Règlement du jeu-concours Mixa n°175292 Lot principal gagné : (Jeu facebook) 100 coffrets "Mixa Bébé Petit Bateau" (1 doudou et des soins - 70 euros).

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REGLEMENT DU JEU
« GRAND JEU CONCOURS MIXA BEBE <3 PETIT BATEAU»
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par LaSCAD, société en nom collectif au
capital de 18 000 euros, dont le siège social est sis 7, rue Touzet-Gaillard – 93400 à Saint-Ouen,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 472 775, agissant pour sa marque "Mixa Bébé".
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons
à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu,
vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site. A ce
titre, il est préalablement rappelé que le Jeu n’est pas associé à, géré ni sponsorisé par Facebook et
que le Participant ne fournira d’informations qu’à l’Organisateur et non à Facebook.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Grand Jeu Concours – Mixa Bébé <3 Petit Bateau » ;
«Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu ;
« Site » : site web accessible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/mixabebe ;
« Organisateur » ou « Société organisatrice » ou « nous » : la société LaSCAD.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 8 janvier 2013 au 10 février 2013 inclus. Il est entendu que nous pourrons
reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en informerons
dans les meilleurs délais via le Site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, est ouvert aux personnes inscrites sur le
service Facebook, majeures d’au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise)
ainsi qu’aux mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l’accord préalable de leurs parents, les autorisant
expressément à participer au Jeu (nous pourrons vous demander de nous faire parvenir une
photocopie de votre carte d’identité à titre de justificatif).
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou courriel). Les membres
du personnel de l’Organisateur, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs
familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal), ne sont pas autorisés à
participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue uniquement via le Site. Vous devez donc obligatoirement disposer
d’un compte Facebook (soumis aux conditions d’utilisation du site Facebook, accessible à l’adresse
url suivante http://www.facebook.com/policies).
Votre participation ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été
complétées pendant la Durée :
- Se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet « Jeu-Concours » ;
- Cliquer sur « J’aime » puis sur « Accéder à l’application » ;
- Remplir le formulaire de participation incluant notamment les mentions suivantes : nom, prénom,
adresse courriel, adresse postale et cocher la case « J’accepte le règlement » ;
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- Cliquer sur « Je valide ».
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même
en cas de multi-inscriptions.
Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos
systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien
vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données. Toute inscription inexacte ou
incomplète ne sera pas prise en compte.
Vous vous abstiendrez de mettre en oeuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au
présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la
régularité de la participation au jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
4.1 Un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants afin de déterminer 100 (cent) gagnants. Il sera
effectué dans la semaine qui suit la fin du jeu, sous le contrôle de l’huissier de justice indiqué à
l’Article 10 du présent Règlement.
4.2 Chaque gagnant obtiendra le lot suivant :
« Coffret SERIE LIMITEE Mixa Bébé <3 Petit Bateau » d’une valeur commerciale de 70 euros TTC
(Prix au 10/12/2012).
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que chacun des gagnants et ne
pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous nous
réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur
équivalente.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier postal ou par email dans un délai maximum de
60 jours. Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot, si les gagnants (i) ne confirment pas la réception
du courrier postal ou de l’email dans les 30 jours, (ii) n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées
lors de l'inscription ou (iii) ne se sont pas conformés au présent règlement.
Les gagnants recevront leur lot par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation,
dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier ou du courriel par nous dans le
délai indiqué au paragraphe précédent.
ARTICLE 5 : TEMOIGNAGE ET CREATIONS
Vous pourrez être invité à remplir un questionnaire afin de nous témoigner vos impressions sur le Jeu
et/ou le lot attribué. Dans ce cas, vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier,
adapter (notamment traduire), transférer et distribuer le témoignage que vous nous aurez
communiqué. Cette autorisation est valable un an à compter de l’enregistrement de votre témoignage
via le Site, pour le monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
Par ailleurs, dans le cas où vous auriez élaboré des créations dans le cadre du Jeu, vous nous
autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter, transférer et distribuer ces
créations. Cette autorisation est valable un an à compter du transfert des créations sur le Site, pour le
monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez
d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique, accompagné
d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse suivante :
Mixa Bébé LaScad – Service Internet
Grand Jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau
7, Rue Touzet-Gaillard
93 588 Saint-Ouen Cedex.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection
commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le
formulaire d’inscription au Jeu.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier
sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous
connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer fiscal,
soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les 2 minutes suivantes.
Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions
suivantes :
Ø&#61656; Nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de
l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) ;
Ø&#61656; indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
Ø&#61656; joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et
de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une
quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20
g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur une base
forfaitaire de 20 centimes d’euro, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix,
adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la
demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.
Il ne sera fait qu’un seul remboursement des frais de participation par foyer (même nom, même
adresse).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards
des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances,
nous en informerons les Participants via le Site.
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ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent
règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à
l’article 10.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé en l’étude de :
Jean-Louis Hauguel
Huissier de Justice
14, rue Du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la
Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante :
Mixa Bébé LaSCAD – Service Internet
Grand jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau.
7, Rue Touzet Gaillard
93588 Saint Ouen Cedex
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LICENCE D’UTILISATION D’APPLICATION
La présente licence d’utilisation de l’application informatique est accordée par la société Lascad,
société en nom collectif au capital de 18 000 euros, dont le siège social est sis 7, rue Touzet, 93400 –
Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 319 475 775, agissant pour sa marque
"Mixa Bébé".
L’application informatique développée par Lascad ou pour son compte et disponible à l’adresse URL
http://www.facebook.com/mixabebe (ci-après « l’Application ») est une oeuvre de l'esprit protégée par
le droit de la propriété intellectuelle.
En utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions de la
présente licence d’utilisation de l'Application disponible sur le site Facebook accessible à l’adresse
http://www.facebook.com (ci-après le « Site »). Au sens des présentes, l’utilisateur désigne tout
internaute décidant d’installer et/ou d’utiliser l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare être informé que l’Application a été développée sur la
Plateforme Facebook (« Built on Facebook Platform »).
1. Utilisation de l’Application
Aux termes de la présente licence, Lascad concède à l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la durée
légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation personnel, incessible, non exclusif et non
transférable de l’Application pour ses seuls besoins personnels et privés.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun autre droit, de quelque nature que ce soit, que ceux qui
lui sont accordés aux termes de la présente licence.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier ni supprimer aucune marque ou inscription de propriété
figurant sur toute reproduction de l’Application et/ou sur tout support s’y rapportant. Par ailleurs,
l’Utilisateur s’interdit de reproduire, d’adapter l’Application, de la mettre à disposition de tiers, de la
commercialiser et/ou d’en consentir un prêt. De même, L’Utilisateur ne peut, par lui-même ou par
l’intermédiaire d’un tiers, modifier, altérer décompiler, reproduire les programmes de l’Application, à
l’exception des conditions et limites strictement définies par la loi. L’Utilisateur s’oblige à informer
Lascad dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :
Mixa Bébé LaScad – Service Internet
Grand Jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau
7, Rue Touzet-Gaillard
93 588 Saint-Ouen Cedex
de toute anomalie affectant l’Application. Dans ce cas, Lascad pourra, à sa seule discrétion, procéder
au remplacement de l’Application. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas procéder ou faire procéder par
un tiers à la correction d’une anomalie de l’Application.
A l’exception de la non-conformité de l’Application aux fonctionnalités attendues, telles qu’elles
figurent dans l’Application, dont l’Utilisateur devra rapporter la preuve, la responsabilité de Lascad au
titre des dommages, quels qu’ils soient, consécutifs à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne
pourra en aucun cas être engagée.
De même, la responsabilité de Lascad ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de
l’incompatibilité de l’Application avec l’environnement informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul
responsable de l’utilisation de l’Application qui, en conséquence, ne pourra donner lieu à l’octroi de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Lascad se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou
définitivement l’Application (ou toute partie de cette dernière) avec ou sans préavis. L’Utilisateur
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convient que Lascad n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers, liée à toute
modification, suspension ou interruption de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît être en possession de toutes informations relatives aux caractéristiques
techniques de l’Application, à ses fonctionnalités et aux modalités de son utilisation. L’Application est
réputée conforme aux fonctionnalités décrites aux présentes. Lascad ne garantit en aucun cas que
l’Application satisfasse à toutes exigences de performance.
