Règlement du jeu-concours Mobalpa n°178676 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) chaque jour : 1 cadeau.

1
REGLEMENT DU
JEU
MOBALPA
«
Jours Anniversaire
»
Article 1. Objet et durée du
Jeu
La société
Fournier
-
Mobalpa, au capital social
au capital de 15 000 000 €
et dont le siège social est
situé au 18 Rue des Vernaies 74230 THONES,
organise un
jeu
intitul
é “
Mobalpa
–
Jeu Instant
Gagnant Jours Anniversaire
” (ci
-
après désigné le «
Jeu
») accessible à partir de l’application
Facebook
dont les instructions
ainsi que la participation s’effectue sur
la page Facebook
Mobalpa
(ci
-
après « la page Facebook»)
:
http://www.facebook.com/pages/Mobalpa
Facebook
n’est
pas responsable de ce
Jeu
.
La participation au
Jeu
implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
(ci
-
après dénommé le
« Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que
des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux
Jeu
en France.
Le non
-
respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera l
a nullité de la
participation.
Le
Jeu
sera ouvert du jeudi 7 mars 2013 à 11h00 (ci
-
après « date de début ») au
samedi
30
m
ars
2013 à 23h00 (heures GMT).
Article 2. Participation
La participation au
Jeu
est ouverte à toute personne physique (ci
-
après
dénommée, le
«Participant»), de plus de 18 ans, domiciliée en
France métropolitaine
, qui dispose d’un
compte
Facebook
.
L'accès au
Jeu
est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de
toute société contrôlée par, contrôlée
avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de
l'article L. 233
-
3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à
l'organisation du
Jeu
ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La Société O
rganisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du
Jeu
et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot.
Article 3
. Modalités de Participation
3.1 Inscription
et participation
au
Jeu
Le
s inscriptions et la participation au
Jeu
ser
ont
ouvert
s
du jeudi 7 mars 2013 à 11h00 (ci
-
après «
date de début ») au
samedi
3
0
mars 2013 à 23h00 (heures GMT).
Le Participant devra
«
Aimer
» la page Facebook et simplement
s’inscrire sur l’Application en
saisissant obligatoirement
un nom, prénom,
une adresse e
-
mail valide,
une adresse ainsi que la ville
et le code postal qui l’accompagne
.
Le numéro de téléphone demandé dans le formul
aire sera facultatif.
2
Après la validation de ces données
, le Participant
aura automatiquement participé au lot mis en jeu
le jour en question. Il
pourra revenir sur l’Application
chaque jour pour tenter sa chance et essayer
de gagner un nouveau lot
.
3
.2
Fonctionnement du
Jeu
Pendant toute la durée
du Jeu
, chaque jour sera mis en jeu un nouveau lot présenté par thème.
Chaque thème regroupe 5 produits pendant des dates précises.
Liste des thèmes et des dates associées du Jeu
«
Jours Anniversaire
» :
-
Anniversaire Color Block
:
7, 8, 9, 10, 11 mars
-
Anniversaire Poétique
:
12, 13, 14, 15, 16 mars
-
Anniversaire Glamour
:
17, 18, 19, 20, 21mars
-
Anniversaire Naturel/Bois
:
22, 23, 24, 25, 26 mars
-
Anniversaire Jardin
:
27, 28, 29, 30 mars
Le fonctionnement
du Jeu est le suivant, lorsque le Participant saisit ses informations dans le
formulaire et qu’il valide celui
-
ci, sa participation sera enregistrée et déterminera s’il a gagné ou non.
Par la suite il recevra un email lui confirmant son gain ainsi que
les informations sur la livraison de
son colis.
Le Participant ne peut jouer qu’une seule fois par jour. Cependant il peut revenir tous les jours afin
de participer aux gains des lots suivants.
3.
3
Détermination des gagnants par instants gagnants
A cha
que fois
qu’un Participant valide son inscription
, l
es données
date/heure/minute de c
elle
-
ci
dans l’Application
seront enregistrées dans la Base De Données
.
Pour chaque dotation, une date et heure précise (date/heure/minute/seconde) sera prédéterminée
ava
nt la date début
des I
nstants Gagnant
s
par la Société Organisatrice et déposée auprès de l’Etude
de
Maître Florence Huguet
-
Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200
NEUILLY SUR SEINE.
Les dotations sont indiquées à l’Article 4 de
ce règlement.
Le gagnant d’un l
ot sera le Participant qui se sera inscrit via le formulaire de
l’Application le plus
rapidement à partir de l’heure précise prédéterminée de l’instant gagnant.
Le gagnant recevra une confirmation de son gain grâce à
l’adre
sse email
qu’il aura indiqué
e
lors de
son inscription. Cette confirmation se fera à travers l’envoi d’un
email
dans l
e
quel
seront contenues
des informations sur la livraison de son lot.
La bonne réception des emails dépendra de l’exactitude des emails fo
urnis par les Participants et de
la qualité du réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non
-
réception des emails envoyés.
