REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Course à la Bourse »
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Règlement, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :
Le terme « CGU » désigne les termes et conditions générales d’utilisation du site www.monamphi.com, tels que consultables sur ledit site ;
Le terme « Site » désigne le site Internet Monamphi de la société MON AMPHI, ayant pour adresse principale www.monamphi.com, et dont l’objet est principalement (1) de créer une communauté d’étudiants afin de permettre le partage de notes de cours, d’agendas et de petites annonces, (2) de faciliter une entraide communautaire entre étudiants, corps professoral et/ou professionnels, avec ou sans l’appui de MON AMPHI, sur divers aspects de leur vie estudiantine et professionnelle, notamment en matière de financement des études, de pouvoir d’achat, de partages d’informations ciblées.
Le terme « Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Profil sur le Site afin d’utiliser le Site et ses services dans leur généralité, tels que notamment les Etudiants et Enseignants;
Le terme « Communauté Monamphi » désigne également, sur le Site, les Membres ;
Le terme « Profil» désigne l’espace personnel, sur la page « Mon Profil », sécurisé créé par un Etudiant ou par un Enseignant afin d’avoir accès aux services proposés par le Site ;
Le terme « Etudiant» désigne une catégorie spécifique deMembres, à savoir les personnes (1) de plus de 18 ans, (2) dûment inscrites, pour toute l’année universitaire ou scolaire en cours, à un ou plusieurs établissement d’enseignement supérieur de type Universités, Ecoles d’enseignement supérieur ou grandes Ecoles, en vue de l’obtention d’un diplôme, (3) en possession d’une carte d’étudiant ou d’un document de l’établissement attestant de son statut d’étudiant et (4) qui bénéficie des services de l’interface communautaire du Site et, le cas échéant, augmenter leur pouvoir d’achat.
A titre d’exception au critère n°(1), les personnes mineures pourront être considérées comme Etudiants à condition de faire parvenir, par courrier postal, à la société MON AMPHI une autorisation manuscrite de leur parent ou tuteur responsable, accompagnée d’une copie de la carte d’identité dudit parent ou tuteur. Leur Profil pourra être créé provisoirement, mais ne sera activé et validé, aux fins d’utilisation du Site, qu’une fois ces documents reçus et validés.
Le terme « Etudiant Certifié » désigne tout Etudiant ayant dûment complété le formulaire d’inscription, communiqué des coordonnées postales et téléphoniques valides et communiqué à la société MON AMPHI copie de sa carte d’étudiant ou d’un document de l’établissement attestant de son statut d’étudiant, aux fins de vérification certifiée, par la société MON AMPHI, de sa capacité à accéder à certains services et fonctionnalités privilégiées du Site, auxquels un Etudiant non certifié n’a pas accès.
ARTICLE 1 – Organisation
La société «MON AMPHI», société par actions simplifiée, au Capital de 318 443 (trois cent dix-huit mille trois cent trente-quatre) euros, dont le siège social est situé 18 rue de Marignan, 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 789 567 997 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 15 septembre 2014 à 23h59 au 15 juillet 2015 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Course à la Bourse » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement le site : www.monamphi.com.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation au Jeu entraine la pleine et entière acceptation du règlement du Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte :
à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
ayant acquis le statut d’Etudiant Certifié,
disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu,
et ayant valablement renseigné ses coordonnées personnelles (adresse électronique, postale et téléphone), son sexe, sa date de naissance et son Etablissement d’enseignement, (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Compte-tenu de tentatives de fraudes récurrentes, la société MON AMPHI se réserve le droit de demander à tout Etudiant Certifié tout document complémentaire justifiant de sa réelle qualité d’Etudiant (copie de carte d’identité, document original, etc.). Tout doute subsistant sur la qualité de l’Etudiant Certifié pourra entraîner l’inéligibilité dudit Etudiant à la Bourse comme à tout jeu-concours organisé par la société MON AMPHI.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Participation au Jeu
