Règlement « Jeu-Concours Astérix »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société Monnaie de Paris, ci-après " l'Organisateur ", Etablissement public industriel
et commercial dont le siège social est situé au 11 Quai de Conti 75270 PARIS Cedex
06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France sous le
numéro RCS 160 020 012, organise du 22/10/2013 au 27/10/2013 minuit, un jeu gratuit
sans obligation d’achat intitulé : « Jeu-concours Astérix » (ci-après dénommé « le Jeu
»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant
d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France,
à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que
de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et
concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses
deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation. La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de
justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice
se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est
mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com dans l’espace dédié
aux commentaires sur le post qui annonce le jeu et aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au jeu s’effectue en complétant les modalités suivantes :
• Etre fan (avoir cliqué sur « J’aime ») de la page Monnaie de Paris
(https://www.facebook.com/monnaiedeparis)
• Poster un commentaire sur la publication suivante en répondant correctement à
la consigne : « Complétez cette fameuse expression Gauloise : « Par T ___
! » en commentaire pour tenter de remporter votre pièce 10€ Argent Astérix ! »
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom,
même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera
tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain
de l'opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera tiré au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu.
Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant complété
correctement l’expression en commentaire de la publication.
Le gagnant sera contacté dans les 7 jours suivant le tirage au sort par message privé,
lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi
d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau
gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré
gagnant.
Liste des lots :
● 1 pièces « Astérix 10 € ARGENT BE 2013 » d’une valeur de : 59 euros TTC*
- Les valeurs des lots sont indicatives et approximatives, basées sur l'estimation réalisée au moment de la rédaction du règlement. Les éventuelles variations ou
différences de valeur ne sauraient engager la responsabilité de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée
contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du
négoce, du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la société organisatrice se
réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses
modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET
ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à
annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de
limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce
règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de
l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu
autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom (ou
pseudo Facebook), ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans
que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé
auprès de l’étude de SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC - Huissiers de Justice
associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré , 75008 Paris. Il accessible directement à
l’adresse suivante : http://bit.ly/asterixmdp - et ce pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement
(timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à
l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le
remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple
demande écrite à l’adresse suivante :
We Are social – Application « Jeu-Concours Astérix » - 40, rue Louis Blanc, 75010
Paris
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale
complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être
accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur
d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la
prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé
qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et
de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais
de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15
euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité
directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de
l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à
l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de
la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu et
d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant
notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude,
d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du
jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques,
de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants
sont informés qu’en accédant au site internet du jeu, un cookie pourra le cas échéant
être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu. Les cookies servent à
identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager
les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de
navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son
navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le
participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu et de
participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou
électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot
envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné
pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et
demeurerait acquis à la société organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services
postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE,
LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et
les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation
écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait
conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le
concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à
l’article 1.
ARTICLE 14 – LITIGES
La loi qui s'applique est la loi française.
La Société Organisatrice du jeu se réserve le droit de trancher souverainement sans
appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou l'application du présent
règlement. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Paris.