3
Article 4. Dotations
Les dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation et ne p
ourront ni être échangées, ni
cédées, ni faire l’objet de leur contre
-
valeur sous quelle que forme que ce soit.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions prises par la Société Organisatrice
qui statuera de façon souveraine, sans rec
ours possible.
Les dotations seront adressées aux gagnants uniquement si ces derniers ont respecté le Règlement
de participation au présent
Jeu
.
La Société Organisatrice a doté le Jeu de
25
lots pour une valeur totale de
1295.95
euros TTC
.
Article 5. P
ublicité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle et
manifestation publi
-
promotionnelle liée au présent
Jeu
.
A ce titre, le gagnant s’engage, en participant au présent
Jeu
, à ce que s
es informations pe
rsonnelles
(nom, prénom)
puisse
nt
être reproduite
s
, à titre gracieux, par la Société Organisatrice, en vue d’une
diffusion au public pendant toute la durée du
Jeu
et pour une durée de un (1) an après la fin du
Jeu
et cède à ce titre expressément à la Soc
iété Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, le gagnant garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action que
pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques
à faire va
loir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.
Il est bien entendu que cette utilisation est concédée à la Société Organisatrice à titre gracieux et
qu’elle ne pourra donner lieu pour le gagnant à une quel
conque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6. Demande de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au
Jeu
se fera dans la limite
d’une participation par jour pendant toute la d
urée du
Jeu
. Les frais de connexion seront remboursés
pour un montant maximal de 0,5€.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », ...) tant pour les connexions à
l’internet mobile qu’à
l’internet fixe ne pourront pas obtenir de remboursement.
La demande se fera sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :
FOURNIER
–
MOBALPA
Jeu Instant Gagnant Jours Anniversaire
39 rue de la Saulne
-
BP 22
-
74230 Th
ônes
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, email, et adresse postale (l’email
devant être similaire à celui utilisé lors de l’inscription au
Jeu
) et joindre impérativement leur RIB
ainsi que la photocopie de la facture (d’abonne
ment mobile ou internet) justificative.
4
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou
envoyée après le
1 avril
201
3
, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre
-
vingt
-
dix) jours de la
réception des demandes, après vérification de leur bien
-
fondé. Dans le cas contraire
, la Société
Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communication internet à une
personne non identifiée.
Pour les demandes faites par courrier postal, les frais engagés par le Participant pour la demande de
remboursement sero
nt remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur en France
-
20 g).
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes le feuillet et
2 feuillets maximum, sur simple demande formulée dans la demande d
e remboursement des frais de
connexion.
Article 7. Responsabilités
La participation à ce
Jeu
implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualific
ation du
Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au
Jeu
et à son
Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécan
ismes ou les modalités du
Jeu
ainsi que sur la liste des
gagnants.
Les Participants sont tenus de respecter les règles de déontologie en vigueur sur l’internet et les
dispositions du Règlement.
Le r
ecours par un même joueur
usant d’adresses email et/ou
de noms et/ou de prénoms et/ou de
pseudo et/ou de mots de passe différents dans le but de contourner les règles limitant le nombre de
participation autorisé pour une même personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de
limitation des participatio
ns, est expressément prohibé.
Sont d’une manière générales prohibées toutes manœuvres automatisées ou non permettant à une
même personne de jouer plus de fois et/ou de remporter plus de gains qu’il n’est expressément
prévu dans le règlement du
Jeu
.
En
effet, la participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet et des applications mobiles, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou tr
ansférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contaminati
on par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque,
d'une connexion à la page Facebook ou de l’utilisation de l’Application. Il appartient à tout
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
5
La participation au
Jeu
se fait sous l’entière responsabilité de la Société Organisatrice. Cependant, en
cas de dysfonctionnement de l’Applicat
ion ou de la page Facebook tel que des problèmes de partage,
commentaires, tricheries, ... provenant de celle
-
ci, la Société Organisatrice ne sera pas responsable et
aucun moyen de réclamation ne pourra être fait par le Participant.
La Société Organisatrice
ne sera pas responsable si les coordonnées postales ou électroniques
communiquées ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées ou si le gagnant
reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire de
s recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant qui ne recevra ni son prix ni aucun dédommagement
ou indemnité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique ni des r
etards, pertes, avaries, manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux, ou transporteurs intervenus lors de la livraison.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, de prolonger ou
d'annuler le présent
Jeu
, dans le respect de l’article 8 des présentes. Elle pourra notamment annuler
tout ou partie du
Jeu
s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation a
u
Jeu
ou de la
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
En cas de manquement de la part
d’un Participant au Règlement, la Société Organisatrice se réserve
la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui
-
ci puisse
revendiquer quoique ce soit, et sans obligation pour la Société Organisatrice de l’a
voir contacté au
préalable.
Il est expressément entendu que chaque Participant garantit la Société Organisatrice contre tout
recours d’un tiers revendiquant le non
-
respect par le Participant de l’une ou plusieurs des règles ci
-
dessus.