Pour jouer, le Participant doit, entre le 15 septembre 2014 à 23h59 et le 15 juillet 2015 à 23h59 :
Se rendre sur www.monamphi.com et s’inscrire ;
Acquérir le statut d’Etudiant Certifié en envoyant une attestation scolaire valable pour l’année 2014-2015 et ayant valablement renseigné ses coordonnées personnelles (adresse électronique, postale et téléphone), son sexe, sa date de naissance et son Etablissement d’enseignement ;
Accomplir sept étapes préalables, appelées les « 7 Pas de la Bourse » :
(1) Avoir un minimum de 10 amis sur le Site (via la page réseau – ajout d’amis) ;
(2) Avoir chargé cinq cours (distincts) au minimum via la page cours ;
(3) Avoir commenté cinq cours (distincts) minimum, via la page cours, d’autres Etudiants inscrits sur le Site ;
(4) Avoir chargé sa/son photographie/image d’avatar et de couverture sur son Profil ;
(5) Avoir créé un album photo sur Mes Photos ;
(6) Avoir participé à un Baromètre ;
(7) Avoir validé sa participation à la Bourse sur la page « je participe »
Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes verront leur candidature validée et seront alors considérés comme « Eligible à la bourse ».
Les Participants remplissant ces critères d’éligibilité, mais dont il s’avèrerait avec certitude que ces étapes ont été effectuées de manière frauduleuse, factice, non pérenne, c’est-à-dire dans un esprit contraire à une participation pérenne, effective et constructive à la Communauté Monamphi, pourront être exclus de la Bourse lors de la délibération du jury, sans réclamation possible de la part des exclus.
Sur la page dédiée au Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
le nom du Jeu ;
les dates de début et de fin du Jeu ;
les dotations en Jeu ;
le règlement complet du Jeu
la foire aux questions (F.A.Q.) répondant aux interrogations classiques relatives au Jeu.
La société MON AMPHI établira une liste des Participants pouvant concourir, qui sera publiée sur le Site au plus tard le 30 juin de chaque année. Chaque Participant pourra vérifier sur le Site s’il figure dans la liste.
Article 4 : Modalité de détermination des Gagnants
Deux modalités de détermination des Gagnants existent :
la détermination des Gagnants de la Bourse par le jury (ci après les « Lauréats ») ;
le tirage au sort d’un Gagnant entre les Participants Eligibles à la Bourse, à l’exclusion des Lauréats désignés par le jury.
4. 1. Composition et rôle du jury
Le jury, composé de personnalités choisies par la société MON AMPHI, se réunira avant le 31 juillet de chaque année pour se prononcer sur les Participants et désigner les Lauréats.
Le jury sera composé d’Enseignants, de membres de la société MON AMPHI et d’étudiants non candidats au Jeu. Afin d’assurer l’impartialité des membres du jury étudiant, la sélection se fera sur la base de profils anonymisés.
La liste des membres du jury sera publiée sur le Site au moins deux semaines avant la délibération.
Il désignera autant de lauréats que de bourses disponibles, après délibération et selon un calendrier préalablement publié sur le Site.
4.2. Tirage au sort
Un tirage au sort effectué parmi les Participants Eligibles et désignera le Gagnant du chèque d’une valeur de 500 (cinq cent) euros.
Le tirage au sort sera effectué une fois le jeu échu parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l’article 3) à l’exclusion des Lauréats. Un seul Gagnant par foyer. Ce tirage au sort sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Les participations tirées au sort désigneront les Participants gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).
4.3.Critères d’attribution des bourses
Le jury délibérera en fonction de différents critères principalement qualitatifs, relatifs à l’activité de l’Etudiant Certifié sur le Site. Une liste non exhaustive et évolutive est consultable dans la Foire Aux Questions (F.A.Q.)
A l’inverse, une participation qualitativement négative pourra, outre une possible exclusion selon les termes des CGU, générer des malus pour le candidat concerné.
