cas, les frais de déplacement de toute nature ne seront remboursés. Les frais engagés par les participants pour obtenir communication du présent règlement, pourront leur être remboursés (timbre remboursé sur la base du tarif courrier service économique en vigueur) sur simple demande écrite adressée à : START ME UP - «Les Jours Anniversaire de Monsieur Store» - 114 rue Chaptal - 92535 Levallois Perret Cedex
ARTICLE 8 : Connexion et utilisation
La participation à l'opération commerciale «Les Jours Anniversaire de Monsieur Store» implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La participation à l'opération commerciale par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou de l'opération commerciale pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou l'opération commerciale fonctionne sans interruption ou qu'elle ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique de l'opération commerciale, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de l'opération commerciale au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
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La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement de l'opération commerciale et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant à l'opération commerciale.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur de l'opération commerciale ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement de l'opération commerciale.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l'opération commerciale ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur de l'opération commerciale ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l'opération commerciale et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
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La connexion de toute personne au Site et la participation des participants à l'opération commerciale se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la présente opération commerciale devait être modifiée, écourtée ou annulée.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant l'opération commerciale.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur de l'opération commerciale pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement de l'opération commerciale.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant à l'opération commerciale qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé l'opération commerciale d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler la présente opération commerciale et/ou Session d'opération commerciale, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à l'opération commerciale si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de l'opération commerciale. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
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exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique de l'opération commerciale, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de l'opération commerciale ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie de l'opération commerciale
La présente opération commerciale sera annulée en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
En cas de force majeure, la Société Organisatrice, se réserve le droit d’écourter, de proroger, de suspendre, de modifier, de reporter ou d’annuler cette opération commerciale si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Sa responsabilité ne saurait alors être engagée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement total ou partiel du réseau internet, du réseau électrique ou du réseau de télécommunications qui empêcherait le bon déroulement de l'opération commerciale, de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de la maintenance, ou du dysfonctionnement des serveurs de l'opération commerciale ou de toute autre connexion technique.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si les adresses postales communiquées par les participants ne correspondent pas à celle des gagnants au moment de l'envoi de leurs gains. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle – en cas de survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure (grève, intempérie…) privant partiellement ou totalement le / les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain.
ARTICLE 10 : Règlement du jeu
La participation à cette opération commerciale implique de la part du participant l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement de l'opération commerciale. Toute fraude ou tentative de fraude à la présente opération commerciale par un participant entraînera l'élimination de cette dernière et pourra donner lieu à des poursuites.
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement d'opération commerciale du 28 SEPTEMBRE 2012 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Le règlement de l'opération commerciale complet peut être consulté en ligne sur le site www.monsieurstore.com et pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : START ME UP - «Les Jours Anniversaire de Monsieur Store» 114 rue Chaptal - 92535 Levallois Perret Cedex
ARTICLE 11 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 : Données à caractère personnel
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Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 «Informatiques et libertés» et ses décrets d’application modifiés, les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour participer à l’opération et qu’elles ne sont utilisées que par la Société Organisatrice.
En participant à l'opération commerciale, les gagnants, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot, autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leurs nom, prénom, adresse sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, droit ou avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Les informations nominatives les concernant pourront faire l’objet d’un traitement informatisé aux fins d'enregistrer les participations, d'informer les gagnants du résultat de l'opération commerciale et d'adresser à ces derniers les lots gagnés.
Chaque participant dispose à ce titre d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant recueillis à l’occasion de la présente opération commerciale.
Le droit s’exerce sur simple demande écrite à l’adresse suivante: START ME UP - «Les Jours Anniversaire Monsieur Store» 114 rue Chaptal - 92535 Levallois Perret Cedex
ARTICLE 13 : Dispositions générales
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les litiges seront portés devant Les tribunaux français compétents.