Règlement du Jeu sans obligation d’achat “Une rentrée pleine de saveurs !”
Article 1 - Préambule
La société MMecom au capital de 50 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°499 941 920 dont le siège social est situé au 44 rue Marius Jacotot, 92800 Puteaux (ci-après désignée la "Société Organisatrice") organise du 21 août 2023 au 15 octobre 2023, un Jeu sans obligation d’achat, intitulé «Une rentrée pleine de saveurs !» (ci-après désigné le “Jeu”).
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine (hors Corse), à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice et de celui de ses sociétés affiliées (ci-après désigné le « Participant »). Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au Jeu à raison d’une participation par foyer. Le foyer est déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation du Participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice, auprès du Service Clients mon-marché.fr 44 rue Marius Jacotot, 92800 Puteaux ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon- marche.fr dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de participation au Jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que son « prénom » soit diffusé et publié à titre informatif sur : www.mon-marché.fr et sur le compte Instagram mon-marché.fr
A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.
Article 3 - Déroulement du Jeu et consultation du règlement
Le Jeu est organisé du 21 août au 15 octobre 2023 23h00 sur le site et l’application www.mon-marche.fr
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les dotations mises en Jeu, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, chaque Participant doit respecter les conditions cumulatives de participation suivante :
- Se rendre sur le site www.mon-marche.fr ou l’application,
- Cliquer sur le lien permettant d’accéder au Jeu depuis la modale qui apparaît (à condition que le Participant ait autorisé les cookies et soit éligible au jeu).
- Gratter la carte qui déterminera le gain.
Chaque jour, plusieurs gagnants seront déterminés aléatoirement via un algorithme en grattant la carte. Le Participant sera immédiatement informé en cas de gain ou de tirage perdant.
Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service Clients mon-marché.fr, 44 rue Marius Jacotot, 92800 Puteaux ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-marche.fr
Article 4 - Description des dotations
Mon-marché.fr met en Jeu les dotations suivantes :
5000 (cinq mille) bons d’achat d’une valeur de 5 (cinq)€ à valoir sur mon-marché.fr jusqu’au 31/01/2024,
1 (un) bon d’achat d’une valeur de 1000 (mille)€ sous la forme de plusieurs codes promotionnels d’une valeur maximale de 100 (cent)€, à valoir sur mon-marché.fr jusqu’au 31/10/2024. Le gagnant de cette dotation sera déterminé par tirage au sort à la fin de l’Opération, le 16/10/2023, parmi tous les Participants. Le gagnant sera informé par email.
Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit sauf dans le cas où un produit non disponible pourrait être remplacé par un produit équivalent.
Article 5 - Remboursement des frais
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés par chèque exclusivement en euros, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, à hauteur du tarif en vigueur de la lettre verte.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site mon-marché.fr.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante Service Clients mon-marché.fr 44 rue Marius Jacotot, 92800 Puteaux ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-marche.fr
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toutes poursuites.
Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
Le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,61 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du Jeu.
Article 6 - Données à caractère personnel
La Société Organisatrice effectue un traitement des données des participants au Jeu à des fins d’organisation de ce Jeu, de désignation des gagnants et de remise des dotations.
Ce traitement est fondé sur votre consentement.
Les données collectées sont nécessaires afin de prendre en compte les participations au Jeu, de désigner les gagnants et de leur remettre leur dotation. L’absence de collecte des données à caractère personnel rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution des gains.
Le Jeu est réservé aux personnes de plus de 18 ans. Nous ne collectons donc pas de données relatives aux mineurs.
Seules les personnes dont les missions le requièrent auront accès aux données : le personnel de la Société Organisatrice, ses sous-traitants et les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du Jeu et jusqu’à la remise des dotations. Au-delà, elles sont archivées à des fins probatoires jusqu’au terme de la durée de prescription légale (elles pourront notamment être consultées en cas de réclamation ou de difficulté liée à l’utilisation des dotations). Elles seront ensuite supprimées.
La Société Organisatrice s’efforce de traiter les données au sein de l’Union européenne. Toutefois, il est possible que les données soient, de manière exceptionnelle, transférées en dehors de cet espace. Le cas échéant, les transferts seront encadrés par des garanties appropriées visant à assurer un niveau de protection des données adéquat (ex : les transferts seront fondés sur des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes, etc.).
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils peuvent envoyer un email à l’adresse électronique dpo@gfit.fr. Par ailleurs, ils disposent du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/ (article L223-1 et suivants du Code de la consommation). Enfin, les Participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 7 - Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer le lot gagné par un Participant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabriquant, ni de fournisseur, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.
Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne, par emails et sur les réseaux sociaux de mon-marché.fr, seront considérés comme des annexes au règlement.
En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.
Article 8 - Loi applicable
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis à la compétence au des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Fait à Puteaux le 21/08/2023