4.4. Garanties des Etudiants
4.4.1. Les prises de notes mises en ligne
L’Etudiant s’engage à ne mettre en ligne que les notes manuscrites ou dactylographiées qu’il aura prises au cours d’enseignements qu’il aura suivis personnellement. MON AMPHI peut être amené à demander à l’Etudiant d’en justifier.
La reproduction et la mise en ligne fidèles de tout ou partie d’un manuel, ouvrage, polycopié ou de tout autre document dont l’Etudiant ne serait pas l’auteur à titre personnel, même repris fidèlement par l’Enseignant dans son cours, sont strictement interdites, l’Etudiant encourant en outre des poursuites par les titulaires de droit, telles que prévues par les textes en vigueur, notamment du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Etudiant reconnaît et accepte que ses notes de cours mises en ligne sur le Site soient automatiquement partagées avec l’ensemble des Membres, ceci étant l’objet principal du Site.
L’Etudiant s’interdit de monnayer ou commercialiser, de quelque manière que ce soit, ses notes de cours ou les notes de cours de quelque personne que ce soit.
L’Etudiant garantit la société MON AMPHI contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant une quelconque violation de ses droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les contenus mis en ligne sur leur Profil.
Sans préjudice d’autres recours, la société MON AMPHI se réserve le droit de modifier et de supprimer à sa seule discrétion tout contenu mis en ligne qui ne lui paraîtrait pas satisfaire les précédentes dispositions et ce, à tout moment, sans préavis et sans information préalable des Membres qui ne pourront pas engager sa responsabilité de ce fait.
4.4.2. Evaluations mises en ligne
Les Etudiants sont invités à évaluer les activités des autres Etudiants sur le Site.
Les évaluations constituent un indicateur précieux de la qualité des prises de notes mises en ligne, des annonces et plus généralement de l’implication des Etudiants dans la Communauté Monamphi. Elles peuvent éventuellement être prises en compte pour l’attribution des bourses par le jury.
Chaque Etudiant ne peut laisser qu’une seule appréciation par document mis en ligne.
Les Etudiants s’engagent à faire preuve de prudence, d’honnêteté et d’impartialité dans la publication de ces évaluations.
La manipulation des évaluations est totalement interdite. Tout manquement est susceptible d’entraîner des sanctions à l’égard des contrevenants, telles que le retrait de l’évaluation, le retrait du contenu litigieux, la suspension du Profil, la perte des évaluations, l’exclusion de la Communauté Monamphi, sans préjudice des poursuites éventuelles.
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
Deux types de dotation sont mises en jeu :
10 (dix) bourses minimum garanties de 5 000 (cinq mille) euros par tranche de 200 (deux cent) Participants Eligibles attribuées par un jury.
1 somme de 500 (cinq cent) euros attribué par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants Eligibles, à l’exception des Gagnants désignés par le jury.
5.1. Attribution des bourses par le jury
Le jury attribue 10 (dix) bourses minimum garanties de 5 000 (cinq mille) euros par tranche de 200 (deux cent) Participants Eligibles pour un total de 10 (dix) bourses minimum garanties.
Après délibération du jury, les Etudiants Certifiés lauréats seront prévenus par email sur leur Profil. Tous les Etudiants seront informés via publication sur le Site.
Les 10 (dix) lauréats devront alors communiquer à MON AMPHI leurs coordonnées bancaires (R.I.B.), afin de permettre le virement de la Bourse sur son compte sous 30 (trente) jours à compter de sa réponse.
Le virement sera effectué sous forme de 10 (dix) mensualités successives de 500 (cinq cent) euros.
A défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète de l’Etudiant Certifié lauréat dans le délai de 15 jours à compter de l’email d’information susvisé, la Bourse sera réattribuée au onzième Etudiant retenu par le jury (ou l’Etudiant venant en position N+1, N étant le nombre de lauréats retenus), selon les mêmes modalités.
A défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète du onzième Etudiant Certifié, la Bourse sera remise en jeu pour l’année suivante ou réattribuée à un autre étudiant en lice.
En acceptant la bourse, les Etudiants Certifiés lauréats autorisent la société MON AMPHI à faire usage de leur nom, de leur image (dans les limites nécessaires), des informations scolaires de leur Profil, pour faire la promotion directe du Site, dans la limite de son objet.
MON AMPHI se réserve le droit de mettre à disposition des bourses supplémentaires, au-delà de 10, et en informera les internautes via ce Règlement, qui sera alors modifié et déposé à nouveau, et via le site.
5.2. Attribution d’un somme de 500 € par tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, le 31 juillet 2015, entre les Participants Eligibles, à l’exclusion des Lauréats désignés par le jury.
Le Gagnant désigné à l’issu du tirage au sort se verra remettre une somme d’une valeur de 500 (cinq cent) euros.
Dans les deux cas, les bourses et le lot attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Les bourses et le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Ils ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Information des Gagnants et remise des lots
6.1. La Société Organisatrice informera les Gagnants, par email ou par téléphone à l'adresse ou au numéro indiquées lors de leur inscription au Jeu, de leur gain dans un délai de sept (7) jours à compter de la désignation par le jury et par le tirage au sort des Gagnants.
Les Gagnants devront confirmer l’acceptation de leur gain dans les 72h suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain ou du message téléphonique laissé par l’Organisateur, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice ou au numéro de téléphone de l’Organisateur ou par email à l’adresse contact@monamphi.com en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
A défaut de confirmation de la part des Gagnants dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en pas seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
Une liste des résultats sera affichée directement sur le Site afin de permettre à tous les Participants de prendre connaissance des résultats.
6.2. Une remise de prix officielle pourra être organisée par l’Organisateur, à une date et dans un lieu à préciser, afin de remettre en mains propres au premier ou à plusieurs des gagnants leur prix.
La présence à la remise des prix est obligatoire, sauf motif légitime (études à l’étranger, hospitalisations, décès...), cas de force majeure dans quel cas le Gagnant aura la possibilité de se faire représenter par un tiers.
6.3. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants :
(1) sous forme d’un virement bancaire de 500 (cinq cent) € pendant 10 (dix) mois, d’octobre à juillet pour les Lauréats ;
(2) sous forme de virement bancaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant tiré au sort.
6.4. A cet effet, les Gagnants devront valablement communiquer à l’Organisateur une copie d’un document d’identité, une copie d’une attestation scolaire et un relevé d’identité bancaire par email à l’adresse qui leur sera communiqué en temps utile.
ARTICLE 7 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération,et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Darricau Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : www.monamphi.com pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 Septembre 2014 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
MONAMPHI.COM
18 rue de Marignan,
75008 PARIS
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée à l’article 8 avant le 31 août à 23h59 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site www.monamphi.com à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 31 août 2015 à minuit à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site www.monamphi.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site www.monamphi.com et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
En adressant à MON AMPHI une Photographie ou un Récit, le Participant au Jeu autorise MON AMPHI à sa diffusion à l’occasion et dans le cadre du Jeu et de sa promotion, et à la suite de l’organisation du Jeu, sur le site Internet de Monamphi.com, sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter...), sur des supports de communication numérique ou sur papier (articles de presse, cartes postales, catalogues, posters), et ce sans rétribution aucune sous quelque forme que ce soit.
La diffusion et la promotion des Photographies et Récits par MON AMPHI est autorisées par les Participants pour une durée de cinq ans.
Toute autre utilisation des Photographies ou des Récits sera signalée à son auteur qui sera libre de donner ou non son accord pour leur utilisation. Les Photographies et les Récits ne donneront pas lieu à un usage commercial direct (vente à des tiers) par MON AMPHI.
ARTICLE 12 – Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.monamphi.com
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.monamphi.com ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.monamphi.com à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.monamphi.com et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
13.2 En cas de litige sur l’interprétation du présent Règlement, les tribunaux parisiens seront seuls compétents.
13.3 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.4 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
