Règlement du jeu Facebook Jeu « Instant Gagnant monabanq. »
Article I : Organisation
monabanq. SA au capital de 17 000 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 341 792 448 et dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 61 Avenue HALLEY 59 650 Villeneuve d'Ascq, organise un jeu dénommé "Jeu Instant Gagnant monabanq.", du 26 septembre 2013 à 13h au 10 Octobre 2013 à 13h.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à 1 (une) par foyer (personnes vivant à la même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article III : Modalités
Pour participer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Le jeu est accessible à partir de la page www.facebook.com/monabanq et depuis une tierce application. Chaque Participant devra, se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page concernée et cliquer sur le bouton « J'aime ».
Les « non-fans » de la Page citée ci-dessus verront un premier visuel leur indiquant que pour accéder aux différentes informations accessibles sur cette même page Facebook, ils doivent « aimer » la page. Pour accéder au Jeu.
Une fois devant l’encart dédié au Jeu, les Participants devront cliquer sur le bouton de participation « jouer ». Un lien en dessous de ce bouton donne accès au règlement du jeu en format .pdf téléchargeable ou imprimable.
Le Participant doit accepter que l’application accède à ses données personnelles Facebook.
11 gagnant(s) sera(ont) désigné(s) selon le principe des « instants gagnants » parmi les participants ayant cliqué sur le bouton « jouer »
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Les « instants gagnants » sont des instants prédéfinis par l’organisateur comme gagnants selon le format année/mois/jour/heure/seconde/centième de seconde. Le participant qui valide sa participation au moment précis d’un instant gagnant prédéterminé est gagnant. Si aucun participant ne valide sa participation au jeu au moment précis d’un instant gagnant, l’instant gagnant est remporté par le premier participant qui valide sa participation après l’instant gagnant.
Le(s) gagnant(s) recevra(ont) un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il(s) aura(ont) fournie dans le formulaire de participation, dans les 30 jours suivant leur participation, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Le Participant peut publier sa participation au Jeu sur son « mur » et inciter ses amis à jouer.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de :
- 3 iPod Touch d’une valeur unitaire de 250 euros
- 8 cartes cadeaux Spotify pour des abonnements de 3 mois d’une valeur unitaire de 30 euros
(Soit un total de 990 euros).
Article V : Désignation des gagnants
Chaque Gagnant est désigné par la méthode des Instants Gagnants décrit à l’article III. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (personnes vivant sous le même toit). Le gagnant sera informé du gain de son lot par message Facebook. Et il devra valider son statut de gagnant en remplissant ses données à l’aide d’un formulaire présent dans le déroulé de l’application. En cas d’adresse de courrier électronique et/ou numéro de téléphone erroné, ne permettant pas de lui adresser les éléments permettant d’utiliser le lot gagné, ledit lot sera considéré comme définitivement abandonné par le Gagnant concerné à défaut de réclamation adressée par celui-ci à la Société Organisatrice dans un délai de six (6) mois suivant le tirage au sort l’ayant désigné. Les lots non réclamés dans un délai de 7 jours suivant l’information par e-mail du gain au Gagnant, seront considérés comme restant propriétés de la Société Organisatrice. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, Monabanq. SA se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les Gagnants devront se conformer au règlement. Si l’un des Gagnants ne répondait pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des Gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société Organisatrice.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.facebook.com/monabanq. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : You to You SARL , "Grand jeu Instant Gagnant monabanq" 19 rue Martel 75010 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu www.facebook.com/monabanq. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à Monabanq SA, "Grand jeu Instant Gagnant monabanq", Parc de la Haute Borne, 61 Avenue HALLEY, 59 650 Villeneuve d'Ascq, accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville), et la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Vingt deux (22) participations de demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Monabanq. SA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Monabanq. SA tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. Monabanq. SA se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Monabanq. SA pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. Monabanq. SA n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, la participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent Monabanq. SA à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Monabanq. SA ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à Monabanq. SA. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Monabanq. SA ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des participants dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice aux fins de désignation des gagnants, remise de la dotation, gestion de votre demande et prospection commerciale.
Ces données sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, sur simple demande à la Société Organisatrice à l’adresse email suivante :
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