La Société Organisa
trice décline toute responsabilité en cas d’incident (avarie, vol, perte) qui pourrait
survenir à l’occasion de la livraison, de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise
du lot au gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabili
té d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des
p
articipants du fait des fraudes éve
ntuellement commises.
Article 8. Cas de force majeure, réserve de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le
Jeu
devait être modifié, écourté ou
annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter
toute date annoncée.
Les Participants seront notifiés de tout changement par courrier électronique.
6
Le Règlement peut être modifié à tout mo
ment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude de
Maître Florence Huguet
-
Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE
, et entrera en
vigueur à com
pter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de
sa participation au
Jeu
, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de par
ticiper au
Jeu
.
Article 9. Informatique et Libertés
Les Participants sont informés que les informations à caractère personnel les concernant qui ont
été
communiquées à la Société Organisatrice font l’objet d’un traitement informatique à des fins
exclusi
ves de gestion du
Jeu sauf dans le cas où le
s
Participants acceptent de recevoir des offres de
la Société Organisatrice
.
Dès lors chaque Participant autorise la Société Organisatrice, responsable du traitement des données
qui lui ont été communiqué, à co
nserver ces informations et à en faire usage pour les seuls besoins
du
Jeu
, ou, dans le cas des données personnelles visées à l’article 10, à les utiliser aux fins décrites à
l’article 10. Les données personnelles communiquées à la Société Organisatrice s
eront supprimées à
l’issue du
Jeu
, ou, dans le cas des données personnelles comprises visées à l’article 10, à fin de leur
utilisation telle que décrite à l’article 10.
Pendant la durée du
Jeu
, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liber
tés du 6
Janvier 1978, toute personne ayant communiqué une donnée personnelle à la Société Organisatrice,
justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données le concernant.
Pour toute dem
ande, écrire à :
FOURNIER
–
MOBALPA
Jeu Instant Gagnant Jours Anniversaire
39 rue de la Saulne
-
BP 22
-
74230 Thônes
(Indiquer votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Les Participants sont informés et acce
ptent qu’en utilisant des service
s de connexion Facebook
pour
participer au présent
Jeu
,

si une personne s'inscrit
sans avoir accepté de recevoir des offres de Mobalpa
et ne gagne
pas, la Société Organisatrice ne
conserva
aucune donnée personnelle
.

si une
personne accepte de recevoir des offres de Mobalpa, dans ce cas la Société
Organisatrice conservera les données personnelles dans un but promotionnel.

si une personne est déclarée gagnante, la Société Organisatrice
utilisera les données
enregistrées
afin
de pouvoir lui transmettre son lot. C'est seulement
dans ce cas que la
Société Organisatrice se donnera le droit d'exploiter certains droits concédés par les
gagnants.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de p
ropriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant la page Facebook et le
Jeu
sont strictement interdites.
7
Le Participant autorise la Société Organisatrice pendant toute la duré
e du
Jeu
et pour une période de
un (1) an suivant son échéance, à diffuser, reproduire et représenter ses données personnelles telles
que
nom, prénom, autres
données
qui pourraient être liées au
Jeu
, etc.
Ainsi le Participant autorise la Société Organisa
trice à :
-
reproduire et représenter les données du Participant par voie de diffusion sur des sites internet
(dont réseaux sociaux et plateformes de partage vidéo), des chaines télévisées, cinémas pour réaliser
des diffusions publiques, en circuit fermé
et tous usages internes, conventions, relations publiques et
de presse, salons professionnels, festivals publicitaires, etc. ;
-
reproduire et représenter par voie de diffusion sur tous supports tout ou partie d’une donnée du
Participant et notamment un e
xtrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion.
Le Participant fera en conséquence son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure
quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formé contre
Mobalpa
et qui se ratta
cherait.
Article 11. Loi applicable / Attribution de compétence
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou
d'interprétation du Règlement, toute question qui viendrait à se poser, ou encore tout litige qui
v
iendrait à naitre du fait du
Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à
celui
-
ci, sera tranchée dans le respect de la législation française.
Tout litige entre les parties relatif au présent règlement sera réglé à l’amiable,
ou à défaut, tranché
par les tribunaux de Paris.
Article 12. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement a été mis en ligne sur la page Facebook
:
http://www.facebook.com/pages/Mobalpa
Il est possible de le consulter et de l’imprimer depuis la pa
ge Facebook «
Mobalpa
».
Le Règlement e
st déposé auprès de
Maître Florence Huguet
-
Joannou, Huissier de Justice,
164,
avenue
Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Les frais postaux relatifs à une demande de R
èglement seront remboursés sous forme de timbre
postal ou par virement bancaire au tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) à toute personne qui
en fera la demande.
La demande de Règlement se fait sur simple demande écrite, contenant les noms, prénoms,
adresse,
et RIB du demandeur, à l’adresse postale suivante :
FOURNIER
–
MOBALPA
Jeu Instant Gagnant Jours Anniversaire
39 rue de la Saulne
-
BP 22
-
74230 Thônes