Toute utilisation de l’Application non conforme à son esprit original et toute violation des présentes
stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
2. Utilisation du contenu accessible via l’Application
Le contenu auquel l’Utilisateur a accès via l’Application est également une oeuvre de l'esprit protégée
par le droit de la propriété intellectuelle. Ledit contenu et chacun des éléments qui le composent (tels
que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo...), accessible via
l’Application (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Lascad ou de ses ayants-droits,
seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, ces
derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le contenu pour un
usage à des fins strictement personnelles et privées.
La reproduction du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage
strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du
Contenu, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à
d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du
Contenu devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Lascad. A ce titre, toute
demande d'autorisation doit être transmise à l'adresse suivante :
Mixa Bébé LaScad – Service Internet
Grand Jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau
7, Rue Touzet-Gaillard
93 588 Saint-Ouen Cedex.
Toute utilisation du Contenu non conforme à son esprit original et toute violation des présentes
stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
3. Loyauté
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Contenu de manière loyale.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et le Contenu d'une manière illégale, et
notamment à ne pas créer, représenter, transmettre, partager, stocker ou diffuser via l’Application et le
Contenu un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux,
malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image,
odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible.
Dans le cas où nous mettons à votre disposition un outil/application permettant de retoucher une
image (notamment afin de tester virtuellement un produit cosmétique), vous reconnaissez et acceptez
que cet outil/application ne peut être utilisé que pour un usage purement privé et conforme à sa
destination. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser cet outil/application d’une manière qui porterait
atteinte à l’honneur, à la réputation ou encore aux droits d’un tiers. Ainsi, vous n’êtes pas autorisés à
modifier et/ou diffuser l’image d’un tiers sans son autorisation expresse préalable. Enfin vous n’êtes
pas autorisés à modifier et/ou diffuser, en tout ou partie, des contenus (modifiés ou non via
l’outil/application) fournis avec l’outil/application (notamment les contenus représentant des
mannequins) sans notre autorisation expresse préalable.
4. Garanties
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être informé que :
• l’Utilisation de l’Application se fait à ses seuls risques et périls ;
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• Lascad et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, associés, partenaires et
concédants rejettent toutes garanties de quelque ordre que ce soit, en particulier,
celles au titre de défauts cachés, de conformité et de non-contrefaçon et ne
garantissent pas que l’Application (i) répondra aux exigences de l’Utilisateur; (ii)
qu’elle sera efficace, précis, ininterrompu, ponctuel, sécurisé, sans risque d’erreur ou
disponible ; (iii) que les informations, données, contenus et documents qui peuvent
être obtenus à partir de l’Application seront précis ou fiables ; et (iv) que toutes
erreurs entachant l’Application seront corrigées.
5. Données personnelles
Lascad pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces
données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit
transmettre à l’adresse électronique suivante : mixabebe.petitbateau@gmail.com
Lascad s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’Utilisateur
dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
6. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation
relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
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MENTIONS CNIL A PLACER SOUS LE FORMULAIRE DE COLLECTE DE
DONNEES PERSONNELLES
o J’ai lu et j’accepte le Règlement du Jeu (*) et les Conditions d’Utilisation de l’Application. *
(*) Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires pour traiter votre demande.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi Informatique et Libertés), nous
vous informons que les données à caractère personnel vous concernant, font l’objet d’un
traitement automatisé et d’un usage par la société LaSCAD à des fins de gestion de votre
participation au jeu « Grand Jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau ».
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour exercer vos droits, veuillez
vous adresser à :
Mixa Bébé LaScad – Service Internet
Grand Jeu Concours Mixa Bébé <3 Petit Bateau
7, Rue Touzet-Gaillard
93 588 Saint-Ouen Cedex.