REGLEMENT DU JEU
« Attention aux Donuts – Momes.net »
Article 1 – OBJET
La société Uni-Médias (ci-après « La société organisatrice »), au capital de 7.116.960 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 343213658, ayant son siège social au 22 rue Letellier, 75015 Paris, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Attention aux Donuts – Momes.net », avec tirage au sort sur le site internet de Momes.net (http://www.momes.net/ ) du 24 mai 2019 à 16h00 au 21 juin 2019 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi). Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés et représentants de « La société organisatrice », de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. « La société organisatrice », se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Tout formulaire incomplet ou illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le présent jeu est ouvert à compter du 24 mai 2019 à 16h00 au 21 juin 2019 à 23h59 minutes inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi). Pour participer au jeu, il faut :
1°/ Se connecter sur le site directement via l’URL ci-après :
http://www.momes.net/Jeux/Grande-chasse-aux-Donuts-pour-toute-la-famille
2°/ Trouver les trois « donuts » cachés dans l’image et remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires.
3°/ Enregistrer son inscription au jeu, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- Seront éliminés d’office : les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessous. Toutes les informations émises par le jeu sont cryptées et contrôlées par des scripts de sécurité et conservées par « La société organisatrice ».
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1er au 35ième lot : trente-cinq (35) boites de jeux « Attentions aux Donuts » d’une valeur unitaire de dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (19,99€ TTC) toutes taxes comprises.
Soit une valeur totale de six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-cinq centimes (699,65€ TTC) toutes taxes comprises.
Il y aura trente-cinq (35) gagnants pour cette opération.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Les dotations seront remises à leurs gagnants par ordre de tirage au sort.
ARTICLE 5 : DESIGNATION ET ANNONCE DES GAGNANTS
Dans les quinze (15) jours calendaires suivant la clôture du jeu, les gagnants seront tirés au sort le 05 juillet 2019, par « La société organisatrice », de façon aléatoire parmi tous les participants qui auront voté et rempli intégralement et correctement le formulaire de participation.
Dans les trente (30) jours suivant la réception de la liste des gagnants, le partenaire prendra à sa charge la remise des lots. La remise des lots se fera par courrier postal directement à l’adresse inscrite par les gagnants sur le formulaire d’inscription.
Seuls les participants ayant inscrit une adresse mail valide pourront prétendre à leur lot.
Les gagnants seront informés par « La société organisatrice » des résultats par e-mail. Sans réponse de leur part dans un délai de quinze (15) jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Chaque gagnant renonce à réclamer à « La société organisatrice » tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Toutefois, en cas de force majeure, « La société organisatrice » se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale). Toutes informations d'identité ou d'adresse fausse entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées dans le coupon d’inscription par les participants, que ceux-ci reconfirmeront si « La société organisatrice » le requiert préalablement par email.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant quinze (15) jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« La société organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
« L’organisatrice » décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Uni-médias / Concours Attention aux donuts – Momes.net – Tirage au sort - 22 rue Letellier 75015 PARIS.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique sur demande jointe au courrier.
Une seule demande de remboursement sera prise en compte par foyer (Même nom, même adresse postale).
Les demandes insuffisamment affranchies, fournies avec des informations illisibles, raturées, manquantes, erronées ou incomplètes seront considérées comme nulles et ne pourront être traitées.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 9 : CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
« La société organisatrice » ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. « La société organisatrice » se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
« La société organisatrice » ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, « La société organisatrice » ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par « La société organisatrice ».
En outre, « La société organisatrice » ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par « La société organisatrice » directement auprès de chaque participant via le formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la participation au présent jeu et sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et d’assurer l’animation commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au jeu décrit dans le présent règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales, d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au présent jeu (uniquement lorsque le participant a gagné) et afin de proposer des offres commerciales, sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les participants ou de leur droit à l’oubli.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour participer au jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au jeu.
En complétant le formulaire d’inscription, le participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu ainsi, le cas échéant, qu’aux partenaires commerciaux du groupe de « La société organisatrice ».
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au jeu et l’attribution des dotations.
Les données personnelles des participants ne pourront être conservées plus de trois (3) ans après le dernier contact émanant de la part de chaque participant. Les données personnelles collectées ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, qui vient désormais modifier la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque participant dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ses droits, le participant peut en faire la demande par mail à l’adresse dpo@uni-medias.com ou par courrier à l’adresse de « la société organisatrice » : Uni-Médias, DPO, 22 rue Letellier 75739 Paris Cedex 15. Une copie de la pièce d’identité du participant pourra être demandée.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, chaque participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne dans lequel vous résidez habituellement. ». Le site Internet de la CNIL est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr, ou en leur écrivant à l’adresse postale : CNIL - 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT – LITIGES et RESPONSABILITE
Le présent jeu est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine y compris la Corse. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit à :
Uni-médias, Jeux-Concours, 22, rue Letellier-75739 Paris Cedex 15. (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. « La société organisatrice » tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste du gagnant.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) dans un délai de trois (3) mois après la proclamation des résultats (cachet de la poste faisant foi) à la société Uni-médias / Attention aux donuts – Momes.net 22 rue Letellier 75015 PARIS. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
« La société organisatrice » se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. « La société organisatrice » pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de « La société organisatrice » du jeu concours ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants sont soumis à la réglementation Française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
