Règlement du jeu-concours Mode-fr n°146341 Lot principal gagné : 2 ensembles de lingerie Scarlett (1 soutien-gorge avec 1 mini-brésilien - 234 euros), 2 body Amy (182 euros), 1 string Lily (115 euros).

RÉGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
Article 1 : Organisation
Le site Mode.fr édité par la société MODE.FR, société par actions simplifiée au
capital de 263 603 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 518 892
922 située 10 avenue des Mondaults – 33270 Floirac (ci après désignée “la société
organisatrice”) organise du 16 janvier 2012 au 20 février 2012 inclus, un jeu
concours ouvert aux membres de la communauté MODE.FR, dont la participation est
gratuite et sans obligation d'achat. La société organisatrice se réserve la possibilité
de reporter la date de fin du jeu à une date ultérieure, sans autre modification et sans
nouveau dépôt du présent règlement.
Ce jeu concours est intitulé « MODE.FR / ABSOLUTELY PÔM».
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse comprise), ci-après désigné le « Participant ».
Sont exclus les salariés de MODE.FR et ceux de la société ABSOLUTELY PÔM. La
participation au Jeu concours implique l'acceptation sans réserve du présent
règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement ») et des lois et règlements
applicables aux jeux concours en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Article 3 : Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce Jeu concours est gratuite et sans obligation d'achat dans les
conditions définies aux présentes. Le participant devra répondre aux questions
indiquées sur le formulaire de participation présent sur le site Internet www.mode.fr.
Le Participant devra être membre du site MODE.FR afin de pouvoir procéder à son
inscription au jeu concours et participer. L’inscription à l’espace membre de
MODE.FR est gratuite. La participant a la choix d’accepter ou non de recevoir des
informations de la part de MODE.FR et de ses partenaires.
A cet effet, le Participant remplira, sur le formulaire d’inscription où il fera figurer les
informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom,
adresse postale, adresse électronique valide et son acceptation ou son refus pour
recevoir des informations de la part de la marque en ayant lu et accepté le présent
règlement. Le Participant est informé et accepte que les informations présentes dans
le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations transmises
par le Participant l'engagent dès leur validation.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multienregistrements.
Une seule participation sera prise en compte sur la durée totale du
Jeu concours. Toute inscription additionnelle sera considérée comme nulle.
Toute information personnelle pour participer au Jeu concours et communiquée par
le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait
manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et
entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
Article 4 : Dotations
- 2 ensembles SCARLETT : SG mousse bustier d’un montant de 124 euros
chacun + mini brésilien de 110 euros chacun ;
- 2 body AMY d'une valeur de 182 euros chacun ;
- 1 string taille haute LILY d'une valeur de 115 euros.
La valeur totale de cette prestation s’élève à 947 euros TTC.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants sont désignés parmi les participants ayant répondu correctement aux
questions posées dans le strict respect du dépouillement et garantissant une égalité
de traitement de tous les participants. Le dépouillement aura lieu au siège de la
société organisatrice ou au sein de l’Etude d’Huissier de Justice CLERMONTEL
DULAURENS à compter du 21 février 2012 (sous réserve d’un éventuel report de
la date de fin du jeu).
Ce dépouillement permettra de déterminer 5 gagnants.
Les lots seront transmis sous 15 jours après le tirage au sort par la société
ABSOLUTELY PÔM.
Article 6 : Attribution des lots
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation
du Jeu concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot
finalement attribué. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la
Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la
même marque. Le prix ne peut être échangé contre d'autres prix, ni contre des
espèces, ni contre tout autre bien ou service. La société organisatrice se réserve
toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur
équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas
de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement
imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix
prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera
conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une
opération ultérieure, si la nature du lot le permet. En cas de retour à la Société
Organisatrice de l’e-mail de confirmation de gain, le gagnant perd le bénéfice de son
lot, sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots seront adressés par voie postale directement chez les gagnants à l’adresse
indiquée sur le formulaire de participation au jeu et ce dans un délai de quinze jours
après le tirage au sort.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute
détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les
incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots. A ce titre, le
gagnant est seul responsable de s’informer des conditions et modalités d’usage des
lots.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public conseillé TTC
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies
dans le Règlement et justifier de son identité.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
Article 7 : autorisation de citation et de diffusion du témoignage.
Le participant autorise La société organisatrice :
- à citer ses prénoms, nom,
- à utiliser et reproduire son témoignage,
- à exploiter les photos et vidéos le représentant,
Cette autorisation se comprend pour une diffusion :
- sur le site internet http://www.mode.fr
- sur le site Internet des marques partenaires du jeu
- lors d’opérations de communication internes
- à l’occasion de salons ou festivals auxquels elle participerait
- à l’occasion d’action de relations publiques
- dans l’ensemble des points de vente
La présente autorisation s’entend à titre gratuit, pour le monde entier et pour une
durée de 3 ans à compter de la validation du règlement.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
limité ou endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d’une façon quelle conque, d'une connexion au Site. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait
sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la société organisatrice est dégagée quant à l’éventuelle
utilisation et reproduction par des tiers du présent témoignage.
Article 9 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP
CLERMONTEL DULAURENS – HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES à AMBARES
(33) – 52 rue Edmond Faulat, tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple
fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire
puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu
sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la société organisatrice se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier,
sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 11 : Informatique et Libertés
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu
sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et ne seront utilisées
par la Société Organisatrice, le cas échéant que pour l’attribution des lots.
Le Participant au tirage au sort autorise la société organisatrice à utiliser et
reproduire ses données nominatives et son témoignage sur le site suivant :
http://www.mode.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous
bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à la société
organisatrice.
Article 12: Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige
qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou
indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de
lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence
légale s’appliqueront. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement,
ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement,
selon la nature de la question, par la société organisatrice dans le respect de la
législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une
semaine après la clôture du tirage au sort.
Article 13 : Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement a été déposé auprès de :
SCP CLERMONTEL DULAURENS
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
52 rue Edmond Faulat
33 440 AMBARES
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à
toute personne, sur simple demande adressée à :
SCP CLERMONTEL DULAURENS
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
52 rue Edmond Faulat
BP 8 AMBARES
33 561 CARBON BLANC CEDEX
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple
demande accompagnant la demande de l'avenant.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